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Convention collective Habitat social (organisations professionnelles de l')

CONVENTION COLLECTIVE HABITAT SOCIAL (ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES DE L') :

Texte officiel 2019 + Textes attachés 

Numéro brochure 3330 | IDCC

Le Texte officiel de la convention collective HABITAT SOCIAL (ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES DE L') présente les droits et obligations applicable dans l'entreprise en matière de droit du travail. Elle donne accès à la grille de salaire dans le secteur : Habitat social (organisations professionnelles de l') et aborde généralement les thématiques comme les congés, la durée du travail, les absences, les conditions de licenciement, le départ à la retraite, la mutuelle d'entreprise, les mentions particulières du contrat de travail, les primes dans le secteur HABITAT SOCIAL (ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES DE L'), etc. Sur le site convention-collective-fr.com nous vous proposons le texte officiel du Centre National du droit du travail texte issu de data.gouv.fr.

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01.85.54.01.55
Lundi au vendredi de 9h à 17h30
 

Si vous ne savez pas quelle version choisir pour l'achat de la convention collective Habitat social (organisations professionnelles de l') brochure N°3330 (idcc ), vous pouvez consulter :

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Date mise à jour Nouveau texte CCN Habitat social (organisations professionnelles de l')
24/04/2019 JORF n°0096 du 24 avril 2019
texte n° 116
22/02/2019 JORF n°0045 du 22 février 2019
texte n° 53
29/12/2018 JORF n°0301 du 29 décembre 2018
texte n° 144
18/12/2018 JORF n°0292 du 18 décembre 2018
texte n° 69
05/10/2018 Avenant n° 20 du 26 juillet 2018 relatif à la mise en place de la CPPNI
15/05/2018 JORF n°0110 du 15 mai 2018
texte n° 65
15/05/2018 JORF n°0110 du 15 mai 2018
texte n° 66
26/04/2018 JORF n°0097 du 26 avril 2018
texte n° 123
07/03/2018 Avenant n° 19 du 6 décembre 2017 relatif à la modification de l'article 9.1 « Congés exceptionnels »
28/11/2017 JORF n°0277 du 28 novembre 2017
texte n° 66
Consulter immédiatement l'intégralité du sommaire de la convention collective 3330

Voici quelques rappels concernant les obligations de l'employeur pour être tranquille en cas de contrôle de l'inspection du travail :

  1. Tenir un exemplaire de la convention collective Habitat social (organisations professionnelles de l'), (n° brochure 3330) à disposition des salariés au seing de l'établissement (article R2262-1 du code du travail). Dans le cas où l'entreprise possède plusieurs établissements distants, l'employeur doit tenir un exemplaire dans chaque établissement.
  2. Mentionner sur les fiches de paye de l'entreprise la convention collective applicable :
    • ccn 3330 ou idcc ou convention collective Habitat social (organisations professionnelles de l')
  3. Mentionner sur l'affichage obligatoire la ccn applicable et son lieu de consultation :
    • Convention collective Habitat social (organisations professionnelles de l')
  4. Pour les entreprises disposant d'un intranet, obligation de déposer une version électronique de la convention collective 3330 sur celui-ci et accessible de tous les salariés

Consulter notre guide: Mettre en place la convention collective Habitat social (organisations professionnelles de l') dans une entreprise, commerce, association

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