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Convention collective Importation charbonnière (e.t.a.m. - cadres)

CONVENTION COLLECTIVE IMPORTATION CHARBONNIÈRE (E.T.A.M. - CADRES) :

Texte officiel 2019 + Textes attachés 

Numéro brochure 3263 | IDCC 1591, 1622, 1816

Le Texte officiel de la convention collective IMPORTATION CHARBONNIÈRE (E.T.A.M. - CADRES) présente les droits et obligations applicable dans l'entreprise en matière de droit du travail. Elle donne accès à la grille de salaire dans le secteur : Importation charbonnière (e.t.a.m. - cadres) et aborde généralement les thématiques comme les congés, la durée du travail, les absences, les conditions de licenciement, le départ à la retraite, la mutuelle d'entreprise, les mentions particulières du contrat de travail, les primes dans le secteur IMPORTATION CHARBONNIÈRE (E.T.A.M. - CADRES), etc. Sur le site convention-collective-fr.com nous vous proposons le texte officiel du Centre National du droit du travail texte issu de data.gouv.fr.

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Quel est le champ d’application de la convention collective de l’importation des charbons ?

La convention collective de l’importation des charbons s’applique, sur le sol de la France métropolitaine, à toutes les entreprises de la filière et adhérentes au COCIC d’une part, et aux organisations patronales du charbon et de l’houille signataires de la CCN d’une part.

Qui est concerné par la convention collective n°3263 du Journal Officiel ?

La convention collective n°3263 concerne les salariés, les employeurs et les entreprises dont l’activité principale est axée autour de l’importation et de la vente de gros des charbons et de dérivés pétroliers.
Les activités concernées relèvent de l’importation des charbons, de la distribution de gros de combustibles (livraison en citerne de carburants et d’autres produits pétroliers) et d’agglomération de houille.
La convention 3263 est divisée en deux textes bien distincts : la CCN de l’IDCC 1591 vise les ingénieurs, cadres (non bénéficiaires d’un contrat individuel, ni VRP) des entreprises d’importation de charbon, tandis que celle de l’IDCC 1622 s’applique aux personnels employés, techniciens et agents de maîtrise.

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Date mise à jour Nouveau texte CCN Importation charbonnière (e.t.a.m. - cadres)
29/10/2013 JORF n°0252 du 29 octobre 2013
04/11/2005 Avenant n° 76 du 4 novembre 2005 relatif aux salaires
04/11/2005 Avenant n° 77 du 4 novembre 2005 relatif aux salaires ETAM
10/06/2005 Lettre de dénonciation du COGIC de la convention et de l'avenant du 8 novembre 2004 et de l'accord du 20 décembre 1999 Lettre de dénonciation du 10 juin 2005
15/04/2005 Avenant n° 75 du 15 avril 2005 relatif aux salaires
15/04/2005 Salaires (Cadres) Avenant n° 76 du 15 avril 2005
08/11/2004 Avenant n° 74 du 8 novembre 2004 relatif aux salaires
08/11/2004 Salaires Avenant n° 75 du 8 novembre 2004
08/11/2004 Accord fixant la journée de solidarité
08/11/2004 Avenant relatif au départ et à la mise à la retraite
Consulter immédiatement l'intégralité du sommaire de la convention collective 3263

Voici quelques rappels concernant les obligations de l'employeur pour être tranquille en cas de contrôle de l'inspection du travail :

  1. Tenir un exemplaire de la convention collective Importation charbonnière (e.t.a.m. - cadres), (n° brochure 3263) à disposition des salariés au seing de l'établissement (article R2262-1 du code du travail). Dans le cas où l'entreprise possède plusieurs établissements distants, l'employeur doit tenir un exemplaire dans chaque établissement.
  2. Mentionner sur les fiches de paye de l'entreprise la convention collective applicable :
    • ccn 3263 ou idcc 1591, 1622, 1816 ou convention collective Importation charbonnière (e.t.a.m. - cadres)
  3. Mentionner sur l'affichage obligatoire la ccn applicable et son lieu de consultation :
    • Convention collective Importation charbonnière (e.t.a.m. - cadres)
  4. Pour les entreprises disposant d'un intranet, obligation de déposer une version électronique de la convention collective 3263 sur celui-ci et accessible de tous les salariés

Consulter notre guide: Mettre en place la convention collective Importation charbonnière (e.t.a.m. - cadres) dans une entreprise, commerce, association

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