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Les commandes envoyées entre le 31 juillet et le 14 août seront expédiées à partir du 17 août.

CONVENTION COLLECTIVE CONSTRUCTION-PROMOTION 

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Titre du ministère du travail : Promotion - construction
Convention collective à jour le : 08/08/2020
Idcc : 1512
Numéro de brochure au journal officiel : 3248
Codes APE/NAF concernés par la convention : 4110A, 4110C, 4110D, 4120A, 4299Z, 6420Z, 6499Z, 6810Z, 7010Z, 7490A, 7740Z

  Versions disponibles pour la convention collective 3248

  Actualités de la convention collective 3248 - IDCC 1512

Date mise à jour Nouveau texte CCN Construction-promotion
04/07/2020  Extension sur les mesures liées à la crise sanitaire covid-19 dans la branche de la promotion immobilière applicable le 4 juillet 2020
18/06/2020  Demande d'extension sur les mesures liées à la crise sanitaire covid-19 dans la branche de la promotion immobilière
09/06/2020   Extension sur une nouvelle classification professionnelle dans la branche de la promotion immobilière applicable le 9 juin 2020
05/05/2020  Demande d'extension sur le barème des salaires minima dans la branche de la promotion immobilière
28/03/2020  Demande d'extension sur le régime de prévoyance et de santé dans la branche de la promotion immobilière
01/01/2020 Avenant n° 5 du 22 novembre 2019 à l'accord collectif du 19 octobre 2011 relatif au régime de prévoyance et de santé
01/01/2020 Avenant n° 43 du 10 mars 2020 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2020
12/09/2019 Arrêté du 6 septembre 2019 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la promotion immobilière (n° 1512)
20/08/2019 JORF n°0192 du 20 août 2019
texte n° 84
20/07/2019 JORF n°0167 du 20 juillet 2019
texte n° 80
Consulter immédiatement l'intégralité du sommaire de la convention collective 3248

Voici quelques rappels concernant les obligations de l'employeur pour être tranquille en cas de contrôle de l'inspection du travail :

  1. Tenir un exemplaire de la convention collective Construction-promotion, (n° brochure 3248) à disposition des salariés au seing de l'établissement (article R2262-1 du code du travail). Dans le cas où l'entreprise possède plusieurs établissements distants, l'employeur doit tenir un exemplaire dans chaque établissement.
  2. Mentionner sur les fiches de paye de l'entreprise la convention collective applicable :
    • ccn 3248 ou idcc 1512 ou convention collective Construction-promotion
  3. Mentionner sur l'affichage obligatoire la ccn applicable et son lieu de consultation :
    • Convention collective Construction-promotion
  4. Pour les entreprises disposant d'un intranet, obligation de déposer une version électronique de la convention collective 3248 sur celui-ci et accessible de tous les salariés

Consulter notre guide: Mettre en place la convention collective Construction-promotion dans une entreprise, commerce, association

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