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CONVENTION COLLECTIVE PRESTATAIRES DE SERVICES DANS LE DOMAINE DU SECTEUR TERTIAIRE (PERSONNEL DES) 

Commander l'édition 2020
Titre du ministère du travail : Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire
Convention collective à jour le : 21/09/2020
Idcc : 2098
Numéro de brochure au journal officiel : 3301
Codes APE/NAF concernés par la convention : 4619B, 5221Z, 5911B, 5911C, 5920Z, 6190Z, 6201Z, 6311Z, 6312Z, 6420Z, 6430Z, 6499Z, 6820B, 7010Z, 7021Z, 7022Z, 7311Z, 7320Z, 7410Z, 7430Z, 7490B, 7729Z, 7740Z, 8211Z, 8219Z, 8220Z, 8230Z, 8291Z, 8299Z, 9002Z, 9003B

  Versions disponibles pour la convention collective 3301

  Actualités de la convention collective 3301 - IDCC 2098

Date mise à jour Nouveau texte CCN Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (personnel des)
01/09/2020  Revalorisation des grilles des salaires dans la branche du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire.
22/08/2020  Extension sur le nouveau barème des salaires dans la branche du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire applicable le 22 août 2020
01/08/2020 Arrêté du 10 juillet 2020 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (n° 2098)
14/05/2020  Demande d'extension sur les mesures visant à participer à la lutte contre la prorogation du covid-19 et à accompagner les entreprises et les salariés dans la branche du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire
08/05/2020  emande d'extension sur les taux de cotisations des ayants droit et financement du paritarisme dans la branche du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire.
03/05/2020  Demande d'extension sur le nouveau barème des salaires dans la branche du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire
24/04/2020 Accord du 24 avril 2020 relatif aux diverses mesures visant à participer à la lutte contre la propagation du Covid-19 et à accompagner les entreprises et les salariés
01/04/2020  Les taux de cotisation des ayants-droits dans la branche du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire, dans le cadre du régime frais de santé
24/02/2020  Financement du paritarisme dans la branche du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire
01/01/2020 Avenant du 17 juin 2019 à l'accord du 25 septembre 2015 relatif au régime de frais de santé (annexes I à III)
Consulter immédiatement l'intégralité du sommaire de la convention collective 3301

Voici quelques rappels concernant les obligations de l'employeur pour être tranquille en cas de contrôle de l'inspection du travail :

  1. Tenir un exemplaire de la convention collective Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (personnel des), (n° brochure 3301) à disposition des salariés au seing de l'établissement (article R2262-1 du code du travail). Dans le cas où l'entreprise possède plusieurs établissements distants, l'employeur doit tenir un exemplaire dans chaque établissement.
  2. Mentionner sur les fiches de paye de l'entreprise la convention collective applicable :
    • ccn 3301 ou idcc 2098 ou convention collective Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (personnel des)
  3. Mentionner sur l'affichage obligatoire la ccn applicable et son lieu de consultation :
    • Convention collective Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (personnel des)
  4. Pour les entreprises disposant d'un intranet, obligation de déposer une version électronique de la convention collective 3301 sur celui-ci et accessible de tous les salariés

Consulter notre guide: Mettre en place la convention collective Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (personnel des) dans une entreprise, commerce, association

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