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Convention collective Edition phonographique

CONVENTION COLLECTIVE EDITION PHONOGRAPHIQUE :

Texte officiel 2020 + Textes attachés 

Numéro brochure 3361 | IDCC

Le Texte officiel de la convention collective EDITION PHONOGRAPHIQUE présente les droits et obligations applicable dans l'entreprise en matière de droit du travail. Elle donne accès à la grille de salaire dans le secteur : Edition phonographique et aborde généralement les thématiques comme les congés, la durée du travail, les absences, les conditions de licenciement, le départ à la retraite, la mutuelle d'entreprise, les mentions particulières du contrat de travail, les primes dans le secteur EDITION PHONOGRAPHIQUE, etc. Sur le site convention-collective-fr.com nous vous proposons le texte officiel du Centre National du droit du travail texte issu de data.gouv.fr.

Aide pour commander :
01.85.54.01.55
Lundi au vendredi de 9h à 17h30
 

Si vous ne savez pas quelle version choisir pour l'achat de la convention collective Edition phonographique brochure N°3361 (idcc ), vous pouvez consulter :

Guide pour commander sa convention collective

Quel est le champ d’application de la convention collective de la production phonographique ?

L’application de la convention collective de la production phonographique s’étend sur l’ensemble du territoire national, incluant les départements d’outre-mer.

Qui est concerné par la convention collective n°3361 du Journal Officiel ?

Les dispositions de la CCN n°3361 s’appliquent aux employeurs et salariés des entreprises d’édition phonographique.
La présente convention concerne les éditeurs et distributeurs de tout support permettant de reproduire des sons dans l’industrie des musiques (cassettes, disques, bandes…).

Elle s’applique aussi aux professionnels de l’édition, de la production et aux maisons de distribution d’enregistrements musicaux, de vidéo-clips et de vidéogrammes humoristiques sur des supports de phonogrammes physiques tels que les DVD, disques, cassettes ou virtuel (en téléchargement). L’entreprise peut être titulaire des phonogrammes ou tout simplement un exploitant des droits liés à la composition.

La promotion et la distribution des œuvres phonographiques aux médias, dans les films ou en spectacles relèvent également de la CCN de l’édition des phonogrammes.

Codes APE

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Date mise à jour Nouveau texte CCN Edition phonographique
25/05/2019 JORF n°0121 du 25 mai 2019
texte n° 100
20/03/2019 JORF n°0067 du 20 mars 2019
texte n° 112
05/02/2019 Accord du 20 décembre 2018 relatif à la mise en place de la CPPNI
01/01/2019 Accord du 21 décembre 2015 relatif aux rémunérations complémentaires proportionnelles
01/01/2019 Avenant n° 1 du 20 décembre 2018 à l'accord du 21 décembre 2015 relatif à la rémunération complémentaire proportionnelle
01/01/2019 Accord professionnel du 19 novembre 2018 relatif à l'OPCO (AFDAS)
25/08/2018 JORF n°0195 du 25 août 2018
texte n° 110
08/05/2018 JORF n°0106 du 8 mai 2018
texte n° 75
01/01/2018 Accord du 12 janvier 2018 relatif aux négociations annuelles obligatoires
10/05/2017 JORF n°0109 du 10 mai 2017
texte n° 312
Consulter immédiatement l'intégralité du sommaire de la convention collective 3361

Voici quelques rappels concernant les obligations de l'employeur pour être tranquille en cas de contrôle de l'inspection du travail :

  1. Tenir un exemplaire de la convention collective Edition phonographique, (n° brochure 3361) à disposition des salariés au seing de l'établissement (article R2262-1 du code du travail). Dans le cas où l'entreprise possède plusieurs établissements distants, l'employeur doit tenir un exemplaire dans chaque établissement.
  2. Mentionner sur les fiches de paye de l'entreprise la convention collective applicable :
    • ccn 3361 ou idcc ou convention collective Edition phonographique
  3. Mentionner sur l'affichage obligatoire la ccn applicable et son lieu de consultation :
    • Convention collective Edition phonographique
  4. Pour les entreprises disposant d'un intranet, obligation de déposer une version électronique de la convention collective 3361 sur celui-ci et accessible de tous les salariés

Consulter notre guide: Mettre en place la convention collective Edition phonographique dans une entreprise, commerce, association

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