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Convention collective Vente à distance (entreprises de)

CONVENTION COLLECTIVE VENTE À DISTANCE (ENTREPRISES DE) :

Texte officiel 2019 + Textes attachés 

Numéro brochure 3333 | IDCC 2198

Le Texte officiel de la convention collective VENTE À DISTANCE (ENTREPRISES DE) présente les droits et obligations applicable dans l'entreprise en matière de droit du travail. Elle donne accès à la grille de salaire dans le secteur : Vente à distance (entreprises de) et aborde généralement les thématiques comme les congés, la durée du travail, les absences, les conditions de licenciement, le départ à la retraite, la mutuelle d'entreprise, les mentions particulières du contrat de travail, les primes dans le secteur VENTE À DISTANCE (ENTREPRISES DE), etc. Sur le site convention-collective-fr.com nous vous proposons le texte officiel du Centre National du droit du travail texte issu de data.gouv.fr.

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Si vous ne savez pas quelle version choisir pour l'achat de la convention collective Vente à distance (entreprises de) brochure N°3333 (idcc 2198), vous pouvez consulter :

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Quel est le champ d’application de la convention collective de la vente à distance ?

Les termes de la convention collective de la vente à distance couvrent l’ensemble du territoire national français, à savoir la Métropole et les départements d’Outre-mer.

Qui est concerné par la convention collective n°3333 du Journal Officiel ?

La CCN n°3333 a été adoptée afin de définir les conditions et les relations de travail entre les employeurs et les salariés des établissements de vente à distance.

L’activité de VAD concernée par la CCN 3333 peut être soit le commerce de détail de produits divers sur un catalogue général, soit la vente des produits de même genre sur un catalogue spécialisé. Dans tous les cas, les transactions et le règlement des prix se font à distance (sur internet pour le cas des ventes en ligne) et le client reçoit les marchandises achetées par livraison ou en allant les récupérer dans un point relais le plus proche. Le vendeur et l’acheteur ne se rencontrent à aucun moment.



Codes APE
4618Z, 4644Z, 4669C, 4791A, 4791B

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Date mise à jour Nouveau texte CCN Vente à distance (entreprises de)
01/07/2019 Accord du 27 juin 2018 relatif au congé de proche aidant, au don de jour de repos et au congé pour hospitalisation
04/06/2019 JORF n°0128 du 4 juin 2019
texte n° 104
04/04/2019 JORF n°0080 du 4 avril 2019
texte n° 113
02/04/2019 JORF n°0078 du 2 avril 2019
texte n° 118
30/12/2018 JORF n°0302 du 30 décembre 2018
texte n° 183
27/09/2018 JORF n°0223 du 27 septembre 2018
texte n° 97
12/09/2018 JORF n°0210 du 12 septembre 2018
texte n° 65
01/09/2018 Accord du 16 octobre 2018 relatif au contrat de professionnalisation
21/02/2018 JORF n°0043 du 21 février 2018
texte n° 100
09/02/2018 JORF n°0033 du 9 février 2018
texte n° 93
Consulter immédiatement l'intégralité du sommaire de la convention collective 3333

Voici quelques rappels concernant les obligations de l'employeur pour être tranquille en cas de contrôle de l'inspection du travail :

  1. Tenir un exemplaire de la convention collective Vente à distance (entreprises de), (n° brochure 3333) à disposition des salariés au seing de l'établissement (article R2262-1 du code du travail). Dans le cas où l'entreprise possède plusieurs établissements distants, l'employeur doit tenir un exemplaire dans chaque établissement.
  2. Mentionner sur les fiches de paye de l'entreprise la convention collective applicable :
    • ccn 3333 ou idcc 2198 ou convention collective Vente à distance (entreprises de)
  3. Mentionner sur l'affichage obligatoire la ccn applicable et son lieu de consultation :
    • Convention collective Vente à distance (entreprises de)
  4. Pour les entreprises disposant d'un intranet, obligation de déposer une version électronique de la convention collective 3333 sur celui-ci et accessible de tous les salariés

Consulter notre guide: Mettre en place la convention collective Vente à distance (entreprises de) dans une entreprise, commerce, association

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