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CONVENTION COLLECTIVE POMPES FUNÈBRES 

Commander l'édition 2020
Titre du ministère du travail : Pompes funèbres
Convention collective à jour le : 05/07/2020
Idcc : 759
Numéro de brochure au journal officiel : 3269
Codes APE/NAF concernés par la convention : 2370Z, 9603Z

  Versions disponibles pour la convention collective 3269

  Actualités de la convention collective 3269 - IDCC 759

Date mise à jour Nouveau texte CCN Pompes funèbres
19/05/2020  Demande d'extension sur la nouvelle grille des Salaires dans la branche des pompes funèbres
09/11/2019 JORF n°0261 du 9 novembre 2019
texte n° 112
29/10/2019 JORF n°0252 du 29 octobre 2019
texte n° 69
30/07/2019 Accord du 25 juin 2019 relatif à la dérogation de la durée minimale du temps partiel
24/05/2019 JORF n°0120 du 24 mai 2019
texte n° 62
19/04/2019 JORF n°0093 du 19 avril 2019
texte n° 96
02/04/2019 JORF n°0078 du 2 avril 2019
texte n° 114
28/03/2019 Accord professionnel du 27 février 2019 relatif à l'OPCO des entreprises de proximité
01/03/2019 Avenant du 8 février 2019 portant révision des articles 331-1 et 332 de la convention
12/02/2019 JORF n°0036 du 12 février 2019
texte n° 122

Voici quelques rappels concernant les obligations de l'employeur pour être tranquille en cas de contrôle de l'inspection du travail :

  1. Tenir un exemplaire de la convention collective Pompes funèbres, (n° brochure 3269) à disposition des salariés au seing de l'établissement (article R2262-1 du code du travail). Dans le cas où l'entreprise possède plusieurs établissements distants, l'employeur doit tenir un exemplaire dans chaque établissement.
  2. Mentionner sur les fiches de paye de l'entreprise la convention collective applicable :
    • ccn 3269 ou idcc 759 ou convention collective Pompes funèbres
  3. Mentionner sur l'affichage obligatoire la ccn applicable et son lieu de consultation :
    • Convention collective Pompes funèbres
  4. Pour les entreprises disposant d'un intranet, obligation de déposer une version électronique de la convention collective 3269 sur celui-ci et accessible de tous les salariés

Consulter notre guide: Mettre en place la convention collective Pompes funèbres dans une entreprise, commerce, association

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