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Convention collective Vente à distance (entreprises de)

CONVENTION COLLECTIVE VENTE À DISTANCE (ENTREPRISES DE) :

Texte officiel 2019 + Textes attachés 

Numéro brochure 3333 | IDCC 2198

Le Texte officiel de la convention collective VENTE À DISTANCE (ENTREPRISES DE) présente les droits et obligations applicable dans l'entreprise en matière de droit du travail. Elle donne accès à la grille de salaire dans le secteur : Vente à distance (entreprises de) et aborde généralement les thématiques comme les congés, la durée du travail, les absences, les conditions de licenciement, le départ à la retraite, la mutuelle d'entreprise, les mentions particulières du contrat de travail, les primes dans le secteur VENTE À DISTANCE (ENTREPRISES DE), etc. Sur le site convention-collective-fr.com nous vous proposons le texte officiel du Centre National du droit du travail texte issu de data.gouv.fr.

Aide pour commander :
01.85.54.01.55
Lundi au vendredi de 9h à 17h30

Si vous ne savez pas quelle version choisir pour l'achat de la convention collective Vente à distance (entreprises de) brochure N°3333 (idcc 2198), vous pouvez consulter :

Guide pour commander sa convention collective

Consulter le texte du champ d'application

Quel est le champ d’application de la convention collective de la vente à distance ?

Les termes de la convention collective de la vente à distance couvrent l’ensemble du territoire national français, à savoir la Métropole et les départements d’Outre-mer.

Qui est concerné par la convention collective n°3333 du Journal Officiel ?

La CCN n°3333 a été adoptée afin de définir les conditions et les relations de travail entre les employeurs et les salariés des établissements de vente à distance.

L’activité de VAD concernée par la CCN 3333 peut être soit le commerce de détail de produits divers sur un catalogue général, soit la vente des produits de même genre sur un catalogue spécialisé. Dans tous les cas, les transactions et le règlement des prix se font à distance (sur internet pour le cas des ventes en ligne) et le client reçoit les marchandises achetées par livraison ou en allant les récupérer dans un point relais le plus proche. Le vendeur et l’acheteur ne se rencontrent à aucun moment.



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La convention collective 3333 (dont l'idcc est 2198) évolue régulièrement en fonction de la négociation des textes entre les partenaires sociaux du secteur d'activité Vente à distance (entreprises de). L'employeur doit mettre à disposition de ses salariés une convention collective contenant les dernières mises à jour de la CCN 3333 (Article R2262-1 du code du travail). Vous pouvez grâce au service du Centre National du Droit du Travail recevoir une alerte par email quand il y a un nouvel avenant et ainsi rester en conformité avec le droit du travail. Convention-collective-fr.com vous propose de souscrire à ce service en cliquant sur abonnement aux mises à jour de la convention collective 3333.
Voici la liste chronologique des textes modifiés pour la convention collective 3333 Vente à distance (entreprises de) :

Le 28 septembre 2018

JORF n°0223 du 27 septembre 2018
texte n° 97

Le 13 septembre 2018

JORF n°0210 du 12 septembre 2018
texte n° 65

Le 22 février 2018

JORF n°0043 du 21 février 2018
texte n° 100

Le 10 février 2018

JORF n°0033 du 9 février 2018
texte n° 93

Le 31 janvier 2018

Accord du 31 janvier 2018 relatif aux frais de déplacement des salariés participant à une réunion paritaire

Le 31 janvier 2018

Accord du 31 janvier 2018 relatif aux frais de déplacement des salariés participant à une réunion paritaire

Le 31 janvier 2018

Accord du 31 janvier 2018 relatif aux frais de déplacement des salariés participant à une réunion paritaire

Le 31 janvier 2018

Accord du 31 janvier 2018 relatif aux frais de déplacement des salariés participant à une réunion paritaire

Le 27 janvier 2018

JORF n°0021 du 26 janvier 2018
texte n° 51

Le 08 décembre 2017

JORF n°0286 du 8 décembre 2017
texte n° 111

Consulter immédiatement l'intégralité du sommaire de la convention collective 3333

Voici quelques rappels concernant les obligations de l'employeur pour être tranquille en cas de contrôle de l'inspection du travail :

  1. Tenir un exemplaire de la convention collective Vente à distance (entreprises de), (n° brochure 3333) à disposition des salariés au seing de l'établissement (article R2262-1 du code du travail). Dans le cas où l'entreprise possède plusieurs établissements distants, l'employeur doit tenir un exemplaire dans chaque établissement.
  2. Mentionner sur les fiches de paye de l'entreprise la convention collective applicable :
    • ccn 3333 ou idcc 2198 ou convention collective Vente à distance (entreprises de)
  3. Mentionner sur l'affichage obligatoire la ccn applicable et son lieu de consultation :
    • Convention collective Vente à distance (entreprises de)
  4. Pour les entreprises disposant d'un intranet, obligation de déposer une version électronique de la convention collective 3333 sur celui-ci et accessible de tous les salariés

Consulter notre guide: Mettre en place la convention collective Vente à distance (entreprises de) dans une entreprise, commerce, association

La convention collective

Une convention collective est un ensemble d'accords négociés entre les syndicats de salariés et les syndicats de patrons dans un secteur d'activité qui adapte le Code du Travail à une branche d'activité.
Ces accords règlementent les relations de travail entre salariés et employeurs dans un sens toujours plus favorable que le Code du Travail. Si un sujet n'apparaît pas dans la convention collective, il n'a pas été négocié et il faut donc appliquer le Code du Travail.
C'est l'employeur qui met en place la convention collective applicable dans l'entreprise. La Convention collective est définie par le Code du Travail dans les articles L2221-1, L2221-2, L2231-1 et L2231-3 et évolue en permanence au rythme des négociations des syndicats.

Les textes attachés

Les textes attachés sont par exemple des accords à appliquer obligatoirement qui viennent se rajouter à la convention collective.

Les mises à jour :

La convention collective évolue au rythme des négociations des partenaires sociaux, elle est donc mise à jour régulièrement. Certains thèmes comme les salaires peuvent parfois être actualisés chaque année. Une fois le texte négocié par les partenaires sociaux, il est examiné par le Ministère du Travail pour savoir s'il va être non étendu (c'est-à-dire s'appliquant uniquement aux entreprises adhérentes au syndicat) ou s'il va être étendu par arrêté ministériel au Journal Officiel (c'est-à-dire s'appliquant à toutes les entreprises de la branche d'activité). A partir de sa parution au Journal Officiel, l'employeur a un délai d'un mois pour mettre à jour la convention collective qu'il tient à disposition des salariés au sein de l'entreprise. Pour être alerté gratuitement par email de la modification d'un texte dans votre convention collective Cliquez ici

les codes APE/NAF

Code APE (anciennement NAF) :
Le code Ape se compose de 4 chiffres et une lettre. Il représente l'activité principale de l'entreprise. On le trouve généralement sur l'extrait K-bis de la société, le tampon de la société ou les fiches de salaire. Pour un code APE, il peut y avoir plusieurs conventions collectives associées.

le numéro de brochure

Le numéro de brochure se compose de 4 chiffres et est compris entre 3001 et 3999. Il est attribué par le journal officiel lors de la première publication. On le trouve généralement sur les fiches de salaire.

le code idcc

Le numéro IDCC se compose de 4 chiffres et est compris entre 0001 et 9999. Il est attribué par le ministère du travail lors de la création de la convention collective et est rattaché à l'intitulé de la convention collective. On le trouve généralement sur les fiches de salaire.



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