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CONVENTION COLLECTIVE SOCIÉTÉS CONCESSIONNAIRES OU EXPLOITANTES D'AUTOROUTES OU D'OUVRAGES ROUTIERS 

 Grille de salaire - Congés - Contrat de travail - Prévoyance - Formation - Licenciement
Numéro brochure : 3336 | IDCC :

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Date mise à jour Nouveau texte CCN Sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers
10/10/2019 JORF n°0236 du 10 octobre 2019
texte n° 47
31/03/2019 Accord professionnel du 14 mars 2019 relatif à l'OPCO des entreprises à forte intensité de main-d'œuvre
19/03/2019 JORF n°0066 du 19 mars 2019
texte n° 46
12/02/2019 JORF n°0036 du 12 février 2019
texte n° 116
08/02/2019 JORF n°0033 du 8 février 2019
texte n° 74
28/09/2018 JORF n°0224 du 28 septembre 2018
texte n° 41
19/04/2018 Accord du 19 avril 2018 relatif à la diversité et à l'égalité des chances
01/01/2018 Accord du 5 juin 2018 relatif aux rémunérations annuelles garanties pour l'année 2018
08/12/2017 JORF n°0286 du 8 décembre 2017
texte n° 103
18/08/2017 JORF n°0192 du 18 août 2017
texte n° 91
Consulter immédiatement l'intégralité du sommaire de la convention collective 3336

Voici quelques rappels concernant les obligations de l'employeur pour être tranquille en cas de contrôle de l'inspection du travail :

  1. Tenir un exemplaire de la convention collective Sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers, (n° brochure 3336) à disposition des salariés au seing de l'établissement (article R2262-1 du code du travail). Dans le cas où l'entreprise possède plusieurs établissements distants, l'employeur doit tenir un exemplaire dans chaque établissement.
  2. Mentionner sur les fiches de paye de l'entreprise la convention collective applicable :
    • ccn 3336 ou idcc ou convention collective Sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers
  3. Mentionner sur l'affichage obligatoire la ccn applicable et son lieu de consultation :
    • Convention collective Sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers
  4. Pour les entreprises disposant d'un intranet, obligation de déposer une version électronique de la convention collective 3336 sur celui-ci et accessible de tous les salariés

Consulter notre guide: Mettre en place la convention collective Sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers dans une entreprise, commerce, association

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