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CONVENTION COLLECTIVE COMMERCE DE DÉTAIL ET DE GROS A PRÉDOMINANCE ALIMENTAIRE 

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Titre du ministère du travail : Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire
Convention collective à jour le : 23/10/2020
Idcc : 2216
Numéro de brochure au journal officiel : 3305
Codes APE/NAF concernés par la convention : 1061B, 4110C, 4617A, 4617B, 4619A, 4619B, 4631Z, 4632B, 4632C, 4633Z, 4634Z, 4636Z, 4637Z, 4638A, 4638B, 4639A, 4639B, 4669C, 4690Z, 4711A, 4711B, 4711C, 4711D, 4711F, 4719B, 4721Z, 4722Z, 4725Z, 4726Z, 4729Z, 4775Z, 4781Z, 4791A, 4799B, 4941B, 5210A, 5210B, 6203Z, 6420Z, 6820B, 7010Z, 7740Z, 8211Z, 8292Z, 8299Z, 9523Z

  Versions disponibles pour la convention collective 3305

Quelles sont les thématiques de la convention collective nationale 3305 ?

La convention collective nationale 3305 est traitée sous 13 titres et contient plusieurs textes attachés et salaires. Les thématiques qui y sont traitées s'étendent sur : 

Titre Ier : Dispositions générales

Ce titre traite du champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale 3305, les dispositions relatives aux accords et conventions antérieurs, les modalités de diffusion de la convention collective et du règlement intérieur à savoir que l'employeur a l'obligation de fournir une notice d'information informant sur les textes conventionnels et leur lieu de consultation...etc. aux salariés dès leur embauche. Ce titre aborde également la composition, les missions, et le fonctionnement de la commission paritaire nationale de conciliation notamment en cas de conflits collectifs, ainsi que les modalités d'adhésion ultérieure à la convention. 

Titre II : Droit syndical et institutions représentatives du personnel

Les dispositions prévues dans ce titre portent sur l'exercice du droit syndical dans l'établissement, les prérogatives des délégués syndicaux, les conditions d'exercice du mandat syndical au niveau de la branche lesquelles prévoient l'octroi d'une autorisation d'absence aux salariés pour que ces derniers puissent assister aux réunions statutaires de leur organisation syndicale représentative, la statue et les missions des délégués du personnel, les dispositions relatives aux membres du comité d'entreprise, l'organisation et le déroulement des élections, la protection des candidats et le financement des institutions sociales du comité d'entreprise. 

Titre III : Contrat de travail

Les articles prévus dans ce titre traitent respectivement de :

  • L'embauche

Cet article détaille le processus d'embauche devant être respecté par les entreprises, les informations obligatoires devant être communiquées au salarié lors de son embauche, la durée de travail devant être respecté par l'employeur lors de l'embauche d'un salarié employé ailleurs à temps complet à savoir que cette durée est de 2 heures par jour, la priorité d'embauche, ainsi que les modalités de communication des postes à pourvoir dans l'établissement.

  • Mesures spécifiques

Ces mesures concernent les cas d'exonération des contributions des employeurs au financement des prestations du régime complémentaire santé, le cas des étudiants salariés et l'application des heures à ces derniers. Il est souligné entre autres que pour l'employeur est tenu d'informer le salarié-étudiant sur ces heures complémentaires 7 jours à l'avance ou dans certaines circonstances 3 jours à l'avance.

  • Contrats étudiants

Cet article reprend les dispositions de l'article relatif aux mesures spécifiques aux salariés-étudiants.

  • Contrats à durée déterminée, travail temporaire, temps partiel

Sont abordées dans cette partie les conditions dans lesquelles les entreprises peuvent recourir aux contrats à durée déterminée et au travail temporaire, ainsi que les conditions dans lesquelles le personnel employé à temps partiel doivent se voir octroyer les mêmes avantages que celui employé à temps plein. Ces avantages doivent être accordés au prorata de leur temps de travail.

  • Période d'essai

Cet article redirige vers les annexes 3.6 de la convention collective nationale 3305.

  • Classifications et rémunérations

Les dispositions prévues dans cet article sont relatives aux annexes traitant des classifications, des conditions e rémunérations pour chaque catégorie de salarié, ainsi que la durée de travail prise en compte pour le calcul du salaire minimum mensuel. Celle-ci est de 35 heures hebdomadaires.

  • Modalités de rémunération

Cet article fixe les modalités de rémunération d'une part pour le personnel employé à temps complet qui prévoient entre autres que les salariés peuvent demander à recevoir un acompte de quinzaine de leur salaire, et d'autre part pour le personnel employé à temps partiel.

  • Prime annuelle

Cette partie définit les caractéristiques de la prime annuelle qui doit être octroyée aux salariés, les conditions d'attribution de la prime notamment qui requière un an d'ancienneté dans l'établissement ou 6 mois dans le cas où l'établissement a été ouvert au milieu de l'année ; les cas où le versement de la prime se ferait au prorata temporis ainsi que le montant et les caractéristiques de la prime annuelle.

  • Épargne salariale

La convention collective nationale 3305 prévoit pour les entreprises relevant de son champ d'application, la mise en place d'un dispositif d'épargne salariale. À cet égard, cette partie a été consacrée à ce dispositif notamment, les conditions où ces entreprises n'ont pas l'obligation d'y adhérer, les modalités d'adhésion, le règlement et la gestion du plan d'épargne et la commission de suivi qui doit se charger entre autres de faire le bilan de l'accord chaque année.

  • Retraite complémentaire

Cet article fait état de l'obligation d'adhésion des entreprises aux institutions des régimes de retraite complémentaires.

  • Bulletin de paie

Les mentions devant obligatoirement figurer dans le bulletin de paie sont citées dans le cadre de cette partie qui précise également que celui-ci doit servir de support en cas d'information du salarié sur la participation ou d'autres droits.

  • Définition du salaire « plein tarif »

Cet article fixe le montant du salaire plein tarif ainsi que les éléments prendre en compte pour la détermination de la rémunération totale notamment : la maternité, l'horaire de travail...etc.

  • Préavis et recherche d'emploi

Le présent article renvoie vers les différents articles de la convention collective nationale 3305 qui traitent de la durée du préavis en cas de rupture du contrat de travail, et détermine la durée minimale du préavis en cas de licenciement selon l'ancienneté du salarié à noter que pour 2 années de présence effective dans l'établissement, le salarié a droit à 2 mois de délai-congé. 
Il fixe également les heures qui sont accordées aux salariés pour recherche d'emploi, et les caractéristiques de ces heures.

  • Indemnité de licenciement

Les dispositions prévues dans ce titre portent sur l'indemnité minimale de licenciement et l'indemnité conventionnelle de licenciement qui doit être accordée au salarié lorsque la celle minimale est moins favorable pour celui-ci. Elles définissent également les cas dans lesquels cette indemnité n'est pas due par l'employeur, et les dispositions qui doivent dans le cas où le salarié sera réembauché dans le même établissement.

  • Départ ou mise à la retraite

Cette partie met en exergue le régime général de départ ou de mise à la retraite, le cas des salariés ayant commencé à travailler dans l'établissement en étant très jeunes, le délai de prévenance devant être respecté par les parties, ainsi que l'obligation de l'employeur à communiquer certaines informations au salarié à sa demande et avant son départ. Ces informations sont relatives au montant de l'allocation, l'impôt sur le revenu...etc.

  • Rupture conventionnelle homologuée

La définition de la rupture conventionnelle homologuée est traitée dans cet article, ainsi que les conditions de conclusion de la convention ainsi que la valeur de l'indemnité qui en résulté à noter que celui-ci ne peut être inférieur à celui de l'indemnité conventionnelle de licenciement.

  • Ancienneté

Cet article relate de la définition de l'ancienneté, les situations considérées comme temps de travail effectif pour le calcul de l'ancienneté qui comprennent notamment les absences pour maladie, accident de travail...etc., et le cas de réintégration de l'ancien dans l'établissement.

Titre IV : Classifications des fonctions

Ce titre s'étend sur trois chapitres qui traitent respectivement : 
  • De la présentation générale de la classification 
Cette présentation détaille la classification des salariés, les critères et les niveaux de classification, à savoir que les salariés relevant de la convention collective nationale 3305 sont classés sous 9 niveaux, le système d'évolution professionnelle dans les entreprises, la polyactivité, les fonctions multiples, le remplacement provisoire, et la durée de la période d'accueil dans la fonction qui doit être comprise entre 6 mois et 2 ans selon le niveau du salarié.
  •  Dispositions générales 
Ces dispositions rappellent quelques règles de base sur les activités qui ne sont pas rémunérées, mais qui font toutefois partie du travail des salariés, il peut s'agir par exemple de l'entretien de la propreté et matériel qu'il utilise dans le cadre de sa fonction. Elles traitent également de la révision des classifications et de la prise en compte des évolutions technologiques fondamentales. 
  • Outils de classification 
Ce chapitre aborde les critères de classants et leurs pondérations respectives, à noter qu'il en résulte que 50% des critères correspondent à des compétences requises de la part des salariés, et 50% pour l'organisation de l'établissement. Deux autres grilles sont également fixées et celles-ci traitent respectivement du nombre de points correspondant à la pondération et au degré de chaque critère, et du nombre de points correspondant à chaque niveau et catégorie de salariés. 

Titre V : Durée et organisation du temps de travail 

Le présent titre se décline sous plusieurs parties qui concernent : 
  • Le bilan annuel 
Les éléments à traiter dans le bilan annuel devant être obligatoirement établi par les entreprises annuellement ainsi que les acteurs à qui il doit être communiqué sont abordés dans cette sous-partie. 
  • La programmation du temps de travail 
Cet article traite des procédures à suivre pour d'établissement et communication de la programmation du temps de travail, ainsi que les éléments à prendre en compte lors de cette programmation. La présente convention collective nationale 3305 rappelle l'obligation pour l'entreprise d'informer entre autres les salariés sur la programmation de la durée du travail. 
  • Organisation et contrôle du temps de travail 
Cette sous –partie énumère les modalités selon lesquelles l'organisation du travail en équipe doit se faire dans l'entreprise : par relais, par roulement...etc. 
Y sont abordées également la répartition de l'horaire hebdomadaire des salariés, l'organisation du travail individuel et en équipe, la durée quotidienne du travail, le nombre de coupure autorisée durant la journée de travail, l'information obligatoire des salariés sur les horaires de travail, la durée minimum du travail continu, ainsi que les modalités de décompte de la durée de travail dans le cas où les salariés ne travaillent pas durant un même horaire collectif. 
  • Pauses 
La présente partie relate de la différence entre la pause et la coupure, les conditions de prises des pauses et des coupures, la durée de pause pour tout travail durant entre 4 heures et 6 heures, et le système de pauses et rémunération des interruptions applicable aux chauffeurs-livreurs. La convention collective nationale 3305 prévoit par exemple que la pause payée correspond à 5% du temps de travail effectif. 
  • Définition du travail effectif 
La définition du travail et les éléments qui ne peuvent être considérées comme compris dans le temps de travail sont abordés dans cet article. 
  • Aménagement du temps de travail 
Cette partie détermine la durée maximum de travail dans l'établissement, la modalité de calcul de la durée annuelle du travail, les dispositifs permettant de concilier durée du travail et période de formation et/ou de développement personnel, les modalités de répartition de l'horaire sur une période de 4 semaines au plus, la réduction du temps de travail sous forme de journées ou de demi-journées de repos sur l'année, le temps partiel pour raison familiale dont peut bénéficier le salarié qui en formule la demande auprès de l'employeur, et dans ce cas elle pourra prendre la forme de périodes d'au moins une semaine. 
Les modalités d'organisation du travail sur une base annuelle ou inférieure à l'année sont également traitées. 
  • Durée du travail 
Cet article reprend les dispositions prévues dans l'article 5.6 sur l'aménagement du temps de travail.
  •  Dispositions spécifiques au personnel d'encadrement et à certains salariés itinérants 
Cette sous-partie porte sur la mise en place du forfait sans référence horaire, le forfait défini en jours dont peut bénéficier le cadre autonome qui n'est pas tenu de suivre l'horaire collectif dans l'établissement ou dans l'équipe et notamment la durée annuelle de travail dans le cadre de ce forfait, le temps de repos quotidien et hebdomadaire, les jours fériés qui sont au nombre de 6 jours par an en excluant le 1er mai, les modalités de décompte de la durée du travail, et le suivi de l'amplitude et de la charge de travail. 
En outre, le forfait en heure sur l'année est également abordé, ainsi que les dispositions spécifiques aux agents de maîtrise. 
  • Contingent d'heures supplémentaires 
Cet article fixe pour l'année 2013 le contingent d'heures supplémentaires, les modalités de recours à ce contingent, la durée hebdomadaire effective maximum, et les conditions de recours aux heures supplémentaires au-delà du contingent. La convention collective nationale 3305 prévoit toutefois que lorsqu'elles dépassent 90 heures le paiement des heures supplémentaires ne peut être substitué par un repos compensateur sauf si le salarié concerné a approuvé cette solution. 
  • Permanences et astreintes 
La présente sous-partie traite des permanences assurées en dehors des horaires normaux, et notamment des objectifs poussant à sa mise en place, de ses caractéristiques, de son organisation, les cas des permanences de nuit ainsi que des modalités d'information des salariés concernés par ces permanences, à savoir, par le biais d'un calendrier à communiquer 1 mois à l'avance. 
Les astreintes sont également traitées et notamment leur définition, le champ d'intervention et le temps de passé en intervention pour le personnel d'astreinte, les modalités de mise en place des astreintes, la programmation individuelle des périodes d'astreintes ainsi que le document récapitulatif à remettre aux salariés. 
  • Heures supplémentaires 
Cette partie met en exergue le régime des heures supplémentaires, le repos compensateur équivalent et la contrepartie obligatoire en repos en cas de dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires. Il est stipulé entre autres que le repos compensateur doit être pris par demi-journées ou par journées. 
  • Heures de travail donnant lieu à majorations diverses de salaire 
Les modalités de paiement des majorations de certaines heures de travail sont fixées dans le cadre de cet article. L'employeur et les salariés peuvent par exemple convenir d'un paiement en argent. 
  • Travail de nuit 
Sont fixé à cette partie les motivations qui doivent justifier le travail de nuit dans les entreprise relevant de la convention collective nationale 3305, la définition du travail de nuit et des travailleurs de nuit qui doivent entre autres bénéficier de 1 à 3 jours de repos selon le nombre d'heures de nuit travaillées, les majorations de salaires, l'organisation et la durée du travail des travailleurs de nuit, les garanties de ces travailleurs et les mesures destinées à favoriser l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. 
  • Repos hebdomadaire 
Les règles générales du repos hebdomadaires sont déterminées dans cet article, et les modalités d'attribution du repos hebdomadaire des salariés travaillant habituellement le dimanche d'une part dans une activité de commerce de détail et d'autre part dans un commerce de gros. A savoir que ces salariés doivent se voir octroyer un repos consécutif de 48 heures au minimum toutes les 8 semaines et que ces jours doivent inclure le dimanche. 
  • Travail du dimanche ou du jour de repos hebdomadaire de repos normal 
Cet article traite des règles générales régissant le travail du dimanche ou durant le jour prévu pour le repos hebdomadaire. A cet égard des dispositions sont fixées quant au travail occasionnel du dimanche qui doit occasionner une majoration correspondant à 100% du salaire horaire, ainsi qu'au travail régulier du dimanche et sa majoration. Par ailleurs, les modes d'organisation du travail et la majoration du salaire sont également traités. 
  • Jours fériés 
Cet article aborde le chômage durant les jours fériés, du nombre de jours fériés devant être chômés, et la compensation des autres jours fériés travaillés par exemple par un paiement de ces heures en sus du salaire mensuel. 
  • Horaires individualisés 
Le cas des horaires individualisés est abordé dans ce titre. 
  • Compte épargne-temps 
Cet article porte sur les modalités de mise en place et des objectifs du compte épargne-temps, les modalités d'alimentation du compte qui comprend par exemple les différentes majorations du salarié ou les primes et les indemnités conventionnelles, l'utilisation du compte à des fins de rémunération des absences, la valorisation des éléments affectés au compte exprimé en jours de repos, les conséquences du compte sur le contrat du travail, les modalités de clôture du compte par anticipation, ainsi que les modalités de transfert des droits en cas de mutation. 
  • Bilan annuel sur la durée du travail 
La période durant laquelle ce bilan doit être établi est déterminée dans le cadre du présent article. 
  • Annexe au titre V 
Cette annexe traite de certains articles du Code du travail sur les heures supplémentaires, la variation de durée du travail hebdomadaire qui peut être effectuée par le bais d'une convention ou un accord d'entreprise, et les heures qui ne sont pas considérées comme étant des heures supplémentaires. 

Titre IV : Travail à temps partiel 

Ce titre sur le travail à temps partiel comporte 24 articles qui traitent chacun des thématiques suivantes : 
  • Définition du travail à temps partiel 
Afin de cerner le concept de travail à temps partiel, sont abordés le principe d'une durée minimale conventionnelle dans lequel il est stipulé que les heures de travail des salariés travaillant à temps partiel doivent leur donner la possibilité d'exercer une autre activité ou de se consacrer à leurs obligations personnelles. Cela peut se traduit par exemple par un travail de demi-journée uniquement. 
Cet article aborde également les contrats qui constituent une exception à la durée minimale, la promotion et l'organisation de la polyactivité, et le cas des salariés présents avant le début du mois de janvier 2015. 
  • Etude sur le temps partiel 
La présente étude reprend les dispositions fixées dans l'article 6 sur la définition du travail à temps partiel. 
  • Droit à une durée minimale contractuelle garantie 
Cet article reprend les dispositions prévues à l'article 6 intitulé définition du travail à temps partiel. 
  • Contrat de travail 
Ce titre s'articule autour de l'information relative aux horaires et notamment les mentions qui doivent figurer sur l'affichage obligatoire à savoir : la liste des noms des salariés de la même équipe, ou s'il n'y en a pas dans l'établissement, les horaires individualisés des salariés. 
Par ailleurs, sont traitées les plages minimales de travail, les coupures, les compléments d'heures et les heures complémentaires. 
  • Embauche des salariés à temps partiel 
Cet article reprend les dispositions traitées dans l'article relatif au contrat de travail. 
  • Organisation du temps de travail 
Cet article reprend les dispositions traitées dans l'article relatif au contrat de travail. 
  • Modification du contrat de travail 
Les dispositions fixées dans le présent article sont relatives à la nature du contrat de travail, le cas de recours au contrat à durée déterminée notamment le cas de remplacement d'un salarié absent, ou lors de l'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ; aux mentions obligatoires dans les contrats, ainsi que les modalités de modification de la répartition des horaires prévus au contrat. 
  • Information sur l'emploi 
Le présent article reproduit les dispositions prévues dans l'article relatif à la modification du contrat de travail.
  • Contrat de travail

Cet article reprend les dispositions traitées dans l'article relatif à la modification du contrat de travail.

  • Rémunération

Les dispositions traitées dans cette sous-partie concernent les informations qui doivent être transmises au salarié nouvellement embauché notamment la compatibilité de son poste avec sa situation personnelle, l'égalité de traitement entre les salariés employés à temps partiel et employé à temps complet, les principes de la rémunération et les modalités de rémunération des salariés employés à temps partiel titulaire d'un mandat de représentation du personnel, les jours fériés, le parcours professionnel et l'accès à la formation dans l'établissement, le compte épargne temps et la possibilité de cumul d'emplois.

  • Statut du salarié à temps partiel

Cette sous-partie reprend les termes de l'article 6.4 portant sur la rémunération.

  • Dispositions conventionnelles

Ces dispositions portent sur les modalités d'information des salariés sur les emplois disponibles par des moyens de publication jugée efficaces tels que l'affichage, la priorité d'accès, les modalités de demande de passage à temps partiel pour les salariés travaillant à temps complet, les conditions de réduction du temps de travail sous forme de semaines non travaillées, ainsi que la réduction de la durée de travail pour motif économique.

  • Passage de temps complet à temps partiel ou de temps partiel à temps complet

Les dispositions conventionnelles sont reproduites dans cette sous-partie.

  • Garanties individuelles

Cet article aborde les garanties individuelles dont doivent bénéficier les salariés travail à temps partiel lorsque leur durée de travail fait l'objet d'un aménagement sur l'année.
Il traite alors de la durée minimale du travail à temps partiel aménagé en précisant entre autres que dans le cadre de cet aménagement, les salariés devront bénéficier d'une variation d'environ 4 heures de travail par semaine, des éléments que doit comporter la programmation indicative de l'aménagement et les modalités d'information du salarié notamment par affichage obligatoire, du délai à respecter pour la communication des horaires de travail des salariés et les éventuelles modifications qui y sont apportées, l'ouverture du compte de compensation, la rémunération et la régularisation annuelle.

  • Droits et avantages des salariés à temps partiel

Cet article traite également des garanties individuelles qui doivent être accordées aux salariés.

  • Spécificités du temps partiel aménagé sur l'année

Le présent article reprend les termes de l'article 6.6 sur les garanties individuelles des salariés à temps partiel.

  • Informations des institutions représentatives du personnel

Sont mis en exergue dans cette sous-partie le document portant sur le temps partiel devant être communiqué aux représentants du personnel dans l'entreprise ; le bilan qui doit être établi chaque année dans l'entreprise, des informations à communiquer au comité d'entreprise ou aux délégués du personnel tous les 3 mois notamment les contrats conclus à temps partiel, le nombre de contrats à temps complet modifiés à temps partiel...etc.

  • Missions et suivi de la branche

Cet article traite de l'objectif fixé par rapport à l'évolution de la situation des salariés travaillant à temps partiel par les partenaires sociaux de la branche.

Titre VII : Congés payés et absences

  • Congés payés et jours fériés

Les dispositions prévues dans ce chapitre s'articulent autour des situations donnant lieu au paiement d'indemnité et n'entraînant ni la réduction des congés payés ni du montant de cette indemnité, des congés payés supplémentaires dont doivent bénéficier les salariés relevant de la convention collective nationale 3305 qui sont compris entre 1 à 3 jours selon leur ancienneté, et des procédures à suivre et des critères à considérer lors de l'établissement de l'ordre des départs en congé.

  • Absences

Le second chapitre porte sur les absences pour maladie ou accident, du complément de salaire en cas de maladie ou accident de travail, les absences autorisées pour circonstances de famille qui après un an d'ancienneté peut varier entre 1 et 2 jours selon les circonstances et sans condition d'ancienneté entre 1 et 5 jours ouvrés, les conditions dans lesquelles ces absences peuvent être prises, la durée du congé de paternité, le congé accordé au salarié en cas d'obsèques lorsqu'ils se déroulent à 500 kilomètres du domicile du salarié, les dispositions relatives à la protection de la maternité et l'éducation des enfants à savoir que la convention collective nationale 3305 prévoit pour la salariée la possibilité de rompre son contrat de travail sans qu'elle a à respecter le délai-congé ni payer l'indemnité de rupture.
Par ailleurs sont développés dans le cadre de la protection de la maternité et l'éducation des enfants l'interdiction d'emploi, les modalités de suspension du contrat de travail, de la protection spécifique dont doit bénéficier la salariée en état de grossesse, les conditions de prolongation d'absence en vue d'élever un enfant, le complément de salaires, les caractéristiques du congé parental d'éducation, le congé de présence parentale, ainsi que les absences autorisées pour soigner un enfant.
Enfin, les dispositions relatives aux absences diverses sont fixées, notamment les absences inopinées et celles prévues pour les épreuves du permis de conduire.

Titre VIII : Hygiène, santé et sécurité au travail

  •  Identification et prévention des risques professionnels dans les entreprises 
Cette partie aborde l'objectif et la démarche à suivre lors de l'évaluation, les actions de prévention et de suivi, l'accueil et la formation des salariés sur la prévention des risques professionnels, les critères à respecter lors du choix des nouveaux matériels, la mise à disposition d'équipements de protection individuelle pour certains salariés, les installations sanitaires à mettre à disposition des salariés, et le comité d'hygiène et des conditions de travail. 

  •  Rôle de la branche

Cet article détermine les attributions de la commission paritaire nationale de santé et de sécurité au travail, et les priorités de la branche pour les années 2004 à 2006 notamment de réduire les accidents de travail dû à l'utilisation des couteaux par exemple.

  • Service de santé au travail

Sont fixés dans le présent article les matières portant à consultation des représentants du personnel par rapport au service interentreprises de service de santé au travail notamment le contrat conclu avec ce service au niveau de l'entreprise, les missions du médecin de travail, les salariés devant faire l'objet d'un suivi médical régulier par le médecin de travail, la périodicité des visites périodiques. Une grille récapitule les travaux qui présentent un risque spécifique, les exemples de fonctions concernées ainsi que la périodicité de la visite médicale.

Titre IX : Commission paritaire nationale de l'emploi

Ce titre s'étend sur la création de la commission paritaire nationale de l'emploi par l'accord du 9 juillet 1971, la composition de la commission, son rôle et ses missions qui consistent entre autres à actualiser, créer et diffuser les certificats de qualification professionnels. 
La fréquence de ses réunions et les modalités de décentralisation sont également traitées.

Titre X : Problèmes généraux de l'emploi

Ce titre relatif à l'emploi fixe les dispositions relatives à l'emploi des jeunes travailleurs. 

Les limites qui doivent être respectées dans le cadre de l'emploi des jeunes travailleurs et apprentis âgés de moins de 18 ans sont fixées dans le cadre de cette partie. À cet égard, la durée de travail des jeunes travailleurs est fixée à noter que ces derniers ne peuvent être employés la nuit entre 21 heures et 6 heures et que seul l'inspecteur peut accorder une dérogation exceptionnelle concernant le travail entre minuit et 4 heures du matin. Sont également fixés la durée de la pause, les conditions de dérogation à l'interdiction de travail de nuit, la durée minimale du repos de nuit, et les abattements dont leur rémunération minimale doit faire l'objet.
Des dispositions sociales relatives à la mise à la retraite des salariés sont également fixées, les orientations de la branche pour l'emploi des personnes handicapées, l'égalité professionnelle et les mesures à appliquer pour la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, ainsi que les dispositions à prendre en cas de licenciement collectif notamment en ce qui concerne l'information des représentants du personnel, et les actions à entreprendre par l'établissement en cas de licenciement économique.

Titre XI : Mutations technologiques

Ce titre traite des enjeux de la GPEC, la dynamique d'observation et de prospective emploi-formation, la construction des parcours de professionnalisation et notamment l'information des salariés sur les emplois existants dans la branche ainsi que la promotion de la logique de gestion prévisionnelle en particulier pour les petites entreprises. 

Titre XII : Accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle

Ce titre s'articule autour 9 chapitres traitant de l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle.
  • Veille, analyse et étude prospective des métiers, des certifications et des compétences

Ce chapitre aborde les attributions de l'observatoire de la branche, les productions devant être effectuées par l'observatoire ainsi que les modalités de diffusion des résultats de l'observatoire notamment par tous les moyens jugés efficaces.

  • Insertion dans la branche par la voie de l'alternance

Sont traités dans le cadre de ce chapitre les objectifs du contrat d'apprentissage, les obligations réciproques de l'employeur et de l'apprenti, à savoir que l'employeur est tenu de confier des tâches qui correspondent à la formation de l'apprenti afin qu'il puisse suivre une formation pratique adéquate ; le contrat de professionnalisation ainsi que l'accompagnement des salariés en contrat de formation en alternance.

  • Accompagnement des parcours professionnels dans l'entreprise, facteur de compétitivité et contribuant à l'employabilité et à l'évolution professionnelle des salariés

Ce sous titre porte sur l'action de formation, le plan de formation dont la mise en œuvre dans l'entreprise doivent faire l'objet d'une consultation et d'une information des représentants du personnel, la période de professionnalisation, les modalités d'accompagnement des managers, et le droit du salarié à l'entretien professionnel.

  • Salarié acteur de son parcours professionnel

Ce chapitre traite du principe et de l'objectif du compte personnel de formation dont les frais pédagogiques et annexes doivent être pris en charge par l'OPCA, le congé individuel de formation, les conditions de validation des acquis de l'expérience du salarié, le passeport orientation et formation, le conseil en évolution professionnelle et le bilan de compétences.

  • Délivrance de certifications professionnelles par la branche

Le présent chapitre énumère les domaines du socle de connaissances et de compétences professionnelles notamment le travail d'équipe, l'autonomie, la connaissance des règles d'hygiène, de sécurité et environnementales de base...etc. et traite de l'objectif des certifications de branche.

  • Gouvernance et mise en œuvre de la politique formation de la branche

Cette partie s'étend sur les missions de la commission paritaire nationale de l'emploi, les attributions et le fonctionnement de la section paritaire professionnelle et de l'OPCA.

  • Financement de la politique formation de la branche

Ce chapitre aborde la désignation de l'OPCA de la branche et de l'OCTA national, la contribution des entreprises de la branche au financement de la formation professionnelle continue, à savoir que les entreprises dans l'optique de gérer le compte personnel de formation, peuvent conclure un accord collectif triennal entraînant une réduction de la contribution à verser à l'OPCA à 0,8% ainsi que la contribution des entreprises de la branche au financement de la formation professionnelle initiale et la promotion des métiers.

  • Partenariats de la branche en faveur de la promotion de ses métiers et de ses priorités en matière de formation

Cette partie concerne le partenariat avec les systèmes éducatifs, le développement de partenariats régionaux et les autres partenariats pour la promotion des métiers et l'insertion dans la branche.
Enfin, en annexes de ce titre sont fixés le guide méthodologique pour la conduite de l'entretien professionnel, la liste des principales qualifications professionnelles de la convention collective nationale 3305 et des CQP, la mission du tuteur d'un salarié en contrat de professionnalisation, la formation du tuteur d'un salarié en contrat de professionnalisation, et l'engagement mutuel de tutorat.

Titre XIII : Régime de prévoyance des salariés non cadres

Les articles fixés dans ce titre concernent les bénéficiaires des garanties à savoir les salariés non cadres ayant 1 an d'ancienneté, le salaire de référence pris pour le calcul des prestations, les garanties du régime, les cas de suspension des garanties, les modalités de revalorisation des prestations, la portabilité des droits de prévoyance complémentaire, les cotisations, la reprise des risques en cours, la période de prescription, la désignation de l'organisme assureur, les modalités de changement d'organisme assureur par une entreprise, la création et le fonctionnement de la commission paritaire de suivi, la mise en place du régime dans l'entreprise, la clause pour adhésion tardive, l'information des entreprises et des salariés, et la portabilité des droits de prévoyance complémentaire. 

TEXTES ATTACHES CCN 3305-IDCC 2216

Annexe I : Employés et ouvriers, personnel de livraison

Cette annexe traite des dispositions communes applicables à tous les employés et ouvriers relevant de la convention collective nationale 3305 en ce qui concerne la période d'essai notamment du délai de prévenance que l'employeur doit respecter lorsqu'il met fin à la période d'essai du salarié et qui est compris entre 24 heures et 2 semaines selon le temps de présence de celui-ci. Ces dispositions sont également relatives à la durée du préavis, la forme de rupture du contrat de travail, la recherche d'emploi, complément de salaire en cas de maladie ou accident, l'indemnité de licenciement et l'allocation de départ en retraite. 
Cette annexe prévoit également les dispositions particulières applicables au personnel de livraison. Elles s'étendent sur le système de rémunération de ce personnel, la prime de responsabilité dont les chauffeurs-livreurs-encaisseurs doivent bénéficier pour la couverture des risques liés à la perte éventuelle des sommes encaissées et des marchandises, la visite médicale obligatoire, les formations, la classification et les fonctions repères. 

Annexe II : Agents de maîtrise et techniciens

Cette seconde annexe prévoit les dispositions relatives aux agents de maîtrise et aux techniciens. Elles traitent de la période d'essai, de la rémunération, du complément de salaire en cas de maladies ou accidents qui peuvent leur être accordé après 1 an d'ancienneté et dont le versement doit se faire à partir du 8ème jour d'arrêt de travail. Cette prime doit alors être versée durant 55 jours à 160 jours en cas de maladie et entre 60 jours et 180 jours en cas d'accident et selon l'ancienneté du salarié concerné. 
Sont également traités le préavis et rupture du contrat de travail, l'indemnité de licenciement, l'allocation de départ en retraite, la classification et les fonctions repères. 

Annexe III : Cadres

Les dispositions prévues dans cette annexe concernent les cadres. Elles définissent les fonctions exercées par cette catégorie de salarié, la période d'essai, les modalités de rémunération, l'information du salarié remplaçant en cas de remplacement d'un cadre malade, le délai de protection du cadre en arrêt maladie contre le licenciement qui doit être compris entre 2 à 5 mois selon son ancienneté, les modalités de notification de licenciement, le complément salaire en cas de maladie d'accident ou de maternité, les congés payés, le préavis et modalités de rupture du contrat de travail, l'allocation de départ en retraite, la conciliation des conflits collectifs, la classification et les fonctions repères. 

Annexe IV : Personnel d'encadrement

La présente annexe porte sur le personnel d'encadrement et a été conclu en complément des annexes I, II et III. Elle prévoit pour le personnel d'encadrement des entreprises relevant de la convention collective nationale 3305 les dispositions relatives à : la définition du personnel d'encadrement, les responsabilités particulières, les modalités d'information, de concertation et de formation du personnel, les mentions obligatoires dans le contrat de travail, la promotion et l'évolution de carrière qui doivent être promues par la pratique d'entretiens entre les salariés et ses supérieurs hiérarchiques dans l'entreprise, les règles relatives aux inventions et celles de la clause de non-concurrence. 

Annexe V : Formation initiale minimale obligatoire (FIMO) et formation continue obligatoire (FCO) des conducteurs du transport routier de marchandises

Cette annexe traite de la formation initiale et continue, de la formation complémentaire passerelle, les organismes de formation, les caractéristiques de la formation initiale minimale obligatoire des chauffeurs qui est ouverte aux salariés possédant un permis de conduire de catégorie C ou EC, la formation continue obligatoire de sécurité (FCOS), les dispositions diverses concernant les conducteurs concernés par la formation complémentaire passerelle ainsi que les dispositions relatives à l'attestation de formation, la carte de qualification, les obligations du conducteur en cas de contrôle, et les obligations des employeurs en cas de contrôle. 

Annexe VI : Epargne salariale (Avenant n°32 du 4 novembre 2009)

Les dispositions de cette annexe sont traitées sous les 3 sections suivantes :

  • Participation des salariés aux résultats de l'entreprise

Cette section fixe la formule de calcul de la participation, la répartition de la réserve spéciale de participation, les modalités de gestion, l'information collective des salariés sur l'existence du droit à participation notamment par le biais de l'affichage, et les modalités d'information individuelle de chaque bénéficiaire de la participation.

  • Plan d'épargne interentreprises de la branche du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire

Sont déterminés dans cette section la formalité d'adhésion au plan, les bénéficiaires du plan d'épargne à savoir les salariés, les chefs d'entreprises comptant entre 1 et 250 salariés, leurs conjoints collaborateur ou associé, et sous certaines conditions,les anciens salariés.  Les conditions d'adhésion au plan pour ces bénéficiaires, l'alimentation du PEI, la gestion des sommes collectées, le conseil de surveillance du fonds commun de placement multi-entreprises, la prise en charge des frais de fonctionnement, les modalités d'information des bénéficiaires, le cas du départ d'un salarié...etc. sont également traités.

  •  Plan d'épargne pour la retraite collective interentreprises de la branche 

La présente section met en exergue les formalités d'adhésion au plan PERCO-I, les bénéficiaires, l'alimentation du PERCO-I, la gestion des sommes collectées, le conseil de surveillance du fonds commun de placement multi-entreprises, les modalités de prise en charge des frais de fonctionnement et les modalités d'information des bénéficiaires notamment par le biais de l'affichage ou une notice d'information, la remise du document d'information sur le plan d'épargne...etc.
Ces dispositions portent également sur le départ d'un salarié, le transfert d'avoirs détenus au titre de la participation ou d'un plan d'épargne chez un employeur précédent, le cas de la sortie du champ d'application de la convention collective...etc.

Annexe VIII : Avenant n° 13 du 25 octobre 2005 relatif aux salaires

Le présent avenant a été conclu dans l'optique d'apporter des modifications à l'article 3.6 de la convention collective nationale 3305 et de remplacer l'accord du 2 mai 2005. Il fixe un nouveau barème des salaires minimaux applicables aux salariés 
A compter du 1er juin 2006 alors, le salaire minimum des salariés doit être compris entre 1243 euros et 2819 euros. 

Annexe VII Avenant n° 15 du 9 mars 2006 relatif à l'emploi des personnes handicapées

Cette annexe se divise en 4 parties qui traitent respectivement de :
  • Caractéristiques des personnes handicapées en France

Pour définir ces caractéristiques, un extrait de l'Atlas 2005 AGEFIPH sur la situation des personnes handicapées dans le domaine de l'emploi est relaté, ainsi que les chiffres clés sur la population handicapée en milieu ordinaire de travail pendant l'année 2004. Ces chiffres font état par exemple de 44% de personnes handicapées au chômage depuis 1 an ou plus.

  • Situation de la branche par rapport à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (enquête Observatoire prospectif du commerce)

Cette annexe rappelle les dispositions prévues dans la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, il détermine le cadre général régissant l'embauche des travailleurs handicapés notamment l'obligation des entreprises de la branche à embaucher les travailleurs reconnus handicapés par la COTOREP, les personnes titulaires de la carte d'invalidité...etc. les principales caractéristiques des demandeurs d'emploi handicapés, l'obligation d'emploi et réalité d'emploi dans la branche du commerce à prédominance alimentaire ainsi que les autres moyens de satisfaire à l'obligation d'emploi.

  • Fiches bonnes pratiques pour l'emploi des personnes handicapées

Cette annexe se présente sous la forme de différentes fiches traitant des exemples des bonnes pratiques à entreprendre en matière d'emploi des personnes handicapées.

  • Accord type d'entreprise sur l'emploi des personnes handicapées

La présente sous-partie fixe les dispositions qui doivent apparaître dans un accord d'entreprise sur l'emploi des personnes handicapées à savoir que celui-ci doit contenir 9 articles sur : le champ d'application, les actions en faveur de l'embauche des personnes handicapées...etc.

ANNEXE X : Avenant n° 43 du 25 janvier 2012 relatif à la prévention de la pénibilité

La présente annexe fixe 5 titres qui portent respectivement sur les thématiques suivantes :

  • Les obligations des entreprises en matière de pénibilité

Ce titre traite de la pénibilité dans l'entreprise, et les obligations que les entreprises sont tenus de respecter en ce qui concerne par exemple l'établissement d'une fiche de prévention des expositions, pour chaque salarié concerné par une ou des situations de pénibilité.

  • Définition des seuils de pénibilité au regard des facteurs de risques retenus par la loi

Cette sous partie est traitées en trois chapitre relatant chacun de la pénibilité liée à des contraintes physiques marquées (manutentions manuelles de charges, postures pénibles...etc.), la pénibilité liée à un environnement physique agressif (températures extrêmes, vapeurs, farine...etc.), et enfin la pénibilité liée aux rythmes de travail (travail de nuit, travail répétitif...etc.)

  • Mesures de prévention de la pénibilité proposées aux entreprises de 50 à 300 salariés

Ces mesures s'articulent autour des adaptations et/ou aménagements des postes de travail ou au titre de la réduction des polyexpositions et celles prévues au titre de l'amélioration des conditions de travail, du développement des compétences et des qualifications, d'aménagement des fins de carrière ou de maintien en activité des salariés notamment par la promotion des visites médicales du fait du salarié en situation d'exposition à la pénibilité. Cette visite médicale a alors pour objet de consulter le médecin du travail à propos de douleurs ou des troubles en rapport à l'activité du salarié.

  • Mesures applicables aux entreprises de moins de 50 salariés

Ce titre détermine les mesures spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés en ce qui concerne l'évaluation des risques et les actions de prévention à entreprendre en matière de pénibilité, notamment en établissant un diagnostic des situations de travail.

  • Actions conduites au niveau de la branche

Les chapitres prévus à ce titre s'étendent sur la création d'un outil de mesure de la pénibilité au sein de la branche, ainsi que les mesures de prévention mises en œuvre à l'échelon de la branche par exemple par l'intégration d'un volet relatif à la prévention de la pénibilité dans le référentiel de chaque certificats de qualification professionnelle de branche.
Annexe XII : Insertion et promotion professionnelles (Avenant n° 55 du 21 janvier 2016)
Les articles fixés dans la présente annexe traitent des objectifs quantitatifs en matière d'insertion et de promotion professionnelle, des mesures prises en faveur d'une insertion professionnelle durable au sein de la branche, des mesures en faveur de la promotion professionnelle au sein de la branche entre autres par la rénovation des CQP en faveur de l'employabilité des salariés.
Annexe XIII : Partenariat de la branche avec des centres de formation d'apprentis (Avenant n° 56 du 21 avril 2016 relatif à l'apprentissage et au partenariat CFA)
Cette annexe énumère les objectifs et priorités du partenariat, les CFA partenaires de la branche qui se comptent au nombre de 7 (CFA de la boulangerie et de la pâtisserie de Paris, CFA Corot...etc.) et l'accompagnement financier du partenariat sur les fonds de professionnalisation 

Avenant n° 2 du 10 avril 2003 relatif au temps de travail et au travail partiel

Cet avenant apporte des modifications et certaines dispositions du titre V relatif à la durée et l'organisation du temps de travail et dans le titre VI sur le travail à temps partiel.
Dans le titre sur la durée et l'organisation du temps de travail, les articles suivants sont modifiés :
  • Article 5.4 sur les pauses dans lequel une phrase est ajoutée concernant le système de pauses qui ne s'applique pas aux chauffeurs-livreurs. Il est précisé entre autres que ces derniers doivent faire une pause de 45 minutes après 4 heures 30 de conduite.
  •  L'article 5.6 sur l'aménagement du temps de travail
  • L'article 5.7 sur les dispositions spécifiques au personnel d'encadrement et à certains salariés itinérants 
  • L'article 5.8 sur le contingent d'heures supplémentaires.

Dans le titre sur le travail à temps partiel l'article 6.6 sur les garanties individuelles est modifié.

Avenant n° 3 du 10 avril 2003 relatif à l'hygiène, la santé et la sécurité au travail

Cet avenant apporte des modifications au titre VIII sur l'hygiène, la santé et la sécurité au travail. Dans l'article 8.1.7.2 sur le temps consacré à la formation des représentants du personnel au CHSCT par exemple, la référence à l'article L950.1 du Code du travail est remplacée par l'article L6331-1.

Avenant n° 4 du 7 juillet 2003 relatif à l'épargne salariale et au plan d'épargne salariale

L'avenant a été conclu dans le cadre de la création du dispositif d'épargne salariale pour la collecte et l'orientation de l'épargne salariale dans les cadres juridiques du plan d'épargne interentreprises. Il crée alors un article 3.9 sur l'épargne salariale qui traite du champ d'application du dispositif, des modalités d'adhésion, des modalités d'information du personnel dans les entreprises de moins de 50 salariés, notamment par la communication du texte de l'accord, de ses annexes et avenants à ces derniers ; le règlement et gestion du plan d'épargne ainsi que la commission de suivi.
Par ailleurs, il fixe une nouvelle numérotation de l'annexe sur les salaires minimaux.

Avenant n° 5 du 26 novembre 2003 relatif au travail de nuit

Cet avenant a pour objet la modification et d'apporter des compléments aux dispositions relatives au travail de nuit dans la convention collective nationale 3305. Ainsi dans l'article 5-12 sur le travail de nuit prévoit par exemple pour les travailleuses de nuit enceintes l'affectation à un travail de jour pendant toute la durée de leur grossesse et pendant tout le congé légal postnatal.

Avenant n° 6 du 15 janvier 2004 relatif aux secondes carrières

La conclusion de cet avenant entre dans le cadre de l'application des dispositions relatives à l'emploi et la formation professionnelle et plus précisément la gestion de la carrière des salariés âgés dans l'optique d'offrir à certains d'entre eux la possibilité de partir à la retraite avant l'âge de 65 ans. Il fixe alors l'intitulé de l'article 3.3 de la convention collective nationale 3305 et modifie la numérotation des sous-sections 3.3.1 et 3.3.2.

Avenant n° 6 du 15 janvier 2004 relatif aux secondes carrières

Cet avenant a été conclu dans le but d'aménager les dispositions de l'article 3.15 relatif au départ ou à la mise à la retraite.

Avenant n° 6 du 15 janvier 2004 relatif aux secondes carrières

Le présent avenant supprime une phrase dans l'article 8.1 dans les annexes I et II et l'article 11.2 de l'annexe III concernant l'allocation du départ à la retraite.

Avenant n° 7 du 25 mars 2004 relatif au titre IV (Classifications)

Cet avenant modifie la structure du titre IV sur les classifications des fonctions.

Avenant n° 8 du 9 juin 2004 complétant l'avenant n° 6 du 15 janvier 2004 sur la valorisation de l'expérience, la gestion des " secondes carrières " et la mise à la retraite à partir de 60 ans

Cet avenant a été établi dans l'objectif d'offrir la possibilité à l'employeur de mettre à la retraite le salarié ayant commencé à travailler très jeune et bénéficiant d'une retraite à taux plein avant l'âge de 60 ans. A cet effet, des compléments sont apportés l'article 3-15.3 de la convention collective nationale 3305.

Avenant n° 9 du 9 juin 2004 portant sur le titre XII " Accès à la formation tout au long de la vie professionnelle "

Cet avenant traite de l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle.

Accord du 4 octobre 2004 relatif à la mise en œuvre de la réforme de la formation professionnelle

Cet accord porte sur la décision des parties signataires à appliquer l'accord sur la mise en œuvre de la réforme de la formation professionnelle au 1er octobre 2004.

Avenant n° 10 du 10 novembre 2004 relatif à l'épargne salariale

Le présent avenant a été établi dans le but d'apporter des modifications à l'article 3.9 et à l'annexe VI de la convention collective nationale 3305 eut égard à l'instauration des modalités de mise en place du PERCO-I et à l'absorption de la société de gestion Crédit Lyonnais Asset Management par la société Crédit Agricole Asset Management. Dans la section 1 sur la plan d'épargne interentreprises de la branche du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire par exemple, le paragraphe 3 de l'article 1 est supprimé, tandis que l'intitulé : « plan partenarial d'épargne salariale volontaire interentreprises » est remplacé par « plan d'épargne pour la retraite collectif interentreprises ».

Droit individuel à la formation et aux forfaits de prise en charge horaires Avenant interprétatif n° 11 du 21 janvier 2005

Cet avenant précise l'objectif des signataires de l'avenant CCN du 9 juin 2004 relatif au droit individuel à la formation et la fixation des forfaits de prise en charge horaires des périodes et des contrats de professionnalisation. Il aborde alors de l'exercice du droit individuel à la formation, la période de professionnalisation, et le contrat de professionnalisation.

Adhésion par lettre du 6 décembre 2004 de la fédération des commerces et des services UNSA à la convention

Par la cette lettre, la fédération des commerces et des services UNSA adhère à la convention collective nationale 3305.

Avenant n° 14 du 31 janvier 2006 relatif à l'actualisation de la convention

Cet avenant a été conclu dans l'objectif de mettre à jour la convention collective national 3305.

Emploi des personnes handicapées Avenant n° 15 du 9 mars 2006 DOUBLON

Cet avenant intègre des dispositions relatives à l'emploi des personnes handicapées dans la convention collective nationale 3305. Il traite des orientations de la branche pour l'emploi des personnes handicapées, les caractéristiques des personnes handicapées en France, la situation de la branche par rapport à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, les fiches des bonnes pratiques pour l'emploi des personnes handicapées, ainsi que le modèle d'accord d'entreprise sur le thème de l'emploi des personnes handicapées.

Avenant n° 16 du 28 septembre 2006 relatif au régime de prévoyance des salariés non cadres

Cet avenant porte sur la création du titre XIII de la convention collective nationale 3305 relatif au régime de prévoyance des salariés non cadres.

Formation professionnelle Avenant n° 17 du 13 décembre 2006

Cet avenant apporte des modifications à la rédaction de certains articles sur la formation professionnelle notamment la suppression de l'article sur la condition d'inscription à l'ANPE pour les demandeurs d'emploi pour les contrats de professionnalisation.

Avenant rectificatif du 20 décembre 2006 à l'avenant n° 16 du 28 septembre 2006

Le présent avenant a été conclu afin d'apporter des modifications à l'article 13-3.1 de la convention collective nationale 3305 sur le capital devant être versé au salarié en cas de décès. Ce capital doit être compris entre 50% et 400% du salaire de référence.

Adhésion par lettre du 22 mai 2007 de la fédération des services CFDT aux avenants des 28 septembre et 20 décembre 2006

Il s'agit de la lettre par laquelle la fédération des services CFDT à l'avenant n° 16 du 28 septembre 2006 portant sur la mise en place d'un régime de prévoyance et à l'avenant du 20 décembre 2006 de la convention collective nationale 3305.

Avenant n° 18 du 2 octobre 2007 relatif à l'épargne salariale (annexe VI)

L'objet de cet avenant consiste à l'annulation et au remplacement de l'avenant n°10 du 10 novembre 2004 sur l'épargne salariale et la création d'un plan d'épargne pour la retraite collectif interentreprises. Il met à jour les dispositions de la convention collective nationale 3305.
Ces dispositions s'étendent sur la participation des salariés aux résultats de l'entreprise, la formule de calcul des droits attribués au personnel pour la participation, la répartition de la réserve spéciale de participation, les modalités de gestion, les modalités d'information collective des salariés par l'employeur notamment par le biais de l'affichage, à noter que ces informations doivent concerner l'existence du droit à la participation, la formule de calcul, les modes de répartition et de gestion. Le service du personnel est par ailleurs chargé de fournir à tout salarié qui en formule la demande le texte du présent accord.
Sont également traités dans cet avenant les modalités d'information individuelle des bénéficiaires de l'accord, le plan d'épargne interentreprises de la branche, la gestion des sommes collectées, le conseil de surveillance du fonds commun de placement multi-entreprises, la prise en charge des frais de fonctionnement, l'information des bénéficiaires, le cas du départ d'un salarié, le transfert d'avoirs détenus au titre de la participation ou d'un plan d'épargne chez un employeur précédent, le cas de la sortie du champ d'application de la convention collective, la durée de blocage et le cas de déblocage anticipé, ainsi que le retrait de fonds.

Avenant n° 19 du 2 octobre 2007 relatif à l'épargne salariale (art. 3.8)

Cet avenant met à jour l'article 3.9 sur l'épargne salariale dont le premier et le second alinéa sont modifiés. Il faut noter que Crédit Agricole Asset Management est désigné comme l'organisme chargé de la gestion des fonds.

Avenant n° 20 du 2 octobre 2007 relatif au compte épargne-temps (art. 5.17)

Le présent avenant modifie certains articles de l'article 5.17 sur le compte épargne-temps. Ces articles portent sur les modalités d'alimentation du compte notamment par les sommes venant de l'épargne salariale, les majorations de salaire pour travail de nuit...etc., l'utilisation du compte pour la rémunération des absences, la valorisation des éléments affectés au compte exprimé en jours de repos, les conséquences sur le contrat de travail, la modalité de clôture du compte par anticipation, et les modalités de transfert des droits en cas de mutation.

Avenant n° 23 du 12 juin 2008 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Cet avenant intègre des dispositions au titre X de la convention collective nationale 3305 sur l'emploi. Il s'agit de l'article 3.2 sur les mesures spécifiques. Il y crée également 5 articles. En outre l'article 7.6 sur la protection de la maternité et l'éducation des enfants, notamment le remplacement de l'expression « femme » par « tout salarié » dans les articles 7.6.3.4 et 7.6.6.1.

Avenant n° 24 du 17 juillet 2008 relatif aux qualifications professionnelles

Cet avenant a été conclu par les parties signataires pour actualiser la liste des qualifications professionnelles et les actions de validation de certificats de qualification professionnelle et de conclusion de contrats ou périodes de professionnalisation. Elle remplace alors la liste définie à l'annexe II du titre XII relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle. La liste est présentée sous la forme d'une grille comportant les éléments suivants : la qualification-action, la date de définition, la date d'adoption du CQP, la date de mise à jour du CQP, et la durée du contrat de professionnalisation.

Avenant n° 25 du 17 juillet 2008 relatif au travail à temps partiel

Les dispositions de cet avenant ont été conclues pour remplacer celles prévues au titre VI de la convention collective nationale 3305 sur le travail à temps partiel.
Elles s'étendent alors sur l'étude sur le temps partiel, les modalités d'embauche des salariés à temps partiel et l'information sur l'emploi notamment par le droit prioritaire des salariés à temps partiel à avoir la possibilité d'occuper ou reprendre un emploi à temps complet et des salariés à temps complet à pouvoir reprendre ou occuper un emploi à temps partiel.
Elles traitent aussi du contrat de travail, la rémunération, les droits et avantages des salariés à temps partiel, les modalités de modification du contrat de travail, la durée et aménagement du temps de travail des salariés à temps partiel, les spécificités du temps partiel modulé, la promotion et organisation de la polyactivité, le parcours professionnel et formation des salariés à temps partiel, et les modalités des institutions représentatives du personnel.
En outre, le présent avenant insère également l'article 3.2.2 sur les contrats étudiants dans le titre III de la convention collective nationale 3305 relatif au contrat de travail.

Avenant n° 27 du 5 novembre 2008 portant modification de l'article 7.5.1.1

Cet avenant apporte des modifications à l'article 7.5.1.1 de la convention collective nationale 3305 sur les absences autorisées en cas de décès du conjoint et fixe l'absence en cas de décès du conjoint ou d'un enfant à charge à 5 jours ouvrés.

Avenant n° 28 du 13 novembre 2008 relatif à la gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences

Les dispositions fixées dans cet avenant remplacent celles prévues au titre XI sur la gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences. Elles déterminent lors les enjeux de la GPEC, la dynamique d'observation et de prospective emploi-formation, la construction des parcours de professionnalisation notamment par l'entretien professionnel de seconde partie de carrière dont le salarié peut bénéficier à partir du 45ème anniversaire et au moins tous les 5 ans, et enfin, la promotion de la logique de gestion prévisionnelle en particulier pour les petites entreprises.

Avenant n° 29 du 16 janvier 2009 relatif aux qualifications professionnelles

Cet avenant remplace la liste des qualifications professionnelles prévue à l'annexe II du titre XII de la convention collective nationale 3305.

Avenant n° 30 du 14 mai 2009 à l'annexe V relative à la formation FIMO-FCO

Les dispositions du présent avenant remplacent celles prévues à l'annexe V sur la formation FIMO-FCO.

Avenant n° 31 du 5 juin 2009 relatif à la portabilité des droits de prévoyance

La conclusion de cet avenant entre dans le cadre de l'insertion de l'article 13.18 sur le régime de prévoyance des salariés non cadres dans le titre XIII de la convention collective nationale 3305.
Cet article est intitulé : portabilité des droits de prévoyance complémentaire et traite des bénéficiaires et garanties maintenues, le salaire de référence qui sert de base de calcul aux prestations, la durée et les limites de la portabilité, le financement de la portabilité, le changement d'organisme assureur qui doit occasionner un transfert des provisions déjà constituées, et finalement les modalités de révision du dispositif de portabilité.

Avenant n° 34 du 17 février 2010 relatif aux actions de professionnalisation

Les dispositions de cet avenant modifient l'article 12.5.4 de la convention collective nationale 3305 sur la nature et la durée des actions de professionnalisation.
Cet article prévoit notamment que la durée des actions de professionnalisation doit être comprise entre 15% et 25% de la durée du contrat ou de la période de professionnalisation selon le type d'action.

Avenant n° 35 du 17 février 2010 relatif à l'emploi des personnes handicapées

Cet avenant a été conclu pour modifier mettre à jour et modifier l'article 3.2.3.8 qui porte sur la date et la durée d'application de l'avenant n°15 du 9 mars 2006 relatif aux orientations de la branche pour l'emploi des personnes handicapées.

Avenant n° 33 du 21 avril 2010 portant actualisation de la convention

Les modifications apportées par cet avenant portent sur la nouvelle numérotation du texte de base de la convention collective nationale 3305.

Avenant n° 36 du 21 avril 2010 relatif aux forfaits horaires de prise en charge des actions de professionnalisation

L'objet de cet avenant s'articule autour de la modification de l'article 12.5.5 de la convention collective nationale 3305 relatif aux forfaits horaires de prise en charge des actions de professionnalisation. Ce forfait horaire est compris entre 9,15 euros et 20 euros selon l'action et le bénéficiaire. Les bénéficiaires sont également précisés dans cet article.

Avenant n° 37 du 28 janvier 2011 portant modification de la convention

Le titre V sur la durée et l'organisation du temps de travail fait l'objet des modifications apportées dans cet avenant. Certains alinéas y sont supprimés tandis que d'autres sont modifiés. Les articles modifiés sont :

  • L'article 5.2 sur la programmation du temps de travail
  • L'article 5.4 sur les pauses
  • L'article 5.6 sur la durée du travail dans lequel il est prévu que la durée hebdomadaire du travail effectif ne peut excéder 42 heures.
  • L'article 5.7 sur les dispositions spécifiques au personnel d'encadrement
  • L'article 5.8 sur le contingent d'heures supplémentaires
  • L'article 5.9 sur les heures supplémentaires
  • Etc.

Il faut noter que ces modifications concernent généralement la chronologie des titres de la convention collective nationale 3305 pour en faciliter la lecture.

Avenant n° 39 du 4 novembre 2011 relatif à la commission de validation des accords

Le présent avenant fixe les conditions dans lesquelles les termes de l'accord conclu dans les entreprises comptant moins de 200 salariés sans délégué syndical ne peuvent aller à l'encontre des dispositions légales et conventionnelles de branche.
Il détermine alors les entreprises concernées par le dispositif, les thèmes de négociation, la procédure de négociation, la procédure de saisine de CPV et de transmission des dossiers, la composition et le fonctionnement de la commission paritaire de validation dont la réunion doit se tenir à la même date que celle de la commission paritaire de branche, les décisions de la commission et enfin, les modalités de suivi du dispositif de validation paritaire de branche.

Avenant n° 42 du 20 décembre 2011 relatif aux salaires minima pour l'année 2012

Cet avenant détermine les garanties minimales de salaires qui doivent être appliquées aux salariés relevant de la convention collective nationale 3305. Des compléments sont également apportés aux dispositions sur les absences autorisées pour circonstances de famille. Il fixe alors le barème des salaires minima mensuels sur la base d'une durée de travail mensuelle de 151,67 heures et un temps de pause de 7,58 heures.
Il est alors fixé pour les salariés de niveau I à VIII le taux horaire, le salaire mensuel, le montent de la pause, et finalement sur le salaire minimum mensuel brut garanti. Celui-ci doit alors être compris entre 1468,29 euros et 3146,78 euros.
Il traite également des salaires minima annuels garantis pour 216 jours de travail par an pour les salariés du niveau VII et VIII et les absences autorisées pour circonstances de famille.

Avenant n° 45 bis du 19 décembre 2012 relatif au régime de prévoyance des collaborateurs non-cadres

Cet avenant modifie certains articles de la convention collective nationale 3305 relatifs au régime de prévoyance des collaborateurs afin de revoir certaines règles relatives aux garanties décès. Il s'agit alors des articles 13.3.3, 13.3.4 et 13.9. Ce dernier article traite de la cotisation globale aux garanties du régime de prévoyance qui est fixée à 0,44% et sa répartition entre le salarié et l'employeur.

Avenant n° 40 du 30 novembre 2011 relatif à la prévoyance pour les salariés non-cadres

Cet avenant concerne les cotisations du régime de prévoyance des salariés non cadres et traite plus précisément de la garantie frais d'obsèques et de la baisse des taux de cotisations. L'article 13.4 sur les frais d'obsèques est modifié ainsi que l'article 13.9 sur les cotisations. Il y est stipulé entre autres que le taux de cotisation est fixé à 0,40% à répartir entre le salarié et l'employeur à compter du 1er janvier 2012.

Avenant n° 47 du 16 juillet 2013 relatif au contrat de génération

Le présent avenant traite de l'accord sur le contrat de génération sous 12 parties

  • Dispositions générales

Ces dispositions fixent le champ d'application et la durée de l'accord. Ainsi le contrat de génération s'adresse aux entreprises comptant entre 50 et 300 salariés et ne faisant pas partie d'un groupe de sociétés dont le nombre de salariés dépasserait cet effectif, et les entreprises comptent moins de 50 salariés et faisant partie d'un groupe de sociétés comptant entre 50 et 300 salariés.

  • Diagnostic 

Ce titre aborde le diagnostic sur l'emploi des jeunes et des salariés âgés dans la branche du commerce et de la distribution à prédominance alimentaire annexée au présent accord.

  • Tranches d'âge

Sont déterminés dans ce titre les tranches d'âge visées par la branche en matière de recrutement des jeunes et de salariés seniors, ainsi que de maintien dans l'emploi.

  • Engagements en faveur de l'insertion durable des jeunes

Les dispositions du présent titre s'étendent sur l'objectif chiffré de recrutement des jeunes en contrat à durée indéterminée, les modalités de promotion des métiers auprès des élèves des collèges et des lycées, l'organisation des stages en entreprise et l'accueil des stagiaires, le recours à la préparation opérationnelle à l'emploi (POE) collective qui consiste entre autres à faire découvrir un métier aux jeunes sans qualification ou ayant obtenu une qualification, mais celle-ci ne leur a pas permis de s'insérer durablement dans le travail. Elles traitent également de la promotion de la connaissance des carrières proposées par la branche y compris aux jeunes sortis du système scolaire sans qualification, la coopération de la profession avec les missions locales, la mise en place d'un guide d'accueil dans l'emploi au sein de la branche, le maintien de l'alternance en tant que voie privilégiée d'accès au monde professionnel et enfin, la désignation d'un salarié référent et parcours d'accueil du jeune dans l'entreprise.

  • Engagements en faveur du recrutement et du maintien dans l'emploi des salariés âgés 

Ces engagements font état de l'objectif chiffrés de recrutement et de maintien dans l'emploi des salariés âgés, l'anticipation des évolutions professionnelles et gestion des âges, les modalités d'aménagement des fins de carrière et de la transition entre activités et retraite au sein des entreprises de 50 à 300 salariés, le développement des compétences et des qualifications et accès à la formation ainsi que les mesures favorables au recrutement des salariés de plus de 50 ans entre autres au moyen de la majoration de 25% de la prise en charge du FORCO pour les contrats de professionnalisation à durée indéterminée conclus avec les travailleurs âgés d'au moins 50 ans. 

  • Amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité 

Ce titre traite des actions des partenaires sociaux en matière d'amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité notamment de la mise en place d'un module complémentaire au Logiciel Spectra. Ce module permet d'éditer des fiches d'exposition.

  • Transmission des savoirs et des compétences

Ce titre se focalise sur les moyens mis en œuvre par les parties signataires pour promouvoir la transmission des savoirs et des compétences notamment au moyen du tutorat dans le cadre de l'entretien de deuxième partie de carrière durant lequel il sera proposé au salarié ayant des compétences techniques et pédagogiques d'exercer le rôle de tuteur auprès des salariés nouvellement embauchés. Il aborde également la prise en compte de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les mesures en faveur de la mixité, les modalités de diffusion des pratiques d'entreprise, les aides aux très petites entreprises et aux petites et moyennes entreprises, les modalités de suivi et d'évaluation de la mise en œuvre de l'accord de branche et les dispositions finales.
Ce titre prévoit enfin en annexes les textes de références du Code du travail relatifs au contrat de génération.

Avenant n° 48 du 17 avril 2014 relatif au travail à temps partiel

Le présent avenant reprend les termes du Titre VI relatif au travail à temps partiel dans la convention collective nationale 3305.

Avenant n° 49 du 25 juin 2014 relatif au régime de prévoyance

Cet avenant a été établi dans l'objectif de déterminer les bénéficiaires du régime de prévoyance conformément au décret n°2012-25 du 9 janvier 2012 portant sur le caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire. À cet égard l'article 13.1 de la convention collective nationale 3305 sur les bénéficiaires des garanties. Il y est stipulé entre autres que les salariés non cadres dont il est question dans l'accord sont ceux qui ne sont pas compris dans les définitions prévues aux articles 4 et 4 bis de la convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.

Avenant n° 51 du 10 juin 2015 relatif au régime de prévoyance

L'objet de cet avenant porte sur la mise en conformité de l'article 13.18 sur la portabilité des droits de prévoyance complémentaire par rapport à l'article L911-8 du Code de la sécurité sociale. À cet effet, l'article 13.18 est modifié, tandis que l'article 13.18.6 sur la révision du dispositif est supprimé. Ces modifications concernent les bénéficiaires du régime et les garanties maintenues, ainsi que la durée et les limites de la portabilité à savoir que le maintien des garanties pour l'ancien salarié bénéficiaire doit s'appliquer durant 12 mois au maximum ou dans la limite de la durée du dernier contrat de travail de celui-ci dans l'entreprise.

Avenant n° 52 du 17 septembre 2015 relatif au forfait annuel en jours

Les dispositions du présent avenant s'articulent autour du forfait annuel en jours. Elles apportent ainsi des modifications à l'article 5.7 de la convention collective nationale 3305. Cet article traite de la mise en œuvre du forfait défini en jours dans l'entreprise notamment les salariés concernés, la durée annuelle de travail qui est fixée à 216 jours pour 5 semaines de congés payés tout en faisant l'objet d'une rémunération en sus et d'une majoration de 15%, le temps de repos quotidien et hebdomadaire, les jours fériés, les modalités de décompte de la durée de travail, et finalement le suivi de l'amplitude et de la charge de travail.

Avenant n° 53 du 17 septembre 2015 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie

Cet avenant a été prévu pour apporter des modifications au titre IX de la convention collective nationale 3305 sur commission paritaire nationale de l'emploi. Il s'agit plus précisément de la suppression du dernier alinéa de l'article 932 l'ajout de certaines dispositions concernant notamment l'information de la commission paritaire par la CPNE une fois par an sur les actions et les travaux mis en œuvre.
En outre, le titre XII de la convention collective nationale 3305 est également réécrit. Ce titre se subdivise alors en 8 chapitres traitant de l'accès des salariés à la formation professionnelle tout au long de la vie et plus largement de :

  • Veille, analyse et étude prospective des métiers, des certifications et des compétences

Ce chapitre traite de l'observatoire de branche, des productions de l'observatoire et les modalités de diffusion des résultats de ses travaux.

  • Insertion dans la branche par la voie de l'alternance

Les dispositions de ce chapitre portent sur le contrat d'apprentissage qui peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée ou plus précisément pour une durée de 1 à 3 ans ; et enfin le contrat de professionnalisation.

  • Accompagnement des parcours professionnels dans l'entreprise, facteur de compétitivité, et contribuant à l'employabilité et à l'évolution professionnelle des salariés

Ce chapitre s'étend sur l'action de formation, le plan de formation dans le cadre duquel l'employeur a l'obligation d'adapter les salariés à leur poste de travail et maintenir leur employabilité par rapport à l'évolution des technologies, des organisations... etc.
Il traite également de la période de professionnalisation, des modalités d'accompagnement des managers, et de l'entretien professionnel.

  • Salarié acteur de son parcours professionnel

Dans le cadre du présent chapitre sont abordés le compte personnel de formation, le congé individuel de formation, la validation des acquis de l'expérience, le passeport orientation et formation, le conseil en évolution professionnelle et le bilan des compétences dont la mise en œuvre doit offrir au salarié l'occasion de procéder à l'analyse de ses compétences professionnelles et individuelles, ses aptitudes, ses motivations pour qu'il puisse déterminer son projet professionnel ou son projet de formation.

  • Délivrance de certifications professionnelles par la branche

Ce chapitre détermine le socle de connaissances et de compétences professionnelles et les certifications de branche qui doivent entre autres servir à d'accompagnement des parcours d'évolution professionnelle et de promotion interne.

  • Gouvernance et mise en œuvre de la politique de formation de branche

Ce chapitre fixe les missions de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la section partiaire professionnelle dont la présidence doit être assurée alternativement par le collège des représentants des organisations syndicales de salariés et d'employeurs.

  • Financement de la politique de formation de la branche

Sont traités dans le cadre de ce 7e chapitre la désignation de l'OPCA de la branche et l'OCTA national ainsi que la contribution des entreprises de la branche au financement de la formation professionnelle continue à savoir que pour celles qui comptent 10 à moins de 50 salariés cette contribution est comprise entre 0,2% à 0,15% selon la nature du dispositif.
Enfin, la contribution des entreprises au financement de la formation professionnelle initiale et à la promotion des métiers est également déterminée.

  • Partenariats de la branche en faveur de la promotion de ses métiers et de ses priorités en matière de formation

Ce chapitre énumère les partenariats qui doivent être mis en œuvre pour promouvoir les métiers et les priorités de formation dans la branche notamment les partenariats avec les systèmes éducatifs, les partenariats régionaux entre autres en concluant des contrats d'objectifs territoriaux et finalement les autres partenariats pour la promotion des métiers et de l'insertion dans la branche.

  • Modalités de mise en œuvre et suivi 

Les dispositions de ce chapitre abordent la promotion de cet accord et les modalités d'accompagnement des salariés et des entreprises pour sa réalisation. 

Avenant n° 54 du 15 octobre 2015 relatif à la contribution de la formation professionnelle

Cet avenant fixe la contribution au titre de la formation professionnelle pour les entreprises relevant de la convention collective nationale 3305.
À cet effet, il détermine les caractéristiques de la contribution exceptionnelle qui doit être versée par les entreprises auprès de l'OPCA en plus de la contribution légale. Il est prévu entre autres que les entreprises peuvent choisir de ne pas payer cette contribution exceptionnelle si elles versent une contribution non créatrice de droits à formation auprès de l'OPCA avant le 1er mars 2016.

TEXTES SALAIRES-CCN 3305-IDCC 2216

Avenant « Salaires » n° 21 du 31 janvier 2008 

Le présent avenant fixe les nouvelles garanties minimales de salaire applicables aux salariés des entreprises relevant de la convention collective nationale 3305 à compter du 1er mars 2008. Il rappelle également les principes du salaire minimum mensuel garanti et notamment sa composition, et la définition du temps de pause.
Ainsi sur une base de 151,67 heures de travail et 7,58 heures de pause, les salaires minimaux du niveau I et II à partir des 6 premiers mois doivent être compris entre 1344 euros et 1365 euros, pour le niveau III, il doit être compris entre 1352 euros et 1390 euros à partir des 12 premiers mois et enfin, pour les niveaux V à VIII, à partir 24 premiers mois, ils doivent être compris entre 1388 euros et 2960 euros.
Enfin, pour les niveaux VII et VIII, le salaire minimum annuel garanti pour 216 jours de travail est de 29295 euros et de 39960 euros.

Avenant n° 22 du 25 avril 2008 relatif au barème des salaires minima

Cet avenant détermine pour les salariés des entreprises relevant de la convention collective nationale 3305, les salaires minimaux mensuels à partir du 1er avril 2008 en prenant en compte la hausse du SMIC qui prend effet à partir du 1er mai 2008.
De ce fait, sur une base de 151,67 heures de travail et 7,58 heures de pause, les salaires minimaux du niveau I et II à partir des 6 premiers mois doivent être compris entre 1374 euros et 1374,33 euros, pour le niveau III, il doit être compris entre 1374,33 euros et 1390 euros à partir des 12 premiers mois et enfin, pour les niveaux V à VIII, à partir 24 premiers mois, ils doivent être compris entre 1388 euros et 2960 euros.
Enfin, pour les niveaux VII et VIII, le salaire minimum annuel garanti pour 216 jours de travail est de 29295 euros et de 39960 euros.

Avenant n° 26 du 5 novembre 2008 relatif aux salaires au 1er mars 2009

Cet avenant fixe les nouvelles garanties minimales de salaires pour les salariés des entreprises relevant de la convention collective nationale 3305 à partir du 1er mars 2009 et en tenant compte de l'augmentation du SMIC à partir du 1er juillet 2009.
Ainsi, sur une base de 151,67 heures de travail et 7,58 heures de pause, les salaires minimaux du niveau I et II à partir des 6 premiers mois doivent être compris entre 1388 euros et 1409 euros, pour le niveau III, il doit être compris entre 1396 euros et 1434 euros à partir des 12 premiers mois et enfin, pour les niveaux V à VIII, à partir 24 premiers mois, ils doivent être compris entre 1524 euros et 3004 euros.
Enfin, pour les niveaux VII et VIII, le salaire minimum annuel garanti pour 216 jours de travail est de 30172,50 euros et de 40554 euros.

Avenant n° 38 du 8 décembre 2010 relatif aux salaires minima au 1er mars 2011

Cet avenant porte sur les garanties minimales de salaire devant être octroyées aux salariés des entreprises relevant de la convention collective nationale 3305 à partir du 1er mars 2011.
Il prévoit donc que sur une base de 151,67 heures de travail et 7,58 heures de pause, les salaires minimaux du niveau I et II à partir des 6 premiers mois doivent être compris entre 1433,25 euros et 1447,58 euros, pour le niveau III, il doit être compris entre 1449,18 euros et 1469,88 euros à partir des 12 premiers mois et enfin, pour les niveaux V à VIII, à partir 24 premiers mois, ils doivent être compris entre 1476,25 euros et 3081,49 euros.
Par ailleurs, le salaire prévu pour la pause est compris entre 68,22 euros et 68,90 euros pour les niveaux I et II à partir des 6 premiers mois pour le niveau III, il doit être compris entre 68,98 euros et 69,96 euros à partir des 12 premiers mois, et 70,27 euros et 146,67 euros pour les niveaux V à VIII.
Enfin, pour les niveaux VII et VIII, le salaire minimum annuel garanti pour 216 jours de travail est de 30937 euros et de 41600 euros.

Avenant n° 45 du 19 décembre 2012 relatif aux salaires minima pour l'année 2013

Le présent avenant fixe les salaires minimaux des salariés employés dans les entreprises relavant de la convention collective nationale 3305 à partir du 1er avril 2013 au pus tôt.
Ainsi, pour les niveaux IA à IVB, le salaire mensuel est compris entre 1430,25 euros et 1553,10 euros, le salaire pour la pause est compris entre 71,48 euros et 77,62 euros et le salaire minimum mensuel garanti est compris entre 1501,73 euros et 1630,72 euros.
Pour les niveaux V à VIII, le salaire mensuel est compris entre 1553,10 euros et 3054,63 euros, le salaire de la pause est compris entre 82,39 euros et 152,66 euros et enfin, le salaire minimum mensuel garanti est compris entre 1731,05 euros et 3207,30 euros.
Pour les niveaux VII à VIII, le salaire minimum annuel garanti est de 32200 euros et 43290 euros.
Enfin, il prévoit également les dispositions relatives à l'égalité professionnelle et les engagements relatifs au travail habituel du dimanche et au régime de prévoyance des non-cadres.

Avenant n° 50 du 11 février 2015 relatif aux salaires minima pour l'année 2015

Les dispositions de cet avenant s'articulent autour du barème des salaires minima des salariés relevant de la convention collective nationale 3305 ainsi que de la rémunération du temps de pause. Il prévoit également des dispositions relatives à l'égalité professionnelle dans les entreprises de la branche.
Pour les niveaux IA à IVB, le salaire minimum mensuel est compris entre 1459,07 euros et 1572,82 tandis que pour les niveaux V à VIII, il est compris entre 1666,85 euros et 3088 euros.
La pause de 5% est comprise entre 72,92 euros et 78,60 euros pour les niveaux IA à IVB, et pour les niveaux V à VIII elle est comprise entre 83,30 euros et 154,33 euros.
Enfin, le salaire minimal mensuel garanti est compris entre 1531,99 euros et 1651,42 euros pour les niveaux IA à IVB, et entre 1750,16 euros et 3242,33 euros pour les niveaux V à VIII.
Pour les niveaux VII à VIII, le salaire minimum annuel garanti est de 32555 euros et 43767 euros.

Avenant n° 57 du 25 mai 2016 relatif aux salaires minima conventionnels

L'objet de cet avenant s'étend sur le barème des salaires minima conventionnels des salariés des entreprises relevant de la convention collective nationale 3305 à appliquer à partir du 1er août 2016. Pour les niveaux IB à IVA, le salaire minimum mensuel doit être compris entre 1469,68 euros et 1503,05 euros tandis que pour les niveaux V à VIII, il est compris entre 1676,86 euros et 3106,50 euros.
La pause de 5% est comprise entre 73,45 euros et 75,12 euros pour les niveaux IA à IVB, et pour les niveaux V à VIII elle est comprise entre 83,80 euros et 155,25 euros.
Enfin, le salaire minimal mensuel garanti est compris entre 1543,13 euros et 1578,17 euros pour les niveaux IA à IVB, et entre 1760,67 euros et 3261,76 euros pour les niveaux V à VIII.
Pour les niveaux VII à VIII, le salaire minimum annuel garanti est de 32750 euros et 44030 euros.



Codes APE
1061B, 4110C, 4617A, 4617B, 4619A, 4619B, 4631Z, 4632B, 4632C, 4633Z, 4634Z, 4636Z, 4637Z, 4638A, 4638B, 4639A, 4639B, 4669C, 4690Z, 4711A, 4711B, 4711C, 4711D, 4711F, 4719B, 4721Z, 4722Z, 4725Z, 4726Z, 4729Z, 4775Z, 4781Z, 4791A, 4799B, 4941B, 5210A, 5210B, 6203Z, 6420Z, 6820B, 7010Z, 7740Z, 8211Z, 8292Z, 8299Z, 9523Z

  Actualités de la convention collective 3305 - IDCC 2216

Date mise à jour Nouveau texte CCN Commerce de détail et de gros a prédominance alimentaire
01/10/2020  Demande d'extension sur la mise en œuvre de la réforme professionnelle sur la reconversion ou la promotion par l'alternance PRO A dans la branche du commerce de détail et de gros à prédominance
02/08/2020  Prévention de la pénibilité et des risques professionnels dans la branche du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire
01/08/2020 Arrêté du 10 juillet 2020 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (n° 2216)
30/07/2020 Arrêté du 10 juillet 2020 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (n° 2216)
02/06/2020  Modification du titre travail à temps partiel de la Convention collective 3305 Idcc 2216

L’Avenant n°72 du 15 janvier 2019 modifie le titre VI de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire concernant le travail à temps partiel (notamment des étudiants). Cette restructuration du contenu est issue des évolutions réglementaires et législatives au sein de la branche du commerce.

28/05/2020  Demande d’extension sur la rectification des titres de la Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.

L’extension envisagée Jorf 0163 texte n°98 concerne trois avenants relatifs à la réécriture des titres de la convention collective 3305 Idcc 2216.

12/05/2020  Demande d’extension sur la modification du régime de prévoyance invalidité décès

L’extension envisagée jorf 0092 texte n°81 porte sur la modification du taux de rente d’invalidité 1re catégorie et le montant des cotisations à toutes les entreprises de la branche du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (sans considération d’effectif).

14/02/2020  Demande d’extension sur le partenariat des centres de formation d'apprentis et CFA

La demande d’extension jorf 0252 texte n°61 rend obligatoire les dispositions de l’avenant n°77 du 16 avril 2019 relatif au partenariat de la branche Commerce à prédominance alimentaire) avec des centres de formation d'apprentis

23/01/2020  Nouvelle disposition sur le contrat d'opération, le contrat à durée déterminé et le contrat de travail temporaire dans la branche du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire
23/01/2020 Accord du 14 décembre 2018 relatif aux contrats courts
Consulter immédiatement l'intégralité du sommaire de la convention collective 3305

Voici quelques rappels concernant les obligations de l'employeur pour être tranquille en cas de contrôle de l'inspection du travail :

  1. Tenir un exemplaire de la convention collective Commerce de détail et de gros a prédominance alimentaire, (n° brochure 3305) à disposition des salariés au seing de l'établissement (article R2262-1 du code du travail). Dans le cas où l'entreprise possède plusieurs établissements distants, l'employeur doit tenir un exemplaire dans chaque établissement.
  2. Mentionner sur les fiches de paye de l'entreprise la convention collective applicable :
    • ccn 3305 ou idcc 2216 ou convention collective Commerce de détail et de gros a prédominance alimentaire
  3. Mentionner sur l'affichage obligatoire la ccn applicable et son lieu de consultation :
    • Convention collective Commerce de détail et de gros a prédominance alimentaire
  4. Pour les entreprises disposant d'un intranet, obligation de déposer une version électronique de la convention collective 3305 sur celui-ci et accessible de tous les salariés

Consulter notre guide: Mettre en place la convention collective Commerce de détail et de gros a prédominance alimentaire dans une entreprise, commerce, association

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