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CONVENTION COLLECTIVE PROTHÉSISTES DENTAIRES ET PERSONNELS DE LABORATOIRES DE PROTHÈSES DENTAIRES: 3254  

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Titre du ministère du travail : Prothésistes dentaires et personnels de laboratoires de prothèses dentaires
Convention collective à jour le : 08/08/2020
Idcc : 993
Numéro de brochure au journal officiel : 3254
Codes APE/NAF concernés par la convention : 3250A

  Versions disponibles pour la convention collective 3254

  Actualités de la convention collective 3254 - IDCC 993

Date mise à jour Nouveau texte CCN Prothésistes dentaires et personnels de laboratoires de prothèses dentaires: 3254
02/10/2019 Protocole d'accord du 1er mars 2019 relatif à la rémunération des personnes en contrat d'apprentissage (annexe III)
30/07/2019 JORF n°0175 du 30 juillet 2019
texte n° 41
30/07/2019 Protocole d'accord du 30 novembre 2018 relatif à la modification de l'article 43 « congés pour maladie d'un enfant de moins de 16 ans »
26/07/2019 JORF n°0172 du 26 juillet 2019
texte n° 127
23/07/2019 JORF n°0169 du 23 juillet 2019
texte n° 60
25/05/2019 JORF n°0121 du 25 mai 2019
texte n° 79
25/05/2019 JORF n°0121 du 25 mai 2019
texte n° 87
24/04/2019 JORF n°0096 du 24 avril 2019
texte n° 114
24/04/2019 Protocole d'accord du 20 juin 2017 relatif à la modification de l'article 33 sur l'ancienneté
01/04/2019 Accord du 6 mars 2019 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO des entreprises de proximité)
Consulter immédiatement l'intégralité du sommaire de la convention collective 3254

Voici quelques rappels concernant les obligations de l'employeur pour être tranquille en cas de contrôle de l'inspection du travail :

  1. Tenir un exemplaire de la convention collective Prothésistes dentaires et personnels de laboratoires de prothèses dentaires: 3254 , (n° brochure 3254) à disposition des salariés au seing de l'établissement (article R2262-1 du code du travail). Dans le cas où l'entreprise possède plusieurs établissements distants, l'employeur doit tenir un exemplaire dans chaque établissement.
  2. Mentionner sur les fiches de paye de l'entreprise la convention collective applicable :
    • ccn 3254 ou idcc 993 ou convention collective Prothésistes dentaires et personnels de laboratoires de prothèses dentaires: 3254
  3. Mentionner sur l'affichage obligatoire la ccn applicable et son lieu de consultation :
    • Convention collective Prothésistes dentaires et personnels de laboratoires de prothèses dentaires: 3254
  4. Pour les entreprises disposant d'un intranet, obligation de déposer une version électronique de la convention collective 3254 sur celui-ci et accessible de tous les salariés

Consulter notre guide: Mettre en place la convention collective Prothésistes dentaires et personnels de laboratoires de prothèses dentaires: 3254 dans une entreprise, commerce, association

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