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CONVENTION COLLECTIVE VETERINAIRES 

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Titre du ministère du travail : Cabinets et cliniques vétérinaires
Convention collective à jour le : 08/08/2020
Idcc : 1875
Numéro de brochure au journal officiel : 3282
Codes APE/NAF concernés par la convention : 7500Z

  Versions disponibles pour la convention collective 3282

  Actualités de la convention collective 3282 - IDCC 1875

Date mise à jour Nouveau texte CCN Veterinaires
02/06/2020   Arrêté sur une nouvelle valeur du point conventionnelle à partir du 24 avril 2019

Arrêté d’extension JORF n°0096 texte n° 113 concerne la valeur du point applicable pour tous salariés de la branche des cabinets et cliniques vétérinaires ayant un contrat de travail de 151,67 heures.

27/04/2020 Accord du 7 avril 2020 relatif à la prise exceptionnelle de congés payés dans le cadre de l'épidémie de Covid-19
09/04/2020  La contribution conventionnelle au titre de la formation professionnelle continue dans la branche des cabinets et cliniques vétérinaires
29/01/2020  Demande d’extension sur le changement de cotisation des Prestations de santé et modification par le DPTM du contrat d’accès aux soins

L’extension envisagée (jorf 0155 texte n°120) concerne l’Avenant du 22 janvier 2019 relatif à la modification des cotisations pour la sauvegarde du régime frais de santé obligatoire (mise en place depuis le 1er janvier 2016) dans la branche des cabinets et cliniques vétérinaires. Le contrat CAS et ainsi remplacé par le dispositif pratique tarifaire maîtrisée DPTM.

01/01/2020 Avenant n° 2 du 5 juin 2019 à l'accord du 14 octobre 2015 relatif à l'instauration d'une couverture santé complémentaire
01/01/2020 Avenant n° 78 du 22 novembre 2019 relatif à la valeur du point conventionnel pour 2020
17/02/2020  Avis d’extension sur l’insertion d’un nouveau CQP

Cette demande d’extension JORF n°0258 texte n° 102 concerne deux avenants
- insertion d’une nouvelle certification dans la branche avec ses avantages
- les modes de contribution des entreprises au titre de la formation professionnelle continue

05/06/2019 Avenant du 5 juin 2019 à l'accord du 29 mars 2019 relatif à la fusion conventionnelle
05/06/2019 Accord du 29 mars 2019 relatif à la fusion conventionnelle
29/03/2019 Accord du 29 mars 2019 relatif à la fusion conventionnelle

Voici quelques rappels concernant les obligations de l'employeur pour être tranquille en cas de contrôle de l'inspection du travail :

  1. Tenir un exemplaire de la convention collective Veterinaires, (n° brochure 3282) à disposition des salariés au seing de l'établissement (article R2262-1 du code du travail). Dans le cas où l'entreprise possède plusieurs établissements distants, l'employeur doit tenir un exemplaire dans chaque établissement.
  2. Mentionner sur les fiches de paye de l'entreprise la convention collective applicable :
    • ccn 3282 ou idcc 1875 ou convention collective Veterinaires
  3. Mentionner sur l'affichage obligatoire la ccn applicable et son lieu de consultation :
    • Convention collective Veterinaires
  4. Pour les entreprises disposant d'un intranet, obligation de déposer une version électronique de la convention collective 3282 sur celui-ci et accessible de tous les salariés

Consulter notre guide: Mettre en place la convention collective Veterinaires dans une entreprise, commerce, association

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