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Convention collective Institutions de retraites complémentaires, institutions de prévoyance

CONVENTION COLLECTIVE INSTITUTIONS DE RETRAITES COMPLÉMENTAIRES, INSTITUTIONS DE PRÉVOYANCE :

Texte officiel 2019 + Textes attachés 

Numéro brochure 3276 | IDCC 1794

Le Texte officiel de la convention collective INSTITUTIONS DE RETRAITES COMPLÉMENTAIRES, INSTITUTIONS DE PRÉVOYANCE présente les droits et obligations applicable dans l'entreprise en matière de droit du travail. Elle donne accès à la grille de salaire dans le secteur : Institutions de retraites complémentaires, institutions de prévoyance et aborde généralement les thématiques comme les congés, la durée du travail, les absences, les conditions de licenciement, le départ à la retraite, la mutuelle d'entreprise, les mentions particulières du contrat de travail, les primes dans le secteur INSTITUTIONS DE RETRAITES COMPLÉMENTAIRES, INSTITUTIONS DE PRÉVOYANCE, etc. Sur le site convention-collective-fr.com nous vous proposons le texte officiel du Centre National du droit du travail texte issu de data.gouv.fr.

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Quel est le champ d’application de la convention collective des institutions de prévoyance ?

La convention collective du personnel des institutions de retraite complémentaire est en vigueur dans toute la France.

Qui est concerné par la convention collective n°3276 du Journal Officiel ?

En application des dispositions du titre III du livre I du Code du travail, la convention collective 3276 tend à définir les conditions de travail du personnel des organismes chargés de la gestion de la retraite complémentaire et de la prévoyance des salariés du secteur privé.
Elle vise précisément les institutions relevant de fédérations bien déterminées, à savoir l’association pour le régime de retraite complémentaire des salariés et l’association générale des institutions de retraite des cadres.
Les associations de coordination des institutions susmentionnées sont également concernées par la présente convention.

Codes APE
6209Z, 6629Z, 8299Z, 8430B

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Date mise à jour Nouveau texte CCN Institutions de retraites complémentaires, institutions de prévoyance
11/07/2019 JORF n°0159 du 11 juillet 2019
texte n° 88
05/07/2019 JORF n°0154 du 5 juillet 2019
texte n° 75
04/06/2019 JORF n°0128 du 4 juin 2019
texte n° 116
04/06/2019 JORF n°0128 du 4 juin 2019
texte n° 146
09/04/2019 JORF n°0084 du 9 avril 2019
texte n° 68
04/04/2019 JORF n°0080 du 4 avril 2019
texte n° 98
03/04/2019 JORF n°0079 du 3 avril 2019
texte n° 50
02/04/2019 JORF n°0078 du 2 avril 2019
texte n° 100
09/02/2019 JORF n°0034 du 9 février 2019
texte n° 55
25/01/2019 Avenant n° 21 du 14 décembre 2018 relatif à la hiérarchie des normes (bloc de compétences n° 2)
Consulter immédiatement l'intégralité du sommaire de la convention collective 3276

Voici quelques rappels concernant les obligations de l'employeur pour être tranquille en cas de contrôle de l'inspection du travail :

  1. Tenir un exemplaire de la convention collective Institutions de retraites complémentaires, institutions de prévoyance, (n° brochure 3276) à disposition des salariés au seing de l'établissement (article R2262-1 du code du travail). Dans le cas où l'entreprise possède plusieurs établissements distants, l'employeur doit tenir un exemplaire dans chaque établissement.
  2. Mentionner sur les fiches de paye de l'entreprise la convention collective applicable :
    • ccn 3276 ou idcc 1794 ou convention collective Institutions de retraites complémentaires, institutions de prévoyance
  3. Mentionner sur l'affichage obligatoire la ccn applicable et son lieu de consultation :
    • Convention collective Institutions de retraites complémentaires, institutions de prévoyance
  4. Pour les entreprises disposant d'un intranet, obligation de déposer une version électronique de la convention collective 3276 sur celui-ci et accessible de tous les salariés

Consulter notre guide: Mettre en place la convention collective Institutions de retraites complémentaires, institutions de prévoyance dans une entreprise, commerce, association

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