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CONVENTION COLLECTIVE POMPES FUNÈBRES 

Commander l'édition 2020
Titre du ministère du travail : Pompes funèbres
Convention collective à jour le : 24/10/2020
Idcc : 759
Numéro de brochure au journal officiel : 3269
Codes APE/NAF concernés par la convention : 2370Z, 9603Z

  Versions disponibles pour la convention collective 3269

  Actualités de la convention collective 3269 - IDCC 759

Date mise à jour Nouveau texte CCN Pompes funèbres
25/09/2020  Extension sur la période d’astreinte dans la branche des pompes funèbres applicable le 24 septembre 2020
24/09/2020  Extension sur la désignation de l'OPCO dans la branche des pompes funèbres applicable le 24 septembre 2020
30/07/2020 Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord et d'un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale des pompes funèbres
19/07/2020 Accord du 3 juin 2020 relatif à la mise à jour de la nouvelle codification des articles du code du travail mentionnés dans la convention collective
19/05/2020  Demande d'extension sur la nouvelle grille des Salaires dans la branche des pompes funèbres
01/01/2020 Accord du 13 février 2020 relatif aux salaires pour l'année 2020
01/01/2020 Avenant n° 1 du 3 juin 2020 à l'accord du 17 mai 2016 relatif à la mise en place d'un régime professionnel de frais de santé
09/11/2019 JORF n°0261 du 9 novembre 2019
texte n° 112
29/10/2019 JORF n°0252 du 29 octobre 2019
texte n° 69
30/07/2019 Accord du 25 juin 2019 relatif à la dérogation de la durée minimale du temps partiel

Voici quelques rappels concernant les obligations de l'employeur pour être tranquille en cas de contrôle de l'inspection du travail :

  1. Tenir un exemplaire de la convention collective Pompes funèbres, (n° brochure 3269) à disposition des salariés au seing de l'établissement (article R2262-1 du code du travail). Dans le cas où l'entreprise possède plusieurs établissements distants, l'employeur doit tenir un exemplaire dans chaque établissement.
  2. Mentionner sur les fiches de paye de l'entreprise la convention collective applicable :
    • ccn 3269 ou idcc 759 ou convention collective Pompes funèbres
  3. Mentionner sur l'affichage obligatoire la ccn applicable et son lieu de consultation :
    • Convention collective Pompes funèbres
  4. Pour les entreprises disposant d'un intranet, obligation de déposer une version électronique de la convention collective 3269 sur celui-ci et accessible de tous les salariés

Consulter notre guide: Mettre en place la convention collective Pompes funèbres dans une entreprise, commerce, association

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