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Convention collective Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (personnel des)

CONVENTION COLLECTIVE PRESTATAIRES DE SERVICES DANS LE DOMAINE DU SECTEUR TERTIAIRE (PERSONNEL DES) :

Texte officiel 2019 + Textes attachés 

Numéro brochure 3301 | IDCC 2098

Le Texte officiel de la convention collective PRESTATAIRES DE SERVICES DANS LE DOMAINE DU SECTEUR TERTIAIRE (PERSONNEL DES) présente les droits et obligations applicable dans l'entreprise en matière de droit du travail. Elle donne accès à la grille de salaire dans le secteur : Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (personnel des) et aborde généralement les thématiques comme les congés, la durée du travail, les absences, les conditions de licenciement, le départ à la retraite, la mutuelle d'entreprise, les mentions particulières du contrat de travail, les primes dans le secteur PRESTATAIRES DE SERVICES DANS LE DOMAINE DU SECTEUR TERTIAIRE (PERSONNEL DES), etc. Sur le site convention-collective-fr.com nous vous proposons le texte officiel du Centre National du droit du travail texte issu de data.gouv.fr.

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Si vous ne savez pas quelle version choisir pour l'achat de la convention collective Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (personnel des) brochure N°3301 (idcc 2098), vous pouvez consulter :

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Quel est le champ d’application de la convention collective des prestataires de services du secteur tertiaire?

La convention collective des prestataires de services du secteur tertiaire est en vigueur sur le territoire national français, incluant également les départements d’outre-mer.

Qui est concerné par la convention collective n°3301 du Journal Officiel ?

La convention collective n°3301 a été adoptée afin de régir, dans le secteur tertiaire, les relations de travail au sein des entreprises de téléservices et de domiciliation (les centres d’appel, de secrétariat/télésecrétariat, de ressources humaines, tout prestataire de services spécifiques aux bureaux, les missions de traduction, etc.), des entreprises d’externalisation et des palais de congrès.


Les activités de recouvrement de créance, d’enquête civile en vue de recueillir les coordonnées, de définir la solvabilité du client débiteur d’une entreprise, les activités de marketing publicitaires (promotion et mise en avant de produits, d’une marque ou de services…) ainsi que l’organisation -avec fourniture de local équipé- d’événementiels, de salons ou de colloques, pour le compte d'une ou plusieurs autres entreprises, justifient l’application des termes de la présente convention. 

Codes APE
4619B, 5221Z, 5911B, 5911C, 5920Z, 6190Z, 6201Z, 6311Z
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Date mise à jour Nouveau texte CCN Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (personnel des)
23/10/2019 JORF n°0247 du 23 octobre 2019
texte n° 76
23/10/2019 JORF n°0247 du 23 octobre 2019
texte n° 83
08/08/2019 JORF n°0183 du 8 août 2019
texte n° 71
20/07/2019 JORF n°0167 du 20 juillet 2019
texte n° 82
16/07/2019 JORF n°0163 du 16 juillet 2019
texte n° 102
13/07/2019 JORF n°0161 du 13 juillet 2019
texte n° 91
12/06/2019 JORF n°0134 du 12 juin 2019
texte n° 121
25/05/2019 JORF n°0121 du 25 mai 2019
texte n° 111
04/04/2019 JORF n°0080 du 4 avril 2019
texte n° 120
28/03/2019 Accord professionnel du 27 février 2019 relatif à l'OPCO des entreprises de proximité
Consulter immédiatement l'intégralité du sommaire de la convention collective 3301

Voici quelques rappels concernant les obligations de l'employeur pour être tranquille en cas de contrôle de l'inspection du travail :

  1. Tenir un exemplaire de la convention collective Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (personnel des), (n° brochure 3301) à disposition des salariés au seing de l'établissement (article R2262-1 du code du travail). Dans le cas où l'entreprise possède plusieurs établissements distants, l'employeur doit tenir un exemplaire dans chaque établissement.
  2. Mentionner sur les fiches de paye de l'entreprise la convention collective applicable :
    • ccn 3301 ou idcc 2098 ou convention collective Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (personnel des)
  3. Mentionner sur l'affichage obligatoire la ccn applicable et son lieu de consultation :
    • Convention collective Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (personnel des)
  4. Pour les entreprises disposant d'un intranet, obligation de déposer une version électronique de la convention collective 3301 sur celui-ci et accessible de tous les salariés

Consulter notre guide: Mettre en place la convention collective Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (personnel des) dans une entreprise, commerce, association

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