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CONVENTION COLLECTIVE FORMATION 

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 Grille de salaire - Congés - Contrat de travail - Prévoyance - Formation - Licenciement
Numéro brochure : 3249 | IDCC : 1516

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Date mise à jour Nouveau texte CCN Formation
13/05/2020  Extension envisagée sur les garanties Prévoyance et Frais de santé de la branche Formation

La Demande d’extension jorf 0096 du 24 avril 2019 concerne trois Avenants, 11 et 13 décembre 2018, sur les dispositions suivantes :
- précisions des Garanties de degré élevé de solidarité du régime obligatoire de l’Accord Prévoyance (du 3 juillet 1992)
- précisions des Garanties du régime frais de Santé de l’Accord du 19 novembre 2015) et ajout des actions non contributives
- modification de la Garantie annuelle au contrat de travail de formateur par contrat à durée indéterminée intermittent et le régime des temps des déplacements professionnels au cours d’une même journée entre deux lieux d’exécution du contrat de travail (ajout du point 6.3 à l’article 6 de la convention collective des organismes de formation brochure 3249 Idcc 1516). 

23/01/2020 Accord du 16 janvier 2017 relatif à la classification des emplois et des métiers
01/01/2020 Avenant du 13 septembre 2019 à l'accord du 17 décembre 2014 relatif au temps partiel
01/01/2020 Avenant du 15 octobre 2019 à l'accord du 19 novembre 2015 relatif au régime obligatoire frais de santé
12/09/2019 Avenant du 12 septembre 2019 relatif aux salaires minima conventionnels
04/06/2019 Arrêté du 29 mai 2019 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des organismes de formation (n° 1516)
25/05/2019 JORF n°0121 du 25 mai 2019
texte n° 105
04/04/2019 JORF n°0080 du 4 avril 2019
texte n° 100
31/03/2019 Accord professionnel du 14 mars 2019 relatif à l'OPCO des entreprises à forte intensité de main-d'œuvre
22/02/2019 JORF n°0045 du 22 février 2019
texte n° 46

Voici quelques rappels concernant les obligations de l'employeur pour être tranquille en cas de contrôle de l'inspection du travail :

  1. Tenir un exemplaire de la convention collective Formation, (n° brochure 3249) à disposition des salariés au seing de l'établissement (article R2262-1 du code du travail). Dans le cas où l'entreprise possède plusieurs établissements distants, l'employeur doit tenir un exemplaire dans chaque établissement.
  2. Mentionner sur les fiches de paye de l'entreprise la convention collective applicable :
    • ccn 3249 ou idcc 1516 ou convention collective Formation
  3. Mentionner sur l'affichage obligatoire la ccn applicable et son lieu de consultation :
    • Convention collective Formation
  4. Pour les entreprises disposant d'un intranet, obligation de déposer une version électronique de la convention collective 3249 sur celui-ci et accessible de tous les salariés

Consulter notre guide: Mettre en place la convention collective Formation dans une entreprise, commerce, association

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