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CONVENTION COLLECTIVE FABRICATION DU VERRE A LA MAIN, SEMI-AUTOMATIQUE ET MIXTE 

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Titre du ministère du travail : Fabrication du verre à la main, semi automatique et mixte
Convention collective à jour le : 05/07/2020
Idcc : 1821
Numéro de brochure au journal officiel : 3281
Codes APE/NAF concernés par la convention : 2313Z, 2319Z

  Versions disponibles pour la convention collective 3281

  Actualités de la convention collective 3281 - IDCC 1821

Date mise à jour Nouveau texte CCN Fabrication du verre a la main, semi-automatique et mixte
01/01/2022 Accord du 20 novembre 2018 relatif à la concordance des coefficients
01/01/2021 Accord du 16 mars 2018 relatif à la modification de l'article 9 de l'annexe I de la convention
01/01/2020 Accord du 17 septembre 2019 relatif au régime de prévoyance
25/05/2019 JORF n°0121 du 25 mai 2019
texte n° 80
01/03/2019 Accord du 22 février 2019 relatif aux salaires minima au 1er mars 2019
22/02/2019 Accord du 22 février 2019 relatif à la conduite des négociations de branche pour le premier semestre 2019 dans le champ conventionnel
02/02/2019 JORF n°0028 du 2 février 2019
texte n° 97
01/01/2019 Accord du 30 novembre 2018 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2019
01/01/2019 Accord du 24 janvier 2019 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO 2I)
05/12/2018 Accord du 5 décembre 2018 relatif aux matières conventionnelles du bloc 2 (art. 16 de l'ordonnance n°2017-1385)
Consulter immédiatement l'intégralité du sommaire de la convention collective 3281

Voici quelques rappels concernant les obligations de l'employeur pour être tranquille en cas de contrôle de l'inspection du travail :

  1. Tenir un exemplaire de la convention collective Fabrication du verre a la main, semi-automatique et mixte, (n° brochure 3281) à disposition des salariés au seing de l'établissement (article R2262-1 du code du travail). Dans le cas où l'entreprise possède plusieurs établissements distants, l'employeur doit tenir un exemplaire dans chaque établissement.
  2. Mentionner sur les fiches de paye de l'entreprise la convention collective applicable :
    • ccn 3281 ou idcc 1821 ou convention collective Fabrication du verre a la main, semi-automatique et mixte
  3. Mentionner sur l'affichage obligatoire la ccn applicable et son lieu de consultation :
    • Convention collective Fabrication du verre a la main, semi-automatique et mixte
  4. Pour les entreprises disposant d'un intranet, obligation de déposer une version électronique de la convention collective 3281 sur celui-ci et accessible de tous les salariés

Consulter notre guide: Mettre en place la convention collective Fabrication du verre a la main, semi-automatique et mixte dans une entreprise, commerce, association

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