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Convention collective Assistante maternelle

CONVENTION COLLECTIVE ASSISTANTE MATERNELLE :

Texte officiel 2020 + Textes attachés 

Numéro brochure 3317 | IDCC 2395

Le Texte officiel de la convention collective ASSISTANTE MATERNELLE présente les droits et obligations applicable dans l'entreprise en matière de droit du travail. Elle donne accès à la grille de salaire dans le secteur : Assistante maternelle et aborde généralement les thématiques comme les congés, la durée du travail, les absences, les conditions de licenciement, le départ à la retraite, la mutuelle d'entreprise, les mentions particulières du contrat de travail, les primes dans le secteur ASSISTANTE MATERNELLE, etc. Sur le site convention-collective-fr.com nous vous proposons le texte officiel du Centre National du droit du travail texte issu de data.gouv.fr.

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01.85.54.01.55
Lundi au vendredi de 9h à 17h30
 

Si vous ne savez pas quelle version choisir pour l'achat de la convention collective Assistante maternelle brochure N°3317 (idcc 2395), vous pouvez consulter :

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Quel est le champ d’application de la convention collective de l’assistance maternelle ?

La convention collective de l’assistance maternelle s’applique sur tout le territoire français, comprenant les DOM.

Qui est concerné par la convention collective n°3317 du Journal Officiel ?

La CCN 3317 a été conclue afin de régler les relations de travail existant entre le parent qui a le titre d’employeur et l’assistant maternel qui garde son ou ses enfant(s).
La présente convention est applicable à toute activité d’assistance maternelle exercée au domicile de l’assistant maternel agréé par le président du conseil général de son département de résidence, qu’il accueille un ou plusieurs enfants, issus d’une même ou de plusieurs familles différentes.

Codes APE

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Date mise à jour Nouveau texte CCN Assistante maternelle
28/06/2019 JORF n°0148 du 28 juin 2019
texte n° 69
25/05/2019 JORF n°0121 du 25 mai 2019
texte n° 96
03/04/2019 JORF n°0079 du 3 avril 2019
texte n° 48
03/04/2019 Accord du 5 mars 2019 relatif à la désignation d'un opérateur de compétences (OPCO 10)
28/03/2019 Accord professionnel du 27 février 2019 relatif à l'OPCO des entreprises de proximité
12/02/2019 JORF n°0036 du 12 février 2019
texte n° 100
08/01/2019 Accord du 21 novembre 2018 relatif à la mise en place d'une CPPNI
08/01/2019 Avenant du 21 novembre 2018 portant révision de l'article 1er de la convention relatif à la mise en place d'une CPPNI
19/12/2018 Accord du 19 décembre 2018 relatif à la création d'un organisme spécifique au sein de l'OPCO
21/11/2018 Accord du 21 novembre 2018 relatif à la négociation d'une convergence des branches
Consulter immédiatement l'intégralité du sommaire de la convention collective 3317

Voici quelques rappels concernant les obligations de l'employeur pour être tranquille en cas de contrôle de l'inspection du travail :

  1. Tenir un exemplaire de la convention collective Assistante maternelle, (n° brochure 3317) à disposition des salariés au seing de l'établissement (article R2262-1 du code du travail). Dans le cas où l'entreprise possède plusieurs établissements distants, l'employeur doit tenir un exemplaire dans chaque établissement.
  2. Mentionner sur les fiches de paye de l'entreprise la convention collective applicable :
    • ccn 3317 ou idcc 2395 ou convention collective Assistante maternelle
  3. Mentionner sur l'affichage obligatoire la ccn applicable et son lieu de consultation :
    • Convention collective Assistante maternelle
  4. Pour les entreprises disposant d'un intranet, obligation de déposer une version électronique de la convention collective 3317 sur celui-ci et accessible de tous les salariés

Consulter notre guide: Mettre en place la convention collective Assistante maternelle dans une entreprise, commerce, association

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