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Convention collective Enseignement privé hors contrat

CONVENTION COLLECTIVE ENSEIGNEMENT PRIVÉ HORS CONTRAT :

Texte officiel 2019 + Textes attachés 

Numéro brochure 3351 | IDCC

Le Texte officiel de la convention collective ENSEIGNEMENT PRIVÉ HORS CONTRAT présente les droits et obligations applicable dans l'entreprise en matière de droit du travail. Elle donne accès à la grille de salaire dans le secteur : Enseignement privé hors contrat et aborde généralement les thématiques comme les congés, la durée du travail, les absences, les conditions de licenciement, le départ à la retraite, la mutuelle d'entreprise, les mentions particulières du contrat de travail, les primes dans le secteur ENSEIGNEMENT PRIVÉ HORS CONTRAT, etc. Sur le site convention-collective-fr.com nous vous proposons le texte officiel du Centre National du droit du travail texte issu de data.gouv.fr.

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01.85.54.01.55
Lundi au vendredi de 9h à 17h30
 

Si vous ne savez pas quelle version choisir pour l'achat de la convention collective Enseignement privé hors contrat brochure N°3351 (idcc ), vous pouvez consulter :

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Date mise à jour Nouveau texte CCN Enseignement privé hors contrat
01/09/2019 Avenant n° 45 du 6 février 2019 relatif à la négociation annuelle obligatoire 2019
06/08/2019 JORF n°0181 du 6 août 2019
texte n° 49
01/06/2019 Avenant n° 40 du 7 mars 2018 relatif à la négociation annuelle obligatoire 2018
18/04/2019 JORF n°0092 du 18 avril 2019
texte n° 87
18/04/2019 JORF n°0092 du 18 avril 2019
texte n° 88
25/01/2019 JORF n°0021 du 25 janvier 2019
texte n° 70
01/01/2019 Accord du 12 janvier 2016 relatif à la création d'une catégorie temporaire de cadres
01/01/2019 Avenant n° 3 du 25 février 2019 à l'accord du 12 janvier 2016 relatif à la création d'une catégorie temporaire de cadre
17/12/2018 Avenant n° 43 du 17 décembre 2018 portant création d'une commission paritaire permanente de négociation, d'interprétation et de conciliation (CPPNIC)
07/03/2018 Avenant n° 41 du 7 mars 2018 portant modifications du financement du paritarisme
Consulter immédiatement l'intégralité du sommaire de la convention collective 3351

Voici quelques rappels concernant les obligations de l'employeur pour être tranquille en cas de contrôle de l'inspection du travail :

  1. Tenir un exemplaire de la convention collective Enseignement privé hors contrat, (n° brochure 3351) à disposition des salariés au seing de l'établissement (article R2262-1 du code du travail). Dans le cas où l'entreprise possède plusieurs établissements distants, l'employeur doit tenir un exemplaire dans chaque établissement.
  2. Mentionner sur les fiches de paye de l'entreprise la convention collective applicable :
    • ccn 3351 ou idcc ou convention collective Enseignement privé hors contrat
  3. Mentionner sur l'affichage obligatoire la ccn applicable et son lieu de consultation :
    • Convention collective Enseignement privé hors contrat
  4. Pour les entreprises disposant d'un intranet, obligation de déposer une version électronique de la convention collective 3351 sur celui-ci et accessible de tous les salariés

Consulter notre guide: Mettre en place la convention collective Enseignement privé hors contrat dans une entreprise, commerce, association

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