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CONVENTION COLLECTIVE HOSPITALISATION PRIVÉE 

 Grille de salaire - Congés - Contrat de travail - Prévoyance - Formation - Licenciement
Numéro brochure : 3307 | IDCC : 2264

 Versions disponibles pour la convention collective 3307
 







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Date mise à jour Nouveau texte CCN Hospitalisation privée
15/11/2019 JORF n°0265 du 15 novembre 2019
texte n° 28
24/09/2019 JORF n°0222 du 24 septembre 2019
texte n° 33
16/07/2019 JORF n°0163 du 16 juillet 2019
texte n° 106
06/07/2019 JORF n°0155 du 6 juillet 2019
texte n° 104
05/07/2019 JORF n°0154 du 5 juillet 2019
texte n° 85
01/07/2019 Avenant n° 29 du 18 juin 2019 relatif aux rémunérations et à la valeur du point au 1er juillet 2019
12/06/2019 JORF n°0134 du 12 juin 2019
texte n° 117
01/05/2019 Avenant n° 31 du 16 avril 2019 relatif à la revalorisation de la grille des salaires conventionnels minimaux
07/04/2019 Accord du 14 mars 2019 relatif à la fusion des champs d'application
01/04/2019 Accord professionnel du 26 février 2019 relatif à la création d'un OPCO (Santé)
Consulter immédiatement l'intégralité du sommaire de la convention collective 3307

Voici quelques rappels concernant les obligations de l'employeur pour être tranquille en cas de contrôle de l'inspection du travail :

  1. Tenir un exemplaire de la convention collective Hospitalisation privée, (n° brochure 3307) à disposition des salariés au seing de l'établissement (article R2262-1 du code du travail). Dans le cas où l'entreprise possède plusieurs établissements distants, l'employeur doit tenir un exemplaire dans chaque établissement.
  2. Mentionner sur les fiches de paye de l'entreprise la convention collective applicable :
    • ccn 3307 ou idcc 2264 ou convention collective Hospitalisation privée
  3. Mentionner sur l'affichage obligatoire la ccn applicable et son lieu de consultation :
    • Convention collective Hospitalisation privée
  4. Pour les entreprises disposant d'un intranet, obligation de déposer une version électronique de la convention collective 3307 sur celui-ci et accessible de tous les salariés

Consulter notre guide: Mettre en place la convention collective Hospitalisation privée dans une entreprise, commerce, association

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