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CONVENTION COLLECTIVE VETERINAIRES 

 Grille de salaire - Congés - Contrat de travail - Prévoyance - Formation - Licenciement
Numéro brochure : 3282 | IDCC : 1875

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Date mise à jour Nouveau texte CCN Veterinaires
06/11/2019 JORF n°0258 du 6 novembre 2019
texte n° 102
06/07/2019 JORF n°0155 du 6 juillet 2019
texte n° 120
24/04/2019 JORF n°0096 du 24 avril 2019
texte n° 113
28/03/2019 Accord professionnel du 27 février 2019 relatif à l'OPCO des entreprises de proximité
21/02/2019 JORF n°0044 du 21 février 2019
texte n° 93
21/02/2019 JORF n°0044 du 21 février 2019
texte n° 118
21/02/2019 Avenant n° 70 du 12 septembre 2017 relatif aux salaires minima conventionnels
15/02/2019 JORF n°0039 du 15 février 2019
texte n° 106
25/01/2019 JORF n°0021 du 25 janvier 2019
texte n° 69
19/01/2019 JORF n°0016 du 19 janvier 2019
texte n° 56

Voici quelques rappels concernant les obligations de l'employeur pour être tranquille en cas de contrôle de l'inspection du travail :

  1. Tenir un exemplaire de la convention collective Veterinaires, (n° brochure 3282) à disposition des salariés au seing de l'établissement (article R2262-1 du code du travail). Dans le cas où l'entreprise possède plusieurs établissements distants, l'employeur doit tenir un exemplaire dans chaque établissement.
  2. Mentionner sur les fiches de paye de l'entreprise la convention collective applicable :
    • ccn 3282 ou idcc 1875 ou convention collective Veterinaires
  3. Mentionner sur l'affichage obligatoire la ccn applicable et son lieu de consultation :
    • Convention collective Veterinaires
  4. Pour les entreprises disposant d'un intranet, obligation de déposer une version électronique de la convention collective 3282 sur celui-ci et accessible de tous les salariés

Consulter notre guide: Mettre en place la convention collective Veterinaires dans une entreprise, commerce, association

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