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Extension envisagée sur la prévention de la pénibilité de la branche Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire

Convention collective Commerce de détail et de gros a prédominance alimentaire

Actualités de la convention collective

COMMERCE DE DÉTAIL ET DE GROS A PRÉDOMINANCE ALIMENTAIRE

Avis relatif à l\'extension d\'un avenant à la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire

18/02/2020 | Extension envisagée sur la prévention de la pénibilité de la branche Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire

Type de texte Avis d’extension
Date de publication 16 novembre 2019
Lieu de publication Jorf 0266 texte n°76

texte concerné
Avenant n° 77 du 12 juin 2019

La branche du commerce à prédominance alimentaire appartient aux secteurs dits de main-d’œuvre composé en majorité d’employés et d’ouvriers. Il revient à la branche de porter une réelle vigilance en matière de risques et de responsabilité particulière en matière de conditions de travail (insertion professionnelle des jeunes).
Une meilleure adaptation du travail doit bénéficier à tous avec des actions pour la prévention et la réduction des risques professionnels et les accidents du travail grave favorables à la préservation de la santé au travail (adaptation et aménagement du poste de travail, réduction des expositions aux risques professionnels).
Les facteurs de risques professionnels pris en compte dans le cadre du compte personnel de prévention C2P, définis par la loi (article D. 4161-1 du  code du travail) sont, les contraintes physiques marquées, les manutentions manuelles de charges , les postures pénibles articulations, l’exposition aux vibrations mécaniques, à un environnement physique agressif, les activités exercées, en milieu hyperbare, à des températures extrêmes, à de forts bruits, à certains rythmes de travail, travail de nuit de minuit à 5 heures, travail en équipes successives alternantes et travail répétitif.
Un travail paritaire mené dans le cadre de la branche pour mettre en place des actions de prévention et de réduction de la pénibilité au travail afin d’affirmer le rôle de la branche en matière de préservation de la santé des salariés des entreprises couvertes. Des recommandations applicables et de seuils ont été formulés au travers du CTN D (CNAM) en rapport avec les tâches effectuées par les salariés de la branche.


La commission paritaire santé au travail est chargée du suivi des mesures et des actions de prévention et de réduction de la pénibilité, après information préalable du CSE. Un point annuel sera fait sur l’évolution de la pénibilité au niveau de la branche.


RECOMMANDATION


Objectifs


Objectif chiffré

Réduction des poly-expositions



- alléger l’exposition (en favorisant la diversification des tâches ou des activités), proposer d’autres tâches ou activités disponibles et compatibles avec les compétences et qualifications des salariés.

possibilité de mobilisation de son compte personnel de prévention (C2P) pour l’obtention de la qualification requise (lorsque les tâches ou activités disponibles ne sont pas compatibles), par information du salarié concerné par l’employeur






réduction au moins 10 % de la proportion annuelle

d’heures de travail effectuées en situation de pénibilité par les salariés poly-exposés






Adaptation et aménagement des postes de travail



- réduire la pénibilité et

préserver la santé au travail en fournissant des matériels et d’équipements de travail adaptés

réaliser une veille technologique sur les équipements et matériels utilisés

- réaliser des études de faisabilité de

mise en place de nouveaux équipements (avec le soutien éventuel d’organismes tels que PERIFEM)



- prise en considération des exigences de préservation de la santé des travailleurs lors de la conception ou de la modification des lieux de travail en les conciliant avec les impératifs commerciaux et des coûts d’investissements



- engagement de prendre en compte, par tout moyen, la sécurité au travail et l’amélioration des conditions de travail lors de toute rénovation, de toute création ou de tout agrandissement

de lieux de travail (revêtements de sols, organisation des locaux : salle de pause…)



- réduire l’exposition des salariés au facteur de pénibilité lié au froid (facteurs de risques

professionnels relatifs aux températures extrêmes) ; engagement de veiller au bon renouvellement des équipements protecteurs contre le

froid en tenant compte de leurs évolutions techniques







veille technologique effectuée pour 100 % des équipements

et matériels utilisés par des salariés soumis à la pénibilité




 enjeux de sécurité au travail et d’amélioration des conditions de travail sont pris en compte pour l’ensemble (100 %) des postes de travail des salariés exposés

aux facteurs de pénibilité et concernés par une opération de rénovation/création/agrandissement





100 % des équipements concernés auront fait l’objet d’un

examen annuel et ceux ayant perdu leur efficacité auront été renouvelés




Amélioration des conditions de travail des salariés exposés


- réduction significative de la pénibilité avec la prise en compte des temps de pause dans l’organisation instaurés par

la convention collective nationale (dans des

conditions les plus favorables à la santé au travail compte tenu de la nature du poste occupé et de ses

contraintes en accord avec le salarié, non pris en début ou en fin de poste



- réduire autant que possible le poids maximal sans assistance (notamment mécanique) et en limitant le poids manipulé par une femme ou un homme en deçà des obligations légales

(engagement de limiter, sauf exception, à 25 kg pour un homme et 20 kg pour une femme le poids unitaire porté par une seule personne sans aide à la manutention)



- réduire une cause significative de vibrations mécaniques pour les salariés ; engagement d’intégrer dans le contrôle annuel des engins à conducteur porté l’état des dispositifs d’absorption des vibrations



- engagement de mener une action spécifique sur les sols des lieux de travail, et réduire les facteurs de pénibilité par une action spécifique sur les sols des lieux de

travail (en procédant

aux mesures d’entretien et de maintenance dans un bref délai après constatation de détérioration



- réduire la fatigue au poste de travail (engagement de mettre en place des dispositifs)


100 % des salariés exposés à au moins un facteur de pénibilité bénéficieront de l’examen annuel de l’organisation de leurs temps de pause (ou adaptation de

l’organisation des pauses proposée)



80 % au moins des produits supérieurs à ces valeurs manipulés avec aide




100 % des dispositifs conformes.

Indicateur chiffré : proportion d’engins vérifiés et si nécessaire réparés




100 % de travaux de rénovation engagés dans un délai

de 6 mois à compter du constat du besoin de réfection





100 % de réponses positives aux demandes de salariés souhaitant bénéficier d’un tel dispositif




Développement des compétences et des qualifications des salariés exposés aux facteurs de pénibilité



- réduire les troubles musculo-squelettiques (TMS) en permettant au salarié d’agir au

quotidien grâce à une maîtrise des bonnes pratiques spécifiques au poste (formation systématique aux bonnes pratiques de prévention correspondant au poste,

des salariés exposés à des manutentions manuelles, postures pénibles ou gestes répétitifs)



- favoriser la prévention des TMS avec un partage d’expérience (avant que ne

s’instaurent des habitudes de travail ne tenant pas compte des risques), accompagner chaque salarié nouvellement embauché (ou affecté à un

nouveau poste) exposé à au moins un facteur de pénibilité, pendant le temps nécessaire par un salarié plus expérimenté volontaire à transmettre les bonnes pratiques



instaurer une prise en compte de la pénibilité à l’occasion de l’entretien professionnel, informer les salariés exposés à la pénibilité sur leurs conditions de travail et de les informer sur des actions de formation permettant d’améliorer les gestes et postures, le travail de nuit ou la protection au froid (le C2P permettre de financer une action de formation visant à obtenir une qualification pour un poste moins exposé à la pénibilité)


formation de la totalité des salariés exposés et concernés par

cet engagement











avoir accepté 100 % des demandes









avoir eu cet échange pour 100 % des salariés exposés




Maintien en activité


- permettre une détection en amont des problèmes de santé au travail des salariés exposés, en l’absence d’arrêt de travail et indépendamment du rythme des visites périodiques. Promouvoir la possibilité de visites médicales auprès du médecin du travail à l’initiative du salarié pour le salarié exposé à la pénibilité rencontrant des troubles ou douleurs

en lien avec son activité




avoir informé 100 % des salariés exposés.





Signataires :
Organisations syndicales de salariés CFTC, CFE-CGC et CGT-FO.
Fédération des entreprises du commerce et de la distribution (FCD).

Aide pour commander :
01.85.54.01.55
Lundi au vendredi de 9h à 17h30
 
Titre : COMMERCE DE DÉTAIL ET DE GROS A PRÉDOMINANCE ALIMENTAIRE
Numéro brochure : 3305
IDCC : 2216
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Date mise à jour Nouveau texte CCN Commerce de détail et de gros a prédominance alimentaire
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