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CONVENTION COLLECTIVE CABINETS OU ENTREPRISES D´EXPERTISES EN AUTOMOBILES 

Commander l'édition 2020
Titre du ministère du travail : Cabinets ou entreprises d'expertises en automobiles
Convention collective à jour le : 21/09/2020
Idcc : 1951
Numéro de brochure au journal officiel : 3295
Codes APE/NAF concernés par la convention : 6621Z, 6622Z

  Versions disponibles pour la convention collective 3295

  Actualités de la convention collective 3295 - IDCC 1951

Date mise à jour Nouveau texte CCN Cabinets ou entreprises d´expertises en automobiles
23/06/2020  Demande d'extension sur liste Avenant n° 75 du 7 avril 2020 Liste des certifications professionnelles éligibles à la reconversion ou à la promotion par l'alternance PRO A dans la branche des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile
12/06/2020  Demande d'extension sur liste Avenant n° 75 du 7 avril 2020 Liste des certifications professionnelles éligibles à la reconversion ou à la promotion par l'alternance PRO A dans la branche des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile
19/05/2020 Avis d'interprétation n° 7 du 7 novembre 2019 relatif à l'indemnité de fin de carrière
09/05/2020 Avis d'interprétation n° 8 du 7 avril 2020 relatif à la notion de jour habituellement non travaillé
07/04/2020 Avenant n° 75 du 7 avril 2020 relatif à la liste des certifications professionnelles éligibles à la reconversion ou à la promotion par alternance (Pro-A)
26/03/2020 Accord n° 01-2020 du 7 avril 2020 relatif aux mesures d'urgence « Covid-19 » en matière de congés et absences payés
14/01/2020 Avenant n° 74 du 14 janvier 2020 à l'avenant n° 56 du 6 novembre 2015 relatif à l'instauration d'un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé
05/11/2019 Arrêté du 30 octobre 2019 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile (n° 1951)
20/08/2019 JORF n°0192 du 20 août 2019
texte n° 72
16/07/2019 JORF n°0163 du 16 juillet 2019
texte n° 104
Consulter immédiatement l'intégralité du sommaire de la convention collective 3295

Voici quelques rappels concernant les obligations de l'employeur pour être tranquille en cas de contrôle de l'inspection du travail :

  1. Tenir un exemplaire de la convention collective Cabinets ou entreprises d´expertises en automobiles, (n° brochure 3295) à disposition des salariés au seing de l'établissement (article R2262-1 du code du travail). Dans le cas où l'entreprise possède plusieurs établissements distants, l'employeur doit tenir un exemplaire dans chaque établissement.
  2. Mentionner sur les fiches de paye de l'entreprise la convention collective applicable :
    • ccn 3295 ou idcc 1951 ou convention collective Cabinets ou entreprises d´expertises en automobiles
  3. Mentionner sur l'affichage obligatoire la ccn applicable et son lieu de consultation :
    • Convention collective Cabinets ou entreprises d´expertises en automobiles
  4. Pour les entreprises disposant d'un intranet, obligation de déposer une version électronique de la convention collective 3295 sur celui-ci et accessible de tous les salariés

Consulter notre guide: Mettre en place la convention collective Cabinets ou entreprises d´expertises en automobiles dans une entreprise, commerce, association

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