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CONVENTION COLLECTIVE HOSPITALISATION PRIVÉE 

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 Grille de salaire - Congés - Contrat de travail - Prévoyance - Formation - Licenciement
Numéro brochure : 3307 | IDCC : 2264

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Date mise à jour Nouveau texte CCN Hospitalisation privée
30/05/2020  Extention d'un avenant sur la rémunération minimale garantie
28/05/2020  Demande d’extension sur les nouvelles classifications de la branche hospitalisation privée en 2019

La demande d’extension JORF 0163 texte n°106 concerne l’avenant du 4 février 2019 traitant des nouvelles classifications (coefficients) et rémunérations applicables en 2019 dans les entreprises de l’hospitalisation privée.

24/04/2020  Extension envisagée sur la revalorisation de la rémunération des salariés de la branche hospitalisation privée en 2019

La demande d’extension (Jorf 0222 texte n°33) concerne l’avenant du 18 juin 2019 modifiant la valeur du point et la rémunération garantie dans les entreprises et les établissements de l’hospitalisation privée.

02/04/2020  Extension sur la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation au 15 novembre 2019

L’extension JORF 0265 texte n°28 rend obligatoire les dispositions de l’Accord du 17 octobre 2018 à propos de la mis en place de la CPPNI dans la branche de l'hospitalisation privée.

14/11/2019 Accord du 2 octobre 2019 relatif à un PEI/PERCOI
06/07/2019 JORF n°0155 du 6 juillet 2019
texte n° 104
05/07/2019 JORF n°0154 du 5 juillet 2019
texte n° 85
01/07/2019 Avenant n° 29 du 18 juin 2019 relatif aux rémunérations et à la valeur du point au 1er juillet 2019
12/06/2019 Arrêté du 5 juin 2019 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'hospitalisation privée (n° 2264)
01/05/2019 Avenant n° 31 du 16 avril 2019 relatif à la revalorisation de la grille des salaires conventionnels minimaux
Consulter immédiatement l'intégralité du sommaire de la convention collective 3307

Voici quelques rappels concernant les obligations de l'employeur pour être tranquille en cas de contrôle de l'inspection du travail :

  1. Tenir un exemplaire de la convention collective Hospitalisation privée, (n° brochure 3307) à disposition des salariés au seing de l'établissement (article R2262-1 du code du travail). Dans le cas où l'entreprise possède plusieurs établissements distants, l'employeur doit tenir un exemplaire dans chaque établissement.
  2. Mentionner sur les fiches de paye de l'entreprise la convention collective applicable :
    • ccn 3307 ou idcc 2264 ou convention collective Hospitalisation privée
  3. Mentionner sur l'affichage obligatoire la ccn applicable et son lieu de consultation :
    • Convention collective Hospitalisation privée
  4. Pour les entreprises disposant d'un intranet, obligation de déposer une version électronique de la convention collective 3307 sur celui-ci et accessible de tous les salariés

Consulter notre guide: Mettre en place la convention collective Hospitalisation privée dans une entreprise, commerce, association

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