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CONVENTION COLLECTIVE MISSIONS LOCALES ET PAIO 

Commander l'édition 2020
Titre du ministère du travail : Missions locales et PAIO
Convention collective à jour le : 20/09/2020
Idcc : 2190
Numéro de brochure au journal officiel : 3304
Codes APE/NAF concernés par la convention :

  Versions disponibles pour la convention collective 3304

  Actualités de la convention collective 3304 - IDCC 2190

Date mise à jour Nouveau texte CCN Missions locales et paio
01/08/2020 Arrêté du 10 juillet 2020 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des missions locales et PAIO (n° 2190)
01/01/2020 Avenant n° 66 du 26 novembre 2019 relatif à la complémentaire santé (titre XI de la convention)
06/11/2019 Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des missions locales et PAIO
22/08/2019 Avenant n° 65 du 20 juin 2019 relatif au classement professionnel et aux rémunérations modifiant le titre VI de la convention collective
22/08/2019 Annexes V, VI et VII
22/08/2019 Annexe I Grille d'indice professionnel minimal par cotation, grille relative à la valeur du point et grille d'ancienneté
01/04/2019 Accord professionnel du 19 décembre 2018 relatif à l'OPCO Cohésion sociale
01/01/2019 Accord du 20 juin 2018 relatif à l'égalité professionnelle femmes-hommes
01/01/2019 Avenant n° 63 du 17 octobre 2018 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO)
31/12/2018 Avenant n° 64 du 20 juin 2019 relatif aux commissions paritaires nationales et à la modification du titre IX de la convention collective
Consulter immédiatement l'intégralité du sommaire de la convention collective 3304

Voici quelques rappels concernant les obligations de l'employeur pour être tranquille en cas de contrôle de l'inspection du travail :

  1. Tenir un exemplaire de la convention collective Missions locales et paio, (n° brochure 3304) à disposition des salariés au seing de l'établissement (article R2262-1 du code du travail). Dans le cas où l'entreprise possède plusieurs établissements distants, l'employeur doit tenir un exemplaire dans chaque établissement.
  2. Mentionner sur les fiches de paye de l'entreprise la convention collective applicable :
    • ccn 3304 ou idcc 2190 ou convention collective Missions locales et paio
  3. Mentionner sur l'affichage obligatoire la ccn applicable et son lieu de consultation :
    • Convention collective Missions locales et paio
  4. Pour les entreprises disposant d'un intranet, obligation de déposer une version électronique de la convention collective 3304 sur celui-ci et accessible de tous les salariés

Consulter notre guide: Mettre en place la convention collective Missions locales et paio dans une entreprise, commerce, association

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