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CONVENTION COLLECTIVE ETABLISSEMENTS DE SUITE ET DE READAPTATION PRIVES (SNESERP) PERSONNELS MÉDICAUX ET NON MÉDICAUX: 3284  

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Numéro brochure : 3284 | IDCC :

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Date mise à jour Nouveau texte CCN Etablissements de suite et de readaptation prives (sneserp) personnels médicaux et non médicaux: 3284
29/10/2013 JORF n°0252 du 29 octobre 2013
27/08/2008 JORF n°0199 du 27 août 2008
09/11/2000 Accord collectif national de travail relatif aux établissements de suite et de réadaptation privés (personnel médical).
20/06/2000 Procès-verbal de clôture Procès-verbal du 20 juin 2000
11/05/2000 Accord de branche sur la réduction et l'aménagement du temps de travail, du secteur de l'hospitalisation privée et du secteur social et médico-social à caractère commercial
06/12/1999 Indemnisation des délégués participant aux réunions paritaires Accord du 6 décembre 1999
10/06/1998 CLASSIFICATIONS CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 14 octobre 1970
10/06/1998 SALAIRES Avenant n° 62 du 10 juin 1998
21/11/1995 NOTE DE SERVICE Note de service du 21 novembre 1995
21/02/1995 SALAIRES Avenant n° 60 du 21 février 1995
Consulter immédiatement l'intégralité du sommaire de la convention collective 3284

Voici quelques rappels concernant les obligations de l'employeur pour être tranquille en cas de contrôle de l'inspection du travail :

  1. Tenir un exemplaire de la convention collective Etablissements de suite et de readaptation prives (sneserp) personnels médicaux et non médicaux: 3284 , (n° brochure 3284) à disposition des salariés au seing de l'établissement (article R2262-1 du code du travail). Dans le cas où l'entreprise possède plusieurs établissements distants, l'employeur doit tenir un exemplaire dans chaque établissement.
  2. Mentionner sur les fiches de paye de l'entreprise la convention collective applicable :
    • ccn 3284 ou idcc ou convention collective Etablissements de suite et de readaptation prives (sneserp) personnels médicaux et non médicaux: 3284
  3. Mentionner sur l'affichage obligatoire la ccn applicable et son lieu de consultation :
    • Convention collective Etablissements de suite et de readaptation prives (sneserp) personnels médicaux et non médicaux: 3284
  4. Pour les entreprises disposant d'un intranet, obligation de déposer une version électronique de la convention collective 3284 sur celui-ci et accessible de tous les salariés

Consulter notre guide: Mettre en place la convention collective Etablissements de suite et de readaptation prives (sneserp) personnels médicaux et non médicaux: 3284 dans une entreprise, commerce, association

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