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Avis d’extension sur l’insertion d’un nouveau CQP

Convention collective Veterinaires

Actualités de la convention collective

VETERINAIRES

JORF n°0258 du 6 novembre 2019 texte n° 102

17/02/2020 | Avis d’extension sur l’insertion d’un nouveau CQP

Type de texte : Avis d’extension

Date de publication : 6 novembre 2019

Lieu de publication : JORF n°0258 2019 texte n° 102

Texte concerné :

Avenant n° 76 du 29 mars 2019.
https://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2019/0041/boc_20190041_0000_0018.pdf

Avenant n° 77 du 5 juin 2019.
https://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2019/0041/boc_20190041_0000_0019.pdf

Insertion d’un nouveau CQP

Ainsi, il est inséré le CQP auxiliaire-conseil en comportement et bien-être animal dans la Liste des qualifications accessibles au Financement par l'OPCA (Actalians). Cette qualification bénéficie d'une prise en charge au titre des salaires sur la base forfaitaire de 10 € par heure.

Descriptif des actions de formation CQP auxiliaire-conseil en comportement et bien-être animal

Le CQP d’Auxiliaire-conseil en comportement et bien-être animal (ACC) est issue d’une formation de 147 heures, réparties en trois blocs de compétences (UC) capitalisables suivant les modalités définies par la CPNE.
DAns le cas où le salarié a déjà obtenu la validation d’une ou de plusieurs UC, ou s’il a acquis une expérience et une connaissance dans les domaines visés, la durée de formation peut être réduite.
L’accès au CQP est ouvert sous condition d’une expérience minimale d’une année en entreprise vétérinaire (en ETP).
- UC1-ACC : suivi comportemental et le bien-être du chat.
- UC2-ACC : suivi comportemental et le bien-être du chien.
- UC3-ACC : accompagner la thérapie comportementale prescrite.

Le GIPSA est désigné personnalité morale titulaire des droits de propriété intellectuelle des CQP de la branche des cabinets et cliniques vétérinaires .

Modification du descriptif des actions de formation du CQP « Technicien en soins vétérinaires » (TSV)
La formation de technicien en soins vétérinaires est organisée sur une durée de 175 heures, réparties en trois blocs de compétences (UC) capitalisables pendant la durée du contrat ou de la période de professionnalisation suivant les modalités définies par la CPNE.

Les autres dispositions resteront inchangées.


Modification du descriptif des actions de formation du CQP
La formation de conseiller en clientèle vétérinaire est organisée sur une durée de 175 heures, réparties en trois blocs de compétences (UC) capitalisables suivant les modalités définies par la CPNE.

Les autres dispositions resteront inchangées.

Modification de la liste des salarié bénéficiaire de trois points de coefficient en supplément du coefficient minimum conventionnel correspondant à sa classification

En plus des salarié titulaires des Le CQP « Conseiller en clientèle vétérinaire » (CCV), Le CQP « Technicien en soins vétérinaires » (TSV), Le CQP « Auxiliaire en dentisterie équine » (ADE), il est ajouté à cette liste les salariés titulaires du CQP « Auxiliaire-conseil en comportement et bien-être animal » (ACC).


Contribution conventionnelle


Modification du versement des contributions






Ancienne disposition



Disposition de l’avenant n° 77 du 5 juin 2019


Les entreprises vétérinaires versent la totalité de leurs contributions mutualisées, dans le cadre défini ci-après, au titre de la formation professionnelle continue, à l'exclusion du congé individuel de formation (1), à l'organisme paritaire de collecte agréé Actalians, dont le siège social est 4, rue du Colonel-Driant, 75046 Paris Cedex 01.

Ces contributions et les modalités de prélèvement par l'OPCA des fonds destinés au financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels sont fixées comme suit:

Contributions unique et conventionnelle

Entreprises de moins de 10 salariés:

Les entreprises de moins de 10 salariés versent à l'OPCA une contribution légale égale à 0,55 % de la masse salariale brute des personnels.

Cette contribution se répartit ainsi:

-? 0,15 % au titre de la professionnalisation ;

-? 0,40 % au titre du plan de formation.

Une contribution conventionnelle égale à 0,45 % de la masse salariale brute des personnels est versée à l'OPCA et consacrée au développement de la formation professionnelle continue.

Les entreprises versent leurs contributions dues au titre de la formation professionnelle continue dans les conditions prévues par le code du travail. 

Elles versent également une contribution conventionnelle au titre de la formation professionnelle continue à l’opérateur de compétences agréé pour la branche conformément à l’article L. 6332-1-1. 

Les entreprises vétérinaires versent cette contribution conventionnelle selon le cadre défini ci-après : 

pour les entreprises ayant un effectif de moins de 11 salariés : une contribution conventionnelle égale à 0,45 % de la masse salariale brute des personnels est versée ; 

pour les entreprises ayant un effectif supérieur ou égal à 11 salariés : une contribution conventionnelle égale à 0,60 % de la masse salariale brute des personnels est versée. 



L’employeur procède au versement de la participation avant le 1er mars de l’année suivant celle au titre de laquelle elle est due. »

Signataires :
Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral (SNVEL).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFTC.
FESSAD-UNSA.

Aide pour commander :
01.85.54.01.55
Lundi au vendredi de 9h à 17h30
 
Titre : VETERINAIRES
Numéro brochure : 3282
IDCC : 1875
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Date mise à jour Nouveau texte CCN Veterinaires
17/02/2020  Avis d’extension sur l’insertion d’un nouveau CQP

Cette demande d’extension JORF n°0258 texte n° 102 concerne deux avenants
- insertion d’une nouvelle certification dans la branche avec ses avantages
- les modes de contribution des entreprises au titre de la formation professionnelle continue

29/01/2020  Demande d’extension sur le changement de cotisation des Prestations de santé et modification par le DPTM du contrat d’accès aux soins

L’extension envisagée (jorf 0155 texte n°120) concerne l’Avenant du 22 janvier 2019 relatif à la modification des cotisations pour la sauvegarde du régime frais de santé obligatoire (mise en place depuis le 1er janvier 2016) dans la branche des cabinets et cliniques vétérinaires. Le contrat CAS et ainsi remplacé par le dispositif pratique tarifaire maîtrisée DPTM.

24/04/2019 JORF n°0096 du 24 avril 2019
texte n° 113
28/03/2019 Accord professionnel du 27 février 2019 relatif à l'OPCO des entreprises de proximité
21/02/2019 JORF n°0044 du 21 février 2019
texte n° 93
21/02/2019 JORF n°0044 du 21 février 2019
texte n° 118
21/02/2019 Avenant n° 70 du 12 septembre 2017 relatif aux salaires minima conventionnels
15/02/2019 JORF n°0039 du 15 février 2019
texte n° 106
25/01/2019 JORF n°0021 du 25 janvier 2019
texte n° 69
19/01/2019 JORF n°0016 du 19 janvier 2019
texte n° 56
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