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Demande d’extension sur le changement de cotisation des Prestations de santé et modification par le DPTM du contrat d’accès aux soins

Convention collective Veterinaires

Actualités de la convention collective

VETERINAIRES

JORF n°0155 du 6 juillet 2019 texte n° 120

29/01/2020 | Demande d’extension sur le changement de cotisation des Prestations de santé et modification par le DPTM du contrat d’accès aux soins

Type de texte Avis d’extension
Date de publication 6 juillet 2019
Lieu de publication Jorf n°0155 texte N°120
Texte concerné :
Avenant 22 janvier 2019

Modification de l’annexe I des garanties du régime frais de santé


(remplacement par) Avenant 22 janvier 2019

(supprimé) Article 11 Cotisations et répartition Accord collectif du 14 octobre 2015 régime complémentaire de frais de santé

«La cotisation est fixée à :

33,76 € par mois pour les salariés relevant du régime général de la sécurité sociale ;

18,46 € par mois pour les salariés relevant du régime local Alsace Moselle.

Dans le cadre de cette cotisation, 2 % sont affectés au financement de prestations à caractère nondirectement contributif.

Ces prestations prennent notamment la

1. Financement d’actions de prévention des risques professionnels dans le secteur ;

2. Prise en charge de prestations d’action sociale individuelles ou collectives, notamment en faveur des travailleurs en situation de handicap.

La cotisation est répartie à raison de 50 % à la charge de l’employeur et de 50 % à la charge du salarié, pour les garanties définies en annexe I.

Cette couverture s’impose de plein droit, dans les relations individuelles de travail, à l’ensemble des salariés en tant qu’élément du statut conventionnel applicable.

À ce titre, le précompte correspondant à la part salariale des cotisations est obligatoire.

L’employeur peut prendre en charge au moins la différence existante entre la cotisation pleine et celle des salariés à temps partiel, dès lors que l’absence d’une telle prise en charge conduirait ces salariés à acquitter une contribution au moins égale à 10 % de leur rémunération, sauf dans les cas prévus à l’article 4 de l’accord collectif relatif à la complémentaire santé. »

La cotisation est fixée jusqu'au 31 décembre 2017 à :

32,46 € par mois pour les salariés relevant du régime général de la sécurité sociale ;

17,75 € par mois pour les salariés relevant du régime local Alsace-Moselle.



Dans le cadre de cette cotisation, 2 % sont affectés au financement de prestations à caractère non directement contributif.

Ces prestations prennent notamment la forme de :

1. Financement d'actions de prévention des risques professionnels dans le secteur ;

2. Prise en charge de prestations d'action sociale individuelles ou collectives, notamment en faveur des travailleurs en situation de handicap.

La cotisation est répartie à raison de 50 % à la charge de l'employeur et de 50 % à la charge du salarié, pour les garanties définies en annexe I.

Cette couverture s'impose de plein droit, dans les relations individuelles de travail, à l'ensemble des salariés en tant qu'élément du statut conventionnel applicable. A ce titre, le précompte correspondant à la part salariale des cotisations est obligatoire.

L'employeur peut prendre en charge au moins la différence existant entre la cotisation pleine et celle des salariés à temps partiel, dès lors que l'absence d'une telle prise en charge conduirait ces salariés à acquitter une contribution au moins égale à 10 % de leur rémunération, sauf dans les cas prévus à l'article 4 du présent accord.



« DPTM » (article L. 871-1 du code de la sécurité sociale)

« ANNEXE I

Régime de base obligatoire

Chaque ayant droit affilié au contrat bénéficie de l’ensemble des prestations indiquées ci-dessous : Les niveaux d’indemnisation s’entendent y compris les prestations versées par la sécurité sociale (SS) (sauf pour les forfaits en euros ou en PMSS qui viennent en complément de la SS). Les remboursements sont effectués pour des frais relevant des législations maladie, accident de travail/maladie professionnelle et maternité. Ils sont limités, toutes prestations comprises, aux frais réels engagés.

DPTM = dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée.


GARANTIES COMPLÉMENTAIRES DE BASE

Postes

Niveaux d’indemnisation y compris les prestations de la sécurité sociale et/ou d’éventuels autres organismes complémentaires (1)

Conventionné

Non conventionné

Hospitalisation médicale, chirurgicale et maternité

Frais de séjour

Forfait hospitalier engagé

Actes de chirurgie (ADC),

Actes d’anesthésie (ADA)

Autres honoraires

Chambre particulière

Frais d’accompagnement d’un enfant à charge de moins de 10 ans (sur présentation d’un justificatif)





130 % de la BR

100 % FR limité au forfait réglementaire en vigueur

150 % de la BR (médecins adhérents aux DPTM) 130 % de la BR (médecins non adhérents aux DPTM)

130 % de la BR (médecins adhérents aux DPTM)

110 % de la BR (médecins non adhérents aux DPTM)

28 € par jour

28 € par jour


Transport (remboursé SS)

Transport

100 % de la BR

Actes médicaux

Généralistes (consultations et visites)

Spécialistes (consultations et visites)

Actes de chirurgie (ADC), actes techniques médicaux

(ATM)

Actes d’échographie (ADE), actes d’imagerie médicale

(ADI)

Auxiliaires médicaux

Analyses

100 % de la BR (Médecins adhérents aux DPTM)

100 % de la BR (Médecins NON adhérents aux DPTM)

100 % de la BR (Médecins adhérents aux DPTM)

100 % de la BR (Médecins NON adhérents aux DPTM)

150 % de la BR (Médecins adhérents aux DPTM)

130 % de la BR (Médecins NON adhérents aux DPTM)

100 % de la BR (Médecins adhérents aux DPTM)

100 % de la BR (Médecins NON adhérents aux DPTM)

100 % de la BR

100 % de la BR

Actes médicaux (non remboursés SS)

Chirurgie réfractive (myopie, hypermétropie, astigmatisme, presbytie)

6 % du PMSS par œil

Pharmacie (remboursée SS)

Pharmacie

100 % de la BR

Pharmacie (non remboursée SS)

Pilules et patchs contraceptifs, patchs antitabac

Crédit de 1 % du PMSS par année civile

Appareillages (remboursés SS)

Prothèses auditives, orthopédie & autres prothèses (hors

appareillages dentaires et auditifs)

100 % de la BR + crédit de 1 000 € par année civile

Dentaire (remboursé SS)

Soins dentaires (hors inlay simple, onlay)



100 % de la BR

Inlay simple et onlay

Prothèses dentaires (y compris inlay core et inlay à clavettes)

Orthodontie

270 % de la BR

180 % de la BR

Dentaire (non remboursé SS)

Prothèses dentaires (2)

Crédit de 120 € par année civile

Optique

Conformément au décret n° 2014-1374 du 18 novembre 2014, le remboursement du renouvellement d’un équipement optique, composé de deux verres et d’une monture, n’est possible qu’au-delà d’un délai de12 mois pour les mineurs et de 24 mois pour les adultes suivant l’acquisition du précédent équipement (sauf en cas d’évolution de la vue médicalement constatée*).

Pour l’appréciation de la période permettant un renouvellement, le point de départ est fixé à la date d’acquisition d’un équipement optique (ou du premierélément de l’équipement dans l’hypothèse d’un remboursement demandé en deux temps).

* La période de renouvellement de l’équipement pour les adultes est réduite à 1 an en cas de renouvellement justifié par une évolution de la vue. La justification de l’évolution de la vue se fonde soit sur la présentation d’une nouvelle prescription médicale portant une correction différente de la précédente, soit sur la présentation de la prescription initiale comportant les mentions portées par l’opticien en application de l’art. R. 165-1 du code SS. La nouvelle correction doit être comparée à celle du dernier équipement ayant fait l’objet d’un remboursement par l’assureur.

Monture

Verre

Lentilles remboursées par la SS

Lentilles non remboursées par la SS (y compris lentilles jetables)

100 % BR + forfait de 2,5 % PMSS

100 % BR + forfait de 2,5 % PMSS (par verre)

100 % de la BR + crédit de 1,25 % du PMSS

par année civile

Crédit de 1,75 % du PMSS par année civile

Médecines hors nomenclature

Médecine douce : acupuncture, intervention dans le cadre de praticien inscrit auprès d’une association agréée), Diététicien, ergothérapie, méthode Mézière, microkinésie, nutritionniste, pédicure, podologue, psychologue, psychomotricité, psychothérapie, réflexologie, sophrologie.

20 € par acte limité à 4 actes par année civile

Actes de Prévention (visés par l’arrêté du 8 juin 2006)

Prise en charge des actes de prévention listés ci-après

1. Scellement prophylactique des puits, sillons et fissures, sous réserve que l’acte soit effectué sur les premières et deuxièmes molaires permanentes, qu’il n’intervienne qu’une fois par dent et qu’il soit réalisé en cas de risque carieux et avant le quatorzième anniversaire ;

2. Détartrage annuel complet sur et sous gingival effectué en 2 séances maximum ;

3. Bilan du langage oral et/ou bilan d’aptitudes à l’acquisition du langage écrit, à condition qu’il s’agisse d’un premier bilan réalisé chez un enfant demoins de 14 ans ;

4. Dépistage de l’hépatite B ;

5. Dépistage une fois tous les 5 ans des troubles de l’audition chez les personnes âgées de plus de 50 ans pour un des actes suivants :

a) audiométrie tonale ou vocale ;

b) audiométrie tonale avec tympanométrie ;

c) audiométrie vocale dans le bruit ;

d) audiométrie tonale et vocale ;

e) audiométrie tonale et vocale avec tympanométrie.

6. L’acte d’ostéodensitométrie remboursable par l’assurance maladie obligatoire ; sans préjudice des conditions d’inscription de l’acte sur la liste mentionnée à l’article L. 162-1-7, la prise en charge au titre du présent arrêté est limitée aux femmes de plus de 50 ans, une fois tous les 6 ans.

7. Les vaccinations suivantes, seules ou combinées :

a) Vaccination diphtérie, tétanos et poliomyélite quel que soit l’âge ;

b) Vaccination de la coqueluche avant 14 ans ;

c) Vaccination de l’hépatite B avant 14 ans ;

d) Vaccination du BCG avant 6 ans ;

e) Vaccination de la rubéole pour les adolescentes qui n’ont pas été vaccinées et pour les femmes non immunisées désirant un enfant ;

f) Vaccination de l’Haemophilius infl uenzae B ;

g) Vaccination contre les infections invasives à pneumocoques pour les enfants de moins de 18 mois.

100 % de la BR



SS = sécurité sociale ;

RSS = remboursement de la sécurité sociale ; FR = Frais réels.BR = base de remboursement SS ; € = euro.

PMSS = plafond mensuel de la sécurité sociale.

CAS contrat d’accès aux soins

Crédit de 1 % du PMSS par année civile

Hospitalisation et soins externes

NATURE DES FRAIS

NIVEAUX D’INDEMNISATION

CONVENTIONNÉ

NON CONVENTIONNÉ

Hospitalisation médicale, chirurgicale et maternité

Frais de séjour

130% BR

Forfait hospitalier engagé

100% FR limité au forfait réglementaire en vigueur

Actes de chirurgie (ADC)

150% BR Médecins adhérents CAS

130% BR Médecins NON adhérents CAS

Actes d’anesthésie (ADA)

130% BR Médecins adhérents CAS

Autres honoraires

110% BR Médecins NON adhérents CAS

Chambre particulière (y compris maternité) Fraisd'accompagnement d’un enfant à charge de moins de 10 ans (sur présentation d’un justificatif)

Participation forfaitaire pour les actes coûteux

28 € / jour

28 € / jour

18 €

Transport remboursé SS

Transport

100% BR

Actes médicaux

Généralistes (Consultations et visites)

Spécialistes (Consultations et visites)

Actes de chirurgie (ADC)

Actes techniques médicaux (ATM)

Actes d’imagerie médicale (ADI)

Actes d’échographie (ADE)

Auxiliaires médicaux Analyses

100% BR

100% BR

150% BR Médecins adhérents CAS

130% BR Médecins NON adhérents CAS

100% BR

Actes médicaux non remboursés SS

Chirurgie réfractive

(Myopie, hypermétropie, astigmatisme, presbytie)

6 % PMSS

Pharmacie remboursée SS


Pharmacie

100% BR

Pharmacie non remboursée SS

Pilules et patchs contraceptifs non remboursés par la SS et patchs anti-tabac

Crédit de 1 % du PMSS par année civile

Appareillages remboursés SS

Prothèses auditives & Orthopédie & autres

prothèses

100%BR + Crédit de 1000 € par année civile

Dentaire remboursé SS

Soins dentaires

Aide pour commander :
01.85.54.01.55
Lundi au vendredi de 9h à 17h30
 
Titre : VETERINAIRES
Numéro brochure : 3282
IDCC : 1875
Date mise à jour Nouveau texte CCN Veterinaires
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29/01/2020  Demande d’extension sur le changement de cotisation des Prestations de santé et modification par le DPTM du contrat d’accès aux soins

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