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Convention collective Pharmaceutique de repartition

CONVENTION COLLECTIVE PHARMACEUTIQUE DE REPARTITION :

Texte officiel 2019 + Textes attachés 

Numéro brochure 3262 | IDCC 1621

Le Texte officiel de la convention collective PHARMACEUTIQUE DE REPARTITION présente les droits et obligations applicable dans l'entreprise en matière de droit du travail. Elle donne accès à la grille de salaire dans le secteur : Pharmaceutique de repartition et aborde généralement les thématiques comme les congés, la durée du travail, les absences, les conditions de licenciement, le départ à la retraite, la mutuelle d'entreprise, les mentions particulières du contrat de travail, les primes dans le secteur PHARMACEUTIQUE DE REPARTITION, etc. Sur le site convention-collective-fr.com nous vous proposons le texte officiel du Centre National du droit du travail texte issu de data.gouv.fr.

Aide pour commander :
01.85.54.01.55
Lundi au vendredi de 9h à 17h30
 

Si vous ne savez pas quelle version choisir pour l'achat de la convention collective Pharmaceutique de repartition brochure N°3262 (idcc 1621), vous pouvez consulter :

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Date mise à jour Nouveau texte CCN Pharmaceutique de repartition
07/08/2019 JORF n°0182 du 7 août 2019
texte n° 66
30/12/2018 JORF n°0302 du 30 décembre 2018
texte n° 151
18/12/2018 Avenant du 20 novembre 2018 à l'accord du 16 janvier 2012 relatif à la sécurité et à la santé au travail
28/09/2018 JORF n°0224 du 28 septembre 2018
texte n° 43
13/09/2018 JORF n°0211 du 13 septembre 2018
texte n° 88
01/09/2018 Avenant n° 2 du 20 novembre 2018 à l'accord du 12 janvier 2016 relatif à la complémentaire frais de santé et à la prévoyance
06/07/2018 JORF n°0154 du 6 juillet 2018
texte n° 78
28/06/2018 Avenant n° 1 du 31 mai 2018 à l'accord du 12 janvier 2016 relatif à la complémentaire frais de santé et à la prévoyance
09/03/2018 JORF n°0057 du 9 mars 2018
texte n° 106
28/02/2018 Accord du 28 février 2018 relatif à la durée des mandats
Consulter immédiatement l'intégralité du sommaire de la convention collective 3262

Voici quelques rappels concernant les obligations de l'employeur pour être tranquille en cas de contrôle de l'inspection du travail :

  1. Tenir un exemplaire de la convention collective Pharmaceutique de repartition, (n° brochure 3262) à disposition des salariés au seing de l'établissement (article R2262-1 du code du travail). Dans le cas où l'entreprise possède plusieurs établissements distants, l'employeur doit tenir un exemplaire dans chaque établissement.
  2. Mentionner sur les fiches de paye de l'entreprise la convention collective applicable :
    • ccn 3262 ou idcc 1621 ou convention collective Pharmaceutique de repartition
  3. Mentionner sur l'affichage obligatoire la ccn applicable et son lieu de consultation :
    • Convention collective Pharmaceutique de repartition
  4. Pour les entreprises disposant d'un intranet, obligation de déposer une version électronique de la convention collective 3262 sur celui-ci et accessible de tous les salariés

Consulter notre guide: Mettre en place la convention collective Pharmaceutique de repartition dans une entreprise, commerce, association

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