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CONVENTION COLLECTIVE CABINETS OU ENTREPRISES D´EXPERTISES EN AUTOMOBILES 

 Grille de salaire - Congés - Contrat de travail - Prévoyance - Formation - Licenciement
Numéro brochure : 3295 | IDCC : 1951

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Date mise à jour Nouveau texte CCN Cabinets ou entreprises d´expertises en automobiles
05/11/2019 JORF n°0257 du 5 novembre 2019
texte n° 93
20/08/2019 JORF n°0192 du 20 août 2019
texte n° 72
16/07/2019 JORF n°0163 du 16 juillet 2019
texte n° 104
21/06/2019 JORF n°0142 du 21 juin 2019
texte n° 78
25/05/2019 JORF n°0121 du 25 mai 2019
texte n° 84
16/05/2019 Avenant n° 68 du 11 mars 2019 relatif à l'égalité professionnelle, à la mixité et à la parité entre les femmes et les hommes
01/04/2019 Avenant n° 71 du 13 mars 2019 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO des entreprises de proximité)
28/03/2019 Accord professionnel du 27 février 2019 relatif à l'OPCO des entreprises de proximité
01/02/2019 Avenant n° 70 du 5 février 2019 relatif aux salaires pour l'année 2019
30/12/2018 JORF n°0302 du 30 décembre 2018
texte n° 155
Consulter immédiatement l'intégralité du sommaire de la convention collective 3295

Voici quelques rappels concernant les obligations de l'employeur pour être tranquille en cas de contrôle de l'inspection du travail :

  1. Tenir un exemplaire de la convention collective Cabinets ou entreprises d´expertises en automobiles, (n° brochure 3295) à disposition des salariés au seing de l'établissement (article R2262-1 du code du travail). Dans le cas où l'entreprise possède plusieurs établissements distants, l'employeur doit tenir un exemplaire dans chaque établissement.
  2. Mentionner sur les fiches de paye de l'entreprise la convention collective applicable :
    • ccn 3295 ou idcc 1951 ou convention collective Cabinets ou entreprises d´expertises en automobiles
  3. Mentionner sur l'affichage obligatoire la ccn applicable et son lieu de consultation :
    • Convention collective Cabinets ou entreprises d´expertises en automobiles
  4. Pour les entreprises disposant d'un intranet, obligation de déposer une version électronique de la convention collective 3295 sur celui-ci et accessible de tous les salariés

Consulter notre guide: Mettre en place la convention collective Cabinets ou entreprises d´expertises en automobiles dans une entreprise, commerce, association

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