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Convention collective Mutualité

CONVENTION COLLECTIVE MUTUALITÉ :

Texte officiel 2019 + Textes attachés 

Numéro brochure 3300 | IDCC 2128

Le Texte officiel de la convention collective MUTUALITÉ présente les droits et obligations applicable dans l'entreprise en matière de droit du travail. Elle donne accès à la grille de salaire dans le secteur : Mutualité et aborde généralement les thématiques comme les congés, la durée du travail, les absences, les conditions de licenciement, le départ à la retraite, la mutuelle d'entreprise, les mentions particulières du contrat de travail, les primes dans le secteur MUTUALITÉ, etc. Sur le site convention-collective-fr.com nous vous proposons le texte officiel du Centre National du droit du travail texte issu de data.gouv.fr.

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Si vous ne savez pas quelle version choisir pour l'achat de la convention collective Mutualité brochure N°3300 (idcc 2128), vous pouvez consulter :

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Quel est le champ d’application de la convention collective des organismes mutualistes ?

La convention collective des organismes mutualistes est en vigueur en France, y compris les DOM.

Qui est concerné par la convention collective n°3300 du Journal Officiel ?

Adoptée en vue de régir les relations professionnelles entre les employeurs et les salariés (non soumis à une autre CCN) des organismes mutualistes, la convention collective n°3300 s’applique à tout établissement relevant du Code de la mutualité.

Il s’agit des mutuelles et des unions qui prennent en charge la couverture des risques de dommages corporels subis par un salarié à l’occasion d’un accident ou d’une maladie ; des risques de perte de salaire ; ou le versement d’un capital en vue e l’amélioration de l’habitat du salarié ou en cas de mariage ou d’une naissance liant directement le salarié affilié... Les organismes assurant des opérations de protection juridique et d’assistance aux personnes sont aussi visés par les termes de la convention 3300.

Toutefois, elle ne couvre pas les organismes dont le personnel est déjà régi par d’autres conventions collectives, ni les institutions sociales et médico-sociales désignées à l’article 19 de la loi du 30 juin 1975, ni les professionnels exerçant une activité médicale ou la santé dentaire relevant d’un ordre déterminé par la code de déontologie.

Codes APE
4774Z, 6512Z, 8690F

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Date mise à jour Nouveau texte CCN Mutualité
23/10/2019 JORF n°0247 du 23 octobre 2019
texte n° 79
20/08/2019 JORF n°0192 du 20 août 2019
texte n° 76
24/04/2019 JORF n°0096 du 24 avril 2019
texte n° 140
03/04/2019 JORF n°0079 du 3 avril 2019
texte n° 49
01/04/2019 Accord professionnel du 19 décembre 2018 relatif à l'OPCO Cohésion sociale
15/03/2019 Accord de méthode du 15 mars 2019 relatif à la modernisation de la convention collective
01/01/2019 Avenant n° 23 du 8 décembre 2017 relatif à la prorogation de la contribution formation professionnelle
01/01/2019 Accord du 9 novembre 2018 relatif au financement du dialogue social
01/01/2019 Accord du 9 novembre 2018 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO)
30/12/2018 JORF n°0302 du 30 décembre 2018
texte n° 153

Voici quelques rappels concernant les obligations de l'employeur pour être tranquille en cas de contrôle de l'inspection du travail :

  1. Tenir un exemplaire de la convention collective Mutualité, (n° brochure 3300) à disposition des salariés au seing de l'établissement (article R2262-1 du code du travail). Dans le cas où l'entreprise possède plusieurs établissements distants, l'employeur doit tenir un exemplaire dans chaque établissement.
  2. Mentionner sur les fiches de paye de l'entreprise la convention collective applicable :
    • ccn 3300 ou idcc 2128 ou convention collective Mutualité
  3. Mentionner sur l'affichage obligatoire la ccn applicable et son lieu de consultation :
    • Convention collective Mutualité
  4. Pour les entreprises disposant d'un intranet, obligation de déposer une version électronique de la convention collective 3300 sur celui-ci et accessible de tous les salariés

Consulter notre guide: Mettre en place la convention collective Mutualité dans une entreprise, commerce, association

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