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CONVENTION COLLECTIVE MUTUALITÉ 

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Titre du ministère du travail : Mutualité
Convention collective à jour le : 04/08/2020
Idcc : 2128
Numéro de brochure au journal officiel : 3300
Codes APE/NAF concernés par la convention : 4774Z, 6512Z, 8690F

  Versions disponibles pour la convention collective 3300

  Actualités de la convention collective 3300 - IDCC 2128

Date mise à jour Nouveau texte CCN Mutualité
08/05/2020  Extension envisagée sur la révision de la classification et la rémunération de la ccn 3300 Idcc 2128

La demande d’extension Jorf n°0192 texte n° 76 se rapporte aux dispositions de l’accord du du 15 mars 2019 relatif aux objectifs de modernisation de la convention collective (mesures pour améliorer l’attractivité et la lisibilité).

28/03/2020 Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de la mutualité
01/01/2020 Avenant n° 28 du 20 septembre 2019 relatif à la modification de l'annexe V de la convention collective
01/01/2020 Annexe V - Cotisations du régime de prévoyance (Non-cadres et cadres)
08/04/2020  Visualiser le texte source

La demande d’extension (Jorf 0258 texte n°111) se rapporte aux dispositions des deux avenants du 21 juin 2019, concernant d’une part les conditions de révision et de dénonciation de la convention collective nationale des organismes de mutualité (avenant n° 26), d’autre part la formation professionnelle et l’emploi (Avenant n° 27).

21/04/2020  Extension sur l’accès égal des salariés des organismes mutualistes aux garanties collectives de prévoyance à partir du 23 octobre 2019

L’extension Jorf 0247 texte n°79 rend obligatoire à compter du 23 octobre 2019 les dispositions de l’avenant n°22 du 8 décembre 2017 relatif aux garanties collectives d’incapacité, d’invalidité et de décès des salariés des organismes mutualistes.

21/09/2019 Accord du 20 septembre 2019 relatif aux modalités de participation aux travaux de la branche en lien avec la promotion du fonds de solidarité
20/09/2019 Accord du 20 septembre 2019 relatif à l'agenda social de la CPPNI pour la période 2019-2020
21/06/2019 Avenant n° 27 du 21 juin 2019 relatif à la formation professionnelle
21/06/2019 Avenant n° 26 du 21 juin 2019 relatif à la modification de l'article 1.4 de la convention collective

Voici quelques rappels concernant les obligations de l'employeur pour être tranquille en cas de contrôle de l'inspection du travail :

  1. Tenir un exemplaire de la convention collective Mutualité, (n° brochure 3300) à disposition des salariés au seing de l'établissement (article R2262-1 du code du travail). Dans le cas où l'entreprise possède plusieurs établissements distants, l'employeur doit tenir un exemplaire dans chaque établissement.
  2. Mentionner sur les fiches de paye de l'entreprise la convention collective applicable :
    • ccn 3300 ou idcc 2128 ou convention collective Mutualité
  3. Mentionner sur l'affichage obligatoire la ccn applicable et son lieu de consultation :
    • Convention collective Mutualité
  4. Pour les entreprises disposant d'un intranet, obligation de déposer une version électronique de la convention collective 3300 sur celui-ci et accessible de tous les salariés

Consulter notre guide: Mettre en place la convention collective Mutualité dans une entreprise, commerce, association

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