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Arrêté du 28 avril 2017 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la CCN du sport (brochure n° 3328)

Le Ministre du travail a décidé l'extension l'accord du 4 décembre 2015 ayant pour objet l’égalité femmes-hommes à la CCN 3328. Cette décision a  été publiée au journal officiel le 30 avril 2017, au texte n°82. Il s'agit de l'arrêté du 28 avril 2017. Ainsi, cet arrêté rend obligatoire l'application des dispositions adoptées dans l'accord par les professionnels dépendant de la CCN du sport. 

Rappel sur les termes de l’accord du 4 décembre 2015 sur l’égalité hommes-femmes

Par l’accord du 4 décembre 2015 sur l’égalité hommes-femmes, les parties signataires soulignent l’importance du respect des principes d’égalité entre les deux sexes du point de vue professionnel et des principes de non-discrimination.

L'accord fait ainsi un rappel sur les obligations légales devant être respectées par les entreprises de la branche du sport et les dispositions relatives à l’égalité hommes-femmes prévues initialement dans le texte de base de la convention collective nationale.

Il s'étend également sur les dispositions relatives à la mise en œuvre de l’égalité hommes-femmes. Ces dispositions s'articulent sur les modalités de mise en place de moyens et des mesures concourant à l'atteinte des objectifs fixés en matière d’égalité hommes-femmes dans tous les domaines afférents aux relations de travail, les différentes actions de communication à entreprendre pour informer tous les acteurs de l’entreprise sur les enjeux de l’égalité professionnelle et la lutte contre la discrimination. En exemple, un guide des bonnes pratiques peut être élaboré et diffusé aux responsables du recrutement pour éviter toute discrimination en la matière. 

En outre, elles traitent des principes d’égalité hommes-femmes qui doivent être respectés en matière de recrutement, d’emploi notamment en encourageant les entreprises de la branche à favoriser la mixité dans l’emploi, d’évolution professionnelle et de rémunération. 

Enfin, les actions concourant à la conciliation de la vie professionnelle et de la vie personnelle sont déterminées ainsi que le rôle de la branche dans la mise en œuvre effective de toutes les actions prévues dans le présent accord.  

Pour en savoir plus sur les dispositions conventionnelles relatives au principe d'égalité homme-femme ainsi que sur les autres garanties prévues pour les professionnels relevant de la convention collective nationale IDCC 2511, consultez son texte de base ici
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