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Convention collective Associations agréées de surveillance de la qualité de l'air

CONVENTION COLLECTIVE ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE SURVEILLANCE DE LA QUALITÉ DE L'AIR :

Texte officiel 2018 + Textes attachés 

Numéro brochure 3306 | IDCC 2230

Le Texte officiel de la convention collective ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE SURVEILLANCE DE LA QUALITÉ DE L'AIR présente les droits et obligations applicable dans l'entreprise en matière de droit du travail. Elle donne accès à la grille de salaire dans le secteur : Associations agréées de surveillance de la qualité de l'air et aborde généralement les thématiques comme les congés, la durée du travail, les absences, les conditions de licenciement, le départ à la retraite, la mutuelle d'entreprise, les mentions particulières du contrat de travail, les primes dans le secteur ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE SURVEILLANCE DE LA QUALITÉ DE L'AIR, etc. Sur le site convention-collective-fr.com nous vous proposons le texte officiel du Centre National du droit du travail texte issu de data.gouv.fr.

Aide pour commander :
01.85.54.01.55
Lundi au vendredi de 9h à 17h30

Si vous ne savez pas quelle version choisir pour l'achat de la convention collective Associations agréées de surveillance de la qualité de l'air brochure N°3306 (idcc 2230), vous pouvez consulter :

Guide pour commander sa convention collective

Consulter le texte du champ d'application

Quelle est l'étendue de la convention collective des AASQA ?

Les termes de la CCN des AASQA couvrent les activités des organismes relevant de la fédération ATMO sur l’ensemble du territoire national, à savoir la France métropolitaine, les départements et territoires d’outre-mer, le Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Qui est le concerné par la convention collective n°3306 du Journal Officiel ?

La CCN n°3306 établit les relations professionnelles entre les employeurs et les salariés des organismes sans but lucratif membres du Réseau National des Associations Agréées pour la Surveillance de la Qualité de l'Air.
Ayant reçu l’agrément du ministère de l’environnement, les associations visées par la présente convention ont pour vocation de mesurer et d’évaluer le niveau de pollution de l’air.
Les dispositions de la CCN 3306 s’appliquent aussi aux salariés de la fonction publique détachés auprès d’une Association agréée de surveillance de la qualité de l’air et uniquement pendant le temps de leur implication dans les activités de l’association. Certaines dispositions du texte ne s'appliquent cependant pas à ces derniers comme celles relatives aux salaires ou le préavis par exemple.

Livre CCN 3306

11.37€ HT
Livre de la convention collective 3306
  • Inclus avec le livre:
  • Convention + Textes attachés applicables
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  • Guide de la convention collective

Téléchargement CCN 3306

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  • Inclus avec le téléchargement:
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La convention collective 3306 (dont l'idcc est 2230) évolue régulièrement en fonction de la négociation des textes entre les partenaires sociaux du secteur d'activité Associations agréées de surveillance de la qualité de l'air. L'employeur doit mettre à disposition de ses salariés une convention collective contenant les dernières mises à jour de la CCN 3306 (Article R2262-1 du code du travail). Vous pouvez grâce au service du Centre National du Droit du Travail recevoir une alerte par email quand il y a un nouvel avenant et ainsi rester en conformité avec le droit du travail. Convention-collective-fr.com vous propose de souscrire à ce service en cliquant sur abonnement aux mises à jour de la convention collective 3306.
Voici la liste chronologique des textes modifiés pour la convention collective 3306 Associations agréées de surveillance de la qualité de l'air :

Le 25 octobre 2017

JORF n°0252 du 29 octobre 2013

Le 24 juin 2014

JORF n°0144 du 24 juin 2014

Le 19 avril 2014

JORF n°0093 du 19 avril 2014

Le 04 décembre 2013

Accord du 4 décembre 2013 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2014

Le 04 décembre 2013

Accord du 4 décembre 2013 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2014

Le 04 décembre 2013

Accord du 4 décembre 2013 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2014

Le 04 décembre 2013

Accord du 4 décembre 2013 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2014

Le 07 novembre 2012

JORF n°0259 du 7 novembre 2012

Le 25 août 2012

JORF n°0197 du 25 août 2012

Le 18 août 2012

JORF n°0191 du 18 août 2012

Consulter immédiatement l'intégralité du sommaire de la convention collective 3306

Voici quelques rappels concernant les obligations de l'employeur pour être tranquille en cas de contrôle de l'inspection du travail :

  1. Tenir un exemplaire de la convention collective Associations agréées de surveillance de la qualité de l'air, (n° brochure 3306) à disposition des salariés au seing de l'établissement (article R2262-1 du code du travail). Dans le cas où l'entreprise possède plusieurs établissements distants, l'employeur doit tenir un exemplaire dans chaque établissement.
  2. Mentionner sur les fiches de paye de l'entreprise la convention collective applicable :
    • ccn 3306 ou idcc 2230 ou convention collective Associations agréées de surveillance de la qualité de l'air
  3. Mentionner sur l'affichage obligatoire la ccn applicable et son lieu de consultation :
    • Convention collective Associations agréées de surveillance de la qualité de l'air
  4. Pour les entreprises disposant d'un intranet, obligation de déposer une version électronique de la convention collective 3306 sur celui-ci et accessible de tous les salariés

Consulter notre guide: Mettre en place la convention collective Associations agréées de surveillance de la qualité de l'air dans une entreprise, commerce, association

La convention collective

Une convention collective est un ensemble d'accords négociés entre les syndicats de salariés et les syndicats de patrons dans un secteur d'activité qui adapte le Code du Travail à une branche d'activité.
Ces accords règlementent les relations de travail entre salariés et employeurs dans un sens toujours plus favorable que le Code du Travail. Si un sujet n'apparaît pas dans la convention collective, il n'a pas été négocié et il faut donc appliquer le Code du Travail.
C'est l'employeur qui met en place la convention collective applicable dans l'entreprise. La Convention collective est définie par le Code du Travail dans les articles L2221-1, L2221-2, L2231-1 et L2231-3 et évolue en permanence au rythme des négociations des syndicats.

Les textes attachés

Les textes attachés sont par exemple des accords à appliquer obligatoirement qui viennent se rajouter à la convention collective.

Les mises à jour :

La convention collective évolue au rythme des négociations des partenaires sociaux, elle est donc mise à jour régulièrement. Certains thèmes comme les salaires peuvent parfois être actualisés chaque année. Une fois le texte négocié par les partenaires sociaux, il est examiné par le Ministère du Travail pour savoir s'il va être non étendu (c'est-à-dire s'appliquant uniquement aux entreprises adhérentes au syndicat) ou s'il va être étendu par arrêté ministériel au Journal Officiel (c'est-à-dire s'appliquant à toutes les entreprises de la branche d'activité). A partir de sa parution au Journal Officiel, l'employeur a un délai d'un mois pour mettre à jour la convention collective qu'il tient à disposition des salariés au sein de l'entreprise. Pour être alerté gratuitement par email de la modification d'un texte dans votre convention collective Cliquez ici

les codes APE/NAF

Code APE (anciennement NAF) :
Le code Ape se compose de 4 chiffres et une lettre. Il représente l'activité principale de l'entreprise. On le trouve généralement sur l'extrait K-bis de la société, le tampon de la société ou les fiches de salaire. Pour un code APE, il peut y avoir plusieurs conventions collectives associées.

le numéro de brochure

Le numéro de brochure se compose de 4 chiffres et est compris entre 3001 et 3999. Il est attribué par le journal officiel lors de la première publication. On le trouve généralement sur les fiches de salaire.

le code idcc

Le numéro IDCC se compose de 4 chiffres et est compris entre 0001 et 9999. Il est attribué par le ministère du travail lors de la création de la convention collective et est rattaché à l'intitulé de la convention collective. On le trouve généralement sur les fiches de salaire.



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