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Convention collective Hospitalisation privée

CONVENTION COLLECTIVE HOSPITALISATION PRIVÉE :

Texte officiel 2019 + Textes attachés 

Numéro brochure 3307 | IDCC 2264

Le Texte officiel de la convention collective HOSPITALISATION PRIVÉE présente les droits et obligations applicable dans l'entreprise en matière de droit du travail. Elle donne accès à la grille de salaire dans le secteur : Hospitalisation privée et aborde généralement les thématiques comme les congés, la durée du travail, les absences, les conditions de licenciement, le départ à la retraite, la mutuelle d'entreprise, les mentions particulières du contrat de travail, les primes dans le secteur HOSPITALISATION PRIVÉE, etc. Sur le site convention-collective-fr.com nous vous proposons le texte officiel du Centre National du droit du travail texte issu de data.gouv.fr.

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01.85.54.01.55
Lundi au vendredi de 9h à 17h30
 

Si vous ne savez pas quelle version choisir pour l'achat de la convention collective Hospitalisation privée brochure N°3307 (idcc 2264), vous pouvez consulter :

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Date mise à jour Nouveau texte CCN Hospitalisation privée
12/06/2019 JORF n°0134 du 12 juin 2019
texte n° 117
01/01/2019 Accord du 17 octobre 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation
01/01/2019 Avenant n° 5 du 17 octobre 2018 à l'accord du 26 février 2001 relatif au financement du paritarisme
13/11/2018 JORF n°0262 du 13 novembre 2018
texte n° 31
25/09/2018 JORF n°0221 du 25 septembre 2018
texte n° 68
18/08/2018 Accord du 12 juin 2018 relatif à la qualité de vie au travail et à l'égalité professionnelle
12/06/2018 Avenant du 12 juin 2018 à l'accord de branche du 8 décembre 2015 relatif au financement de la formation professionnelle
01/05/2018 Avenant du 26 mars 2018 à l'annexe du 10 décembre 2002 relatif aux salaires
30/12/2017 JORF n°0304 du 30 décembre 2017
texte n° 242
14/11/2017 JORF n°0265 du 14 novembre 2017
texte n° 120
Consulter immédiatement l'intégralité du sommaire de la convention collective 3307

Voici quelques rappels concernant les obligations de l'employeur pour être tranquille en cas de contrôle de l'inspection du travail :

  1. Tenir un exemplaire de la convention collective Hospitalisation privée, (n° brochure 3307) à disposition des salariés au seing de l'établissement (article R2262-1 du code du travail). Dans le cas où l'entreprise possède plusieurs établissements distants, l'employeur doit tenir un exemplaire dans chaque établissement.
  2. Mentionner sur les fiches de paye de l'entreprise la convention collective applicable :
    • ccn 3307 ou idcc 2264 ou convention collective Hospitalisation privée
  3. Mentionner sur l'affichage obligatoire la ccn applicable et son lieu de consultation :
    • Convention collective Hospitalisation privée
  4. Pour les entreprises disposant d'un intranet, obligation de déposer une version électronique de la convention collective 3307 sur celui-ci et accessible de tous les salariés

Consulter notre guide: Mettre en place la convention collective Hospitalisation privée dans une entreprise, commerce, association

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