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Extension envisagée sur les garanties Prévoyance et Frais de santé de la branche Formation

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FORMATION

JORF n°0096 du 24 avril 2019 texte n° 144

13/05/2020 | Extension envisagée sur les garanties Prévoyance et Frais de santé de la branche Formation

Type de texte Avis d’extension
Date et lieu de publication : JORF n°0096 du 24 avril 2019 texte n° 144
Textes concernés


- Avenant du 11 décembre 2018
Degré élevé de solidarité du régime obligatoire de prévoyance


- Avenant du 11 décembre 2018
Régime obligatoire frais de santé


- Avenant du 13 décembre 2018 lien
Modification de l'article 6 de la convention collective garantie annuelle de travail au contrat de travail du salarié formateur intermittent et le régime des temps des déplacements professionnels obligatoires

L’extension envisagée de l’avenant du 11 décembre 2018 (modifiant l’accord du 3 juillet 1992) prévoit les dispositions ci-dessous :


TABLEAU Actions sociales


Article 11.3 ter. Financement et définition des garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité dispositions des alinéas 7 à 11


Extension envisagée avenant 11 décembre 2018


Les partenaires sociaux décident le financement par la solidarité :
- de la prise en charge d'un service en ligne de deuxième avis médical, dans la limite de 300 euros par an et par bénéficiaire ;
- d'aides pour les salariés en situation d'aidant, selon un plafond de ressources apprécié au cas par cas par la commission paritaire de prévoyance et de santé (CPPS) ;
- d'aides aux salariés relevant de la classification " maladies redoutées ", définie par la CPPS et selon un plafond de ressources apprécié au cas par cas par la CPPS ;
- de l'intégralité de la cotisation prévoyance relative à la garantie décès et rente éducation pour les salariés en congé parental d'éducation temps plein sous réserve d'un plafond de salaire annuel brut équivalent temps plein jusqu'à 22 000 euros.

La commission paritaire de prévoyance et de santé (CPPS) peut décider chaque année, par voie d'avenant, la modification des mesures retenues et les modalités d'attribution.


« Les partenaires sociaux décident le financement, au titre du degré élevé de solidarité, des prestations non contributives suivantes :
– la prise en charge, sans avance de frais, d’un service en ligne de deuxième avis médical dans la
limite des frais réels plafonnée à 300 €, pour les salariés relevant de la classification “maladies
redoutées” selon la liste définie à l’article D. 322-1 du code de la sécurité sociale. Il s’agit d’éclairer le salarié et de lui faire bénéficier d’une seconde expertise médicale, par un expert de la maladie, pour prendre connaissance des alternatives au diagnostic ou au traitement ;
– le versement d’aides pour les salariés en “situation d’aidant” – c’est-à-dire éligibles au congé de
proche aidant défini aux articles L. 3142-16 et D. 3142-8 du code du travail. Cette aide est
conditionnée à une rémunération du salarié plafonnée à 2 plafonds annuels de la sécurité sociale
et prendra la forme :
– d’une participation de 30 € jour limité à 900 € mois sur 3 mois, consécutifs ou fractionnés, sur
une période maximale de 1 an pour ceux qui bénéficient d’un congé de proche aidant ;
– pour ceux qui ne solliciteraient pas de congé proche aidant, bien qu’éligibles, la participation
(identique à celle précisée ci-dessus) prendra la forme d’une aide financière limitée à 3 mois
versée sur présentation de justificatifs, dont le montant de 30 €jour ou 900 €mois sera proratisé, le cas échéant, en fonction du temps de travail ;
– le versement d’aides aux salariés atteints d’une pathologie relevant de la classification “maladies
redoutées” – dont la liste est définie à l’article D. 322-1 du code de la sécurité sociale – et selon
un plafond de ressources apprécié au cas par cas par la CES ;
– la prise en charge de l’intégralité de la cotisation prévoyance relative à la garantie décès et rente
éducation pour les salariés en congé parental d’éducation temps plein, uniquement pour une
période de 1 an. »

Prestations degré élevé de solidarité

Les prestations relatives au degré élevé de solidarité entrent en vigueur le 1er janvier 2019 sans effet
sur le niveau des cotisations.



La Demande d’extension de l’autre Avenant du 11 décembre 2018 prévoit le tableau ci-contre en comparaison du tableau de droite (accord du 19 novembre 2015 modifié) :


Avenant 11 décembre 2018

Accord 19 novembre 2015


« Les partenaires sociaux décident le financement, par la solidarité, pendant une durée maximale de 1 an, de la part salariale de la cotisation des bénéficiaires d’un contrat d’alternance d’une durée inférieure ou égale à 12 mois, pour le niveau de couverture obligatoire retenu par l’entreprise. »


Les dispositions du 7e
alinéa de l’article 9 « Solidarité et financement de l’action sociale » de
l’accord du 19 novembre 2015



Les Garanties prévues à l’annexe I de l’accord frais de santé du 19 novembre 2015 sont remplacées par les garanties suivantes : (voir tableau)



Niveau 1

Niveau 2

Hospitalisation et maternité



Frais de séjour
Honoraires, actes de chirurgie et d'anesthésie OPTAM/ OPTAM-CO (1)
Honoraires, actes de chirurgie et d'anesthésie non OPTAM/ OPTAM-CO
Forfait journalier hospitalier

TM (2) + 120 % BR
TM + 100 % BR (3)
TM + 80 % BR
100 % du forfait

TM + 120 % BR
TM + 150 % BR
TM + 100 % BR
100 % du forfait

Frais de transport



Frais de transport remboursés par la sécurité sociale

TM

TM

Médecins, auxiliaires médicaux, pharmacie



Consultations/ visites médicales généralistes OPTAM/ OPTAM-CO
Consultations/ visites médicales généralistes non OPTAM/ OPTAM-CO
Consultations/ visites médicales spécialistes OPTAM/ OPTAM-CO
Consultations/ visites médicales spécialistes non OPTAM/ OPTAM-CO
Auxiliaires médicaux
Analyses
Actes techniques OPTAM/ OPTAM-CO
Actes techniques non OPTAM/ OPTAM-CO
Radiographie, échographie

TM
TM
TM + 100 % BR
TM + 80 % BR
TM
TM
TM
TM
TM

TM
TM
TM + 150 % BR
TM + 100 % BR
TM
TM
TM
TM
TM

Pharmacie



Pharmacie remboursée à 65 % par la sécurité sociale
Pharmacie remboursée à 30 % par la sécurité sociale
Pharmacie remboursée à 15 % par la sécurité sociale

TM
TM
TM

TM
TM
TM



Niveau 1

Niveau 2

Appareillages, cure thermale



Appareillage, prothèses orthopédiques et auditives
Cure thermale

TM
TM

TM
TM

Soins dentaires



Soins conservateurs et chirurgicaux
Inlay/ onlay
Parodontologie remboursée par la sécurité sociale
Parodontologie non remboursée par la sécurité sociale

TM
TM + 20 % BR
TM
60 € par an

TM
TM + 20 % BR
TM
60 € par an

Orthodontie



Orthodontie remboursée par la sécurité sociale

TM + 25 % BR

TM + 25 % BR

Prothèses dentaires



Prothèse remboursée par la sécurité sociale
Inlay-core remboursée par la sécurité sociale
Implantologie

TM + 100 % BR
TM + 50 % BR
200 € par an

TM + 175 % BR
TM + 50 % BR
200 € par an



Niveau 1

Niveau 2

Optique (4)



Équipement simple
Équipement complexe
Équipement très complexe
Équipement mixte verres simple/ complexe
Équipement mixte verres simple/ très complexe
Équipement mixte verres complexe/ très complexe
Lentilles cornéennes prises en charge ou non par l'AM
Chirurgie réfractive (correction des défauts visuels)/ œil

100 €
200 €
200 €
150 €
150 €
200 €
TM + 60 € par an
200 € par œil par an

175 €
275 €
275 €
225 €
225 €
275 €
TM + 60 € par an
200 € par œil par an

Autres prestations



Actes de prévention pris en charge par le RO
Médecine douce (ostéopathe, chiropracteur, acupuncteur)

TM
30 € par séance (maximum 3 par an)

TM
40 € par séance (maximum 4 par an)

L’extension envisagée de l’Avenant du 13 décembre 2018 prévoit les modifications de l’article 6 (ajout d’article) de la convention collective :


Ancienne disposition
6.1. Les contrats doivent mentionner, lorsque les périodes d'intervention sont prévisibles :

- la qualification du salarié ;

- les éléments de rémunération ;

- la durée annuelle minimale de travail du salarié ;

- les périodes pendant lesquelles celui-ci travaille ;

- la répartition des heures de travail à l'intérieur de ces périodes ;

- le rappel de la limite du quart de la garantie annuelle pouvant, au maximum, être proposée en heures complémentaires.

6.2. Pour les organismes où, en raison d'un fonctionnement spécifique, les périodes d'intervention et la répartition des heures de travail sur ces périodes ne pourraient être prévues, le contrat devra spécifier la possibilité de refuser les actions proposées. Ces refus ne pourront être envisagés comme une cause de rupture du contrat de travail que s'ils atteignaient cumulativement, en nombre d'heures proposées, le quart de la garantie annuelle retenue.

Les heures proposées et refusées ne viendront en diminution de la garantie annuelle qu'à compter du moment où, cumulativement, les refus atteindront 1/20 de la garantie annuelle en nombre d'heures proposées.

En tout état de cause, les parties détermineront, dans la mesure où une telle précision ne serait pas incompatible avec le respect de la garantie convenue, les périodes de l'année, du mois, de la semaine ou de la journée, au cours desquelles les refus de propositions d'actions ne pourront être comptabilisés.

De tels contrats pourront être conclus après qu'aura été effectué le constat qu'un seuil de collaboration sous une forme irrégulière aura conduit à l'existence d'une relation contractuelle à durée indéterminée : le seuil déclenchant une requalification est de 715 heures d'intervention en FFP étalées sur 9 mois d'activité glissant sur une période de 12 mois.

Dans une telle hypothèse, le salarié pourra demander la requalification de son contrat dans le cadre retenu par l'article L. 212-4-8 du code du travail.

Un tel contrat pourra également être proposé à l'initiative de l'employeur au salarié qui garde la faculté de l'accepter ou de le refuser.

En cas de conclusion d'un contrat à durée indéterminée intermittent consécutivement à une requalification telle que visée ci-dessus ou à un accord entre les parties dans le cas d'une durée inférieure à celle retenue pour la requalification, la garantie annuelle sera au minimum égale à 70 % de l'activité de l'année précédente. Une fois déterminé, le montant de cette garantie ne pourra évoluer que par accord écrit entre les deux parties.

Si, dans les mêmes conditions de collaboration, sur une période de référence de 12 mois consécutifs, les congés payés du salarié étant neutralisés, le constat a été fait d'un volume d'activité constant ou faiblement variable chaque mois, le contrat serait requalifié en contrat à durée indéterminée à temps plein ou partiel, sur la base de la moyenne des heures de FFP travaillées sur la période de référence susvisée. Les modalités du nouveau contrat feront l'objet d'un écrit entre les parties.

Article ajouté
« Article 6.3
Modification de la garantie annuelle minimale de travail du salarié
prévue au contrat de travail
6.3.1. L’employeur qui souhaite modifier la garantie annuelle minimale de travail du salarié prévue au contrat de travail ne peut le faire qu’avec l’accord écrit de celui-ci par avenant au contrat de
travail.
Le salarié qui souhaite modifier les périodes ou les heures de travail prévues à son contrat ou
ses périodes d’indisponibilité contractuelles, ces changements impactant directement la garantie
annuelle minimale de travail prévue au contrat, doit en informer l’employeur ou son représentant en respectant un délai de prévenance de 2 mois calendaires avant la date envisagée de mise en
œuvre, sauf délai plus court indiqué au contrat. La garantie annuelle minimale de travail doit être
honorée dans la période annuelle de référence contractuelle.
Dans ces deux cas, l’employeur et le salarié devront fixer une nouvelle garantie annuelle minimale
de travail conformément aux critères prévus ci-dessus.
En cas d’annulation par l’employeur ou le client, moins de 48 heures ouvrées avant l’heure prévue, d’une séance inscrite à l’emploi du temps du salarié, l’employeur doit lui fournir un travail de
substitution dans le cadre de la garantie annuelle minimale de travail prévue au contrat.
6.3.2. Les temps des déplacements professionnels obligatoires effectués au cours d’une même
journée entre deux lieux d’exécution du contrat de travail sont assimilés à du temps de travail effectif et payés comme tel au titre des activités connexes. »

Signataires :
Organisations syndicales de salariés CFE-CGC, CFDT, CFTC, CGT et CGT-FO
Syndicat national des organismes de formation et de l'économie sociale SYNOFDES
FFP Fédération de la formation professionnelle


Aide pour commander :
01.85.54.01.55
Lundi au vendredi de 9h à 17h30
 
Titre : FORMATION
Numéro brochure : 3249
IDCC : 1516
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Date mise à jour Nouveau texte CCN Formation
23/01/2020 Accord du 16 janvier 2017 relatif à la classification des emplois et des métiers
01/01/2020 Avenant du 13 septembre 2019 à l'accord du 17 décembre 2014 relatif au temps partiel
01/01/2020 Avenant du 15 octobre 2019 à l'accord du 19 novembre 2015 relatif au régime obligatoire frais de santé
12/09/2019 Avenant du 12 septembre 2019 relatif aux salaires minima conventionnels
29/05/2019 Arrêté du 29 mai 2019 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des organismes de formation (n° 1516)
25/05/2019  Demande d’extension sur le régime obligatoire de prévoyance prévu en 2019

La demande d’extension jorf 0121 texte n°105 à propos des taux d’appels du régime de prévoyance dans la branche des personnels des organismes de formation et concerne l’Avenant du 5 février 2019.


13/05/2020  Extension envisagée sur les garanties Prévoyance et Frais de santé de la branche Formation

La Demande d’extension jorf 0096 du 24 avril 2019 concerne trois Avenants, 11 et 13 décembre 2018, sur les dispositions suivantes :
- précisions des Garanties de degré élevé de solidarité du régime obligatoire de l’Accord Prévoyance (du 3 juillet 1992)
- précisions des Garanties du régime frais de Santé de l’Accord du 19 novembre 2015) et ajout des actions non contributives
- modification de la Garantie annuelle au contrat de travail de formateur par contrat à durée indéterminée intermittent et le régime des temps des déplacements professionnels au cours d’une même journée entre deux lieux d’exécution du contrat de travail (ajout du point 6.3 à l’article 6 de la convention collective des organismes de formation brochure 3249 Idcc 1516). 

04/04/2019 JORF n°0080 du 4 avril 2019
texte n° 100
31/03/2019 Accord professionnel du 14 mars 2019 relatif à l'OPCO des entreprises à forte intensité de main-d'œuvre
22/02/2019 JORF n°0045 du 22 février 2019
texte n° 46
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