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CONVENTION COLLECTIVE PRESTATAIRES DE SERVICES DANS LE DOMAINE DU SECTEUR TERTIAIRE (PERSONNEL DES) 

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 Grille de salaire - Congés - Contrat de travail - Prévoyance - Formation - Licenciement
Numéro brochure : 3301 | IDCC : 2098

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Date mise à jour Nouveau texte CCN Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (personnel des)
14/05/2020  Demande d'extension sur les mesures visant à participer à la lutte contre la prorogation du covid-19 et à accompagner les entreprises et les salariés dans la branche du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire
08/05/2020 Avis relatif à l'extension de deux avenants à un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire
03/05/2020 Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire
01/01/2020 Avenant du 17 juin 2019 à l'accord du 25 septembre 2015 relatif au régime de frais de santé (annexes I à III)
09/12/2019 Accord du 9 décembre 2019 relatif à la liste des actions éligibles au dispositif de reconversion ou de promotion par alternance (« Pro-A »)
09/12/2019 Avenant du 9 décembre 2019 relatif aux contributions des entreprises à la formation professionnelle continue
06/11/2019 Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord et d'une annexe à un avenant conclus dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire
06/11/2019 Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire
23/10/2019 Arrêté du 16 octobre 2019 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (n° 2098)
23/10/2019 Arrêté du 16 octobre 2019 portant extension d'accords et d'avenants examinés en sous-commission des conventions et accords du 19 septembre 2019
Consulter immédiatement l'intégralité du sommaire de la convention collective 3301

Voici quelques rappels concernant les obligations de l'employeur pour être tranquille en cas de contrôle de l'inspection du travail :

  1. Tenir un exemplaire de la convention collective Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (personnel des), (n° brochure 3301) à disposition des salariés au seing de l'établissement (article R2262-1 du code du travail). Dans le cas où l'entreprise possède plusieurs établissements distants, l'employeur doit tenir un exemplaire dans chaque établissement.
  2. Mentionner sur les fiches de paye de l'entreprise la convention collective applicable :
    • ccn 3301 ou idcc 2098 ou convention collective Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (personnel des)
  3. Mentionner sur l'affichage obligatoire la ccn applicable et son lieu de consultation :
    • Convention collective Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (personnel des)
  4. Pour les entreprises disposant d'un intranet, obligation de déposer une version électronique de la convention collective 3301 sur celui-ci et accessible de tous les salariés

Consulter notre guide: Mettre en place la convention collective Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (personnel des) dans une entreprise, commerce, association

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