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Convention collective Médico-techniques : négoce et prestations de services

CONVENTION COLLECTIVE MÉDICO-TECHNIQUES : NÉGOCE ET PRESTATIONS DE SERVICES :

Texte officiel 2019 + Textes attachés 

Numéro brochure 3286 | IDCC 1982

Le Texte officiel de la convention collective MÉDICO-TECHNIQUES : NÉGOCE ET PRESTATIONS DE SERVICES présente les droits et obligations applicable dans l'entreprise en matière de droit du travail. Elle donne accès à la grille de salaire dans le secteur : Médico-techniques : négoce et prestations de services et aborde généralement les thématiques comme les congés, la durée du travail, les absences, les conditions de licenciement, le départ à la retraite, la mutuelle d'entreprise, les mentions particulières du contrat de travail, les primes dans le secteur MÉDICO-TECHNIQUES : NÉGOCE ET PRESTATIONS DE SERVICES, etc. Sur le site convention-collective-fr.com nous vous proposons le texte officiel du Centre National du droit du travail texte issu de data.gouv.fr.

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01.85.54.01.55
Lundi au vendredi de 9h à 17h30
 

Si vous ne savez pas quelle version choisir pour l'achat de la convention collective Médico-techniques : négoce et prestations de services brochure N°3286 (idcc 1982), vous pouvez consulter :

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Date mise à jour Nouveau texte CCN Médico-techniques : négoce et prestations de services
07/08/2019 JORF n°0182 du 7 août 2019
texte n° 67
13/07/2019 JORF n°0161 du 13 juillet 2019
texte n° 87
05/07/2019 JORF n°0154 du 5 juillet 2019
texte n° 86
01/04/2019 Accord du 15 décembre 2017 portant création d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)
22/03/2019 JORF n°0069 du 22 mars 2019
texte n° 62
27/02/2019 JORF n°0049 du 27 février 2019
texte n° 126
12/02/2019 JORF n°0036 du 12 février 2019
texte n° 104
02/02/2019 JORF n°0028 du 2 février 2019
texte n° 100
01/01/2019 ANNEXE II - Tableau des coefficients Convention collective nationale du 9 avril 1997.
01/01/2019 Accord du 6 décembre 2018 relatif à l'annexe II portant sur les salaires minimums
Consulter immédiatement l'intégralité du sommaire de la convention collective 3286

Voici quelques rappels concernant les obligations de l'employeur pour être tranquille en cas de contrôle de l'inspection du travail :

  1. Tenir un exemplaire de la convention collective Médico-techniques : négoce et prestations de services, (n° brochure 3286) à disposition des salariés au seing de l'établissement (article R2262-1 du code du travail). Dans le cas où l'entreprise possède plusieurs établissements distants, l'employeur doit tenir un exemplaire dans chaque établissement.
  2. Mentionner sur les fiches de paye de l'entreprise la convention collective applicable :
    • ccn 3286 ou idcc 1982 ou convention collective Médico-techniques : négoce et prestations de services
  3. Mentionner sur l'affichage obligatoire la ccn applicable et son lieu de consultation :
    • Convention collective Médico-techniques : négoce et prestations de services
  4. Pour les entreprises disposant d'un intranet, obligation de déposer une version électronique de la convention collective 3286 sur celui-ci et accessible de tous les salariés

Consulter notre guide: Mettre en place la convention collective Médico-techniques : négoce et prestations de services dans une entreprise, commerce, association

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