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CONVENTION COLLECTIVE PHARMACEUTIQUE DE REPARTITION 

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Titre du ministère du travail : Répartition pharmaceutique
Convention collective à jour le : 04/08/2020
Idcc : 1621
Numéro de brochure au journal officiel : 3262
Codes APE/NAF concernés par la convention : 4646Z

  Versions disponibles pour la convention collective 3262

  Actualités de la convention collective 3262 - IDCC 1621

Date mise à jour Nouveau texte CCN Pharmaceutique de repartition
07/08/2019 JORF n°0182 du 7 août 2019
texte n° 66
01/01/2020 Accord du 21 octobre 2019 relatif au dialogue social
23/10/2019 Arrêté du 16 octobre 2019 portant extension d'accords et d'avenants examinés en sous-commission des conventions et accords du 19 septembre 2019
28/03/2019 Accord professionnel du 27 février 2019 relatif à l'OPCO des entreprises de proximité
30/12/2018 JORF n°0302 du 30 décembre 2018
texte n° 151
18/12/2018 Avenant du 20 novembre 2018 à l'accord du 16 janvier 2012 relatif à la sécurité et à la santé au travail
28/09/2018 JORF n°0224 du 28 septembre 2018
texte n° 43
13/09/2018 JORF n°0211 du 13 septembre 2018
texte n° 88
01/09/2018 Avenant n° 2 du 20 novembre 2018 à l'accord du 12 janvier 2016 relatif à la complémentaire frais de santé et à la prévoyance
06/07/2018 JORF n°0154 du 6 juillet 2018
texte n° 78
Consulter immédiatement l'intégralité du sommaire de la convention collective 3262

Voici quelques rappels concernant les obligations de l'employeur pour être tranquille en cas de contrôle de l'inspection du travail :

  1. Tenir un exemplaire de la convention collective Pharmaceutique de repartition, (n° brochure 3262) à disposition des salariés au seing de l'établissement (article R2262-1 du code du travail). Dans le cas où l'entreprise possède plusieurs établissements distants, l'employeur doit tenir un exemplaire dans chaque établissement.
  2. Mentionner sur les fiches de paye de l'entreprise la convention collective applicable :
    • ccn 3262 ou idcc 1621 ou convention collective Pharmaceutique de repartition
  3. Mentionner sur l'affichage obligatoire la ccn applicable et son lieu de consultation :
    • Convention collective Pharmaceutique de repartition
  4. Pour les entreprises disposant d'un intranet, obligation de déposer une version électronique de la convention collective 3262 sur celui-ci et accessible de tous les salariés

Consulter notre guide: Mettre en place la convention collective Pharmaceutique de repartition dans une entreprise, commerce, association

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