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CONVENTION COLLECTIVE HABITAT SOCIAL (ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES DE L') 

Commander l'édition 2020
Titre du ministère du travail : Organisations professionnelles de l'habitat social
Convention collective à jour le : 03/08/2020
Idcc :
Numéro de brochure au journal officiel : 3330
Codes APE/NAF concernés par la convention :

  Versions disponibles pour la convention collective 3330

  Actualités de la convention collective 3330 - IDCC

Date mise à jour Nouveau texte CCN Habitat social (organisations professionnelles de l')
23/10/2019 Arrêté du 16 octobre 2019 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des organisations professionnelles de l'habitat social (n° 2526)
26/09/2019 JORF n°0224 du 26 septembre 2019
texte n° 63
22/05/2019 Dénonciation par lettre du 16 janvier 2019 de la convention collective, des différents accords, avenants et annexes
24/04/2019 JORF n°0096 du 24 avril 2019
texte n° 116
01/04/2019 Accord professionnel du 19 décembre 2018 relatif à l'OPCO Cohésion sociale
22/02/2019 JORF n°0045 du 22 février 2019
texte n° 53
29/12/2018 JORF n°0301 du 29 décembre 2018
texte n° 144
18/12/2018 JORF n°0292 du 18 décembre 2018
texte n° 69
05/10/2018 Avenant n° 20 du 26 juillet 2018 relatif à la mise en place de la CPPNI
15/05/2018 JORF n°0110 du 15 mai 2018
texte n° 65
Consulter immédiatement l'intégralité du sommaire de la convention collective 3330

Voici quelques rappels concernant les obligations de l'employeur pour être tranquille en cas de contrôle de l'inspection du travail :

  1. Tenir un exemplaire de la convention collective Habitat social (organisations professionnelles de l'), (n° brochure 3330) à disposition des salariés au seing de l'établissement (article R2262-1 du code du travail). Dans le cas où l'entreprise possède plusieurs établissements distants, l'employeur doit tenir un exemplaire dans chaque établissement.
  2. Mentionner sur les fiches de paye de l'entreprise la convention collective applicable :
    • ccn 3330 ou idcc ou convention collective Habitat social (organisations professionnelles de l')
  3. Mentionner sur l'affichage obligatoire la ccn applicable et son lieu de consultation :
    • Convention collective Habitat social (organisations professionnelles de l')
  4. Pour les entreprises disposant d'un intranet, obligation de déposer une version électronique de la convention collective 3330 sur celui-ci et accessible de tous les salariés

Consulter notre guide: Mettre en place la convention collective Habitat social (organisations professionnelles de l') dans une entreprise, commerce, association

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