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Convention collective Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires (sociétés de)

CONVENTION COLLECTIVE VENTES VOLONTAIRES DE MEUBLES AUX ENCHÈRES PUBLIQUES ET DES OFFICES DE COMMISSAIRES-PRISEURS JUDICIAIRES (SOCIÉTÉS DE) :

Texte officiel 2019 + Textes attachés 

Numéro brochure 3363 | IDCC

Le Texte officiel de la convention collective VENTES VOLONTAIRES DE MEUBLES AUX ENCHÈRES PUBLIQUES ET DES OFFICES DE COMMISSAIRES-PRISEURS JUDICIAIRES (SOCIÉTÉS DE) présente les droits et obligations applicable dans l'entreprise en matière de droit du travail. Elle donne accès à la grille de salaire dans le secteur : Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires (sociétés de) et aborde généralement les thématiques comme les congés, la durée du travail, les absences, les conditions de licenciement, le départ à la retraite, la mutuelle d'entreprise, les mentions particulières du contrat de travail, les primes dans le secteur VENTES VOLONTAIRES DE MEUBLES AUX ENCHÈRES PUBLIQUES ET DES OFFICES DE COMMISSAIRES-PRISEURS JUDICIAIRES (SOCIÉTÉS DE), etc. Sur le site convention-collective-fr.com nous vous proposons le texte officiel du Centre National du droit du travail texte issu de data.gouv.fr.

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01.85.54.01.55
Lundi au vendredi de 9h à 17h30
 

Si vous ne savez pas quelle version choisir pour l'achat de la convention collective Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires (sociétés de) brochure N°3363 (idcc ), vous pouvez consulter :

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Date mise à jour Nouveau texte CCN Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires (sociétés de)
25/05/2019 JORF n°0121 du 25 mai 2019
texte n° 95
12/04/2019 JORF n°0087 du 12 avril 2019
texte n° 97
12/02/2019 JORF n°0036 du 12 février 2019
texte n° 105
01/01/2019 Accord du 9 janvier 2019 relatif aux salaires et à la valeur du point au 1er janvier 2019
30/12/2018 JORF n°0302 du 30 décembre 2018
texte n° 158
29/12/2018 JORF n°0301 du 29 décembre 2018
texte n° 128
29/12/2018 JORF n°0301 du 29 décembre 2018
texte n° 148
10/11/2018 JORF n°0260 du 10 novembre 2018
texte n° 76
20/09/2018 JORF n°0217 du 20 septembre 2018
texte n° 70
01/06/2018 JORF n°0124 du 1 juin 2018
texte n° 82
Consulter immédiatement l'intégralité du sommaire de la convention collective 3363

Voici quelques rappels concernant les obligations de l'employeur pour être tranquille en cas de contrôle de l'inspection du travail :

  1. Tenir un exemplaire de la convention collective Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires (sociétés de), (n° brochure 3363) à disposition des salariés au seing de l'établissement (article R2262-1 du code du travail). Dans le cas où l'entreprise possède plusieurs établissements distants, l'employeur doit tenir un exemplaire dans chaque établissement.
  2. Mentionner sur les fiches de paye de l'entreprise la convention collective applicable :
    • ccn 3363 ou idcc ou convention collective Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires (sociétés de)
  3. Mentionner sur l'affichage obligatoire la ccn applicable et son lieu de consultation :
    • Convention collective Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires (sociétés de)
  4. Pour les entreprises disposant d'un intranet, obligation de déposer une version électronique de la convention collective 3363 sur celui-ci et accessible de tous les salariés

Consulter notre guide: Mettre en place la convention collective Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires (sociétés de) dans une entreprise, commerce, association

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