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CONVENTION COLLECTIVE IMPORTATION CHARBONNIÈRE (EMPLOYÉS, TECHNICIEN ET AGENTS DE MAÎTRISE, CADRE) (1ER ÉDITION). 

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Titre du ministère du travail : Importation Charbonnière (Employés, technicien et agents de maîtrise, cadre) (1er édition).
Convention collective à jour le : 24/10/2020
Idcc :
Numéro de brochure au journal officiel : 3263A
Codes APE/NAF concernés par la convention :

  Versions disponibles pour la convention collective 3263A

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Voici quelques rappels concernant les obligations de l'employeur pour être tranquille en cas de contrôle de l'inspection du travail :

  1. Tenir un exemplaire de la convention collective Importation Charbonnière (Employés, technicien et agents de maîtrise, cadre) (1er édition)., (n° brochure 3263A) à disposition des salariés au seing de l'établissement (article R2262-1 du code du travail). Dans le cas où l'entreprise possède plusieurs établissements distants, l'employeur doit tenir un exemplaire dans chaque établissement.
  2. Mentionner sur les fiches de paye de l'entreprise la convention collective applicable :
    • ccn 3263A ou idcc ou convention collective Importation Charbonnière (Employés, technicien et agents de maîtrise, cadre) (1er édition).
  3. Mentionner sur l'affichage obligatoire la ccn applicable et son lieu de consultation :
    • Convention collective Importation Charbonnière (Employés, technicien et agents de maîtrise, cadre) (1er édition).
  4. Pour les entreprises disposant d'un intranet, obligation de déposer une version électronique de la convention collective 3263A sur celui-ci et accessible de tous les salariés

Consulter notre guide: Mettre en place la convention collective Importation Charbonnière (Employés, technicien et agents de maîtrise, cadre) (1er édition). dans une entreprise, commerce, association

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