piwik

convention-collective-fr

CONVENTION COLLECTIVE VENTE À DISTANCE (ENTREPRISES DE) 

 Grille de salaire - Congés - Contrat de travail - Prévoyance - Formation - Licenciement
Numéro brochure : 3333 | IDCC : 2198

 Versions disponibles pour la convention collective 3333
 







Aide pour commander :

  01.85.54.01.55
Lundi au vendredi de 9h à 17h30
Consulter le texte du champ d'application

Quel est le champ d’application de la convention collective de la vente à distance ?

Les termes de la convention collective de la vente à distance couvrent l’ensemble du territoire national français, à savoir la Métropole et les départements d’Outre-mer.

Qui est concerné par la convention collective n°3333 du Journal Officiel ?

La CCN n°3333 a été adoptée afin de définir les conditions et les relations de travail entre les employeurs et les salariés des établissements de vente à distance.

L’activité de VAD concernée par la CCN 3333 peut être soit le commerce de détail de produits divers sur un catalogue général, soit la vente des produits de même genre sur un catalogue spécialisé. Dans tous les cas, les transactions et le règlement des prix se font à distance (sur internet pour le cas des ventes en ligne) et le client reçoit les marchandises achetées par livraison ou en allant les récupérer dans un point relais le plus proche. Le vendeur et l’acheteur ne se rencontrent à aucun moment.



Codes APE
4618Z, 4644Z, 4669C, 4791A, 4791B

Abonnement CCN 3333

30.00€ HT
Mise a jour de la convention collective 3333
  • Inclus avec l'abonnement:
  • Convention + Textes attachés applicables
  • 1 an de mises à jour + alertes email
  • Outils de recherche: Index alphabétique,
  • thématique, moteur de recherche
  • Téléchargement illimité OFFERT
  • Guide de la convention collective

Livre CCN 3333

11.37€ HT
Livre de la convention collective 3333
  • Inclus avec le livre:
  • Convention + Textes attachés applicables
  • Sommaire clair et pratique
  • Livraison rapide
  • Téléchargement Convention OFFERT
  • Téléchargement Code du travail OFFERT
  • Guide de la convention collective

Téléchargement CCN 3333

1.50€ HT
Téléchargement de la convention collective 3333
  • Inclus avec le téléchargement:
  • Téléchargement immédiat
  • Sommaire clair et pratique
  • Grille de salaire applicable
  • Téléchargement Code du travail OFFERT
  •  
  •  
Date mise à jour Nouveau texte CCN Vente à distance (entreprises de)
20/08/2019 JORF n°0192 du 20 août 2019
texte n° 58
04/06/2019 JORF n°0128 du 4 juin 2019
texte n° 104
30/05/2019 Accord du 27 juin 2018 relatif au congé de proche aidant, au don de jour de repos et au congé pour hospitalisation
04/04/2019 JORF n°0080 du 4 avril 2019
texte n° 113
02/04/2019 JORF n°0078 du 2 avril 2019
texte n° 118
01/04/2019 Accord professionnel du 11 décembre 2018 relatif à l'OPCO (commerce)
30/12/2018 JORF n°0302 du 30 décembre 2018
texte n° 183
27/09/2018 JORF n°0223 du 27 septembre 2018
texte n° 97
12/09/2018 JORF n°0210 du 12 septembre 2018
texte n° 65
01/09/2018 Accord du 16 octobre 2018 relatif au contrat de professionnalisation
Consulter immédiatement l'intégralité du sommaire de la convention collective 3333

Voici quelques rappels concernant les obligations de l'employeur pour être tranquille en cas de contrôle de l'inspection du travail :

  1. Tenir un exemplaire de la convention collective Vente à distance (entreprises de), (n° brochure 3333) à disposition des salariés au seing de l'établissement (article R2262-1 du code du travail). Dans le cas où l'entreprise possède plusieurs établissements distants, l'employeur doit tenir un exemplaire dans chaque établissement.
  2. Mentionner sur les fiches de paye de l'entreprise la convention collective applicable :
    • ccn 3333 ou idcc 2198 ou convention collective Vente à distance (entreprises de)
  3. Mentionner sur l'affichage obligatoire la ccn applicable et son lieu de consultation :
    • Convention collective Vente à distance (entreprises de)
  4. Pour les entreprises disposant d'un intranet, obligation de déposer une version électronique de la convention collective 3333 sur celui-ci et accessible de tous les salariés

Consulter notre guide: Mettre en place la convention collective Vente à distance (entreprises de) dans une entreprise, commerce, association

Top