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CONVENTION COLLECTIVE VENTES VOLONTAIRES DE MEUBLES AUX ENCHÈRES PUBLIQUES ET DES OFFICES DE COMMISSAIRES-PRISEURS JUDICIAIRES (SOCIÉTÉS DE) 

 Grille de salaire - Congés - Contrat de travail - Prévoyance - Formation - Licenciement
Numéro brochure : 3363 | IDCC :

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Date mise à jour Nouveau texte CCN Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires (sociétés de)
11/09/2019 JORF n°0211 du 11 septembre 2019
texte n° 62
10/08/2019 JORF n°0185 du 10 août 2019
texte n° 48
07/08/2019 JORF n°0182 du 7 août 2019
texte n° 65
11/06/2019 Avenant n° 1 du 11 juin 2019 à l'accord-cadre du 8 novembre 2018 relatif à la définition des modalités de négociation
25/05/2019 JORF n°0121 du 25 mai 2019
texte n° 95
12/04/2019 JORF n°0087 du 12 avril 2019
texte n° 97
28/03/2019 Accord professionnel du 27 février 2019 relatif à l'OPCO des entreprises de proximité
12/02/2019 JORF n°0036 du 12 février 2019
texte n° 105
01/01/2019 Accord du 9 janvier 2019 relatif aux salaires et à la valeur du point au 1er janvier 2019
01/01/2019 Accord du 1er mars 2019 relatif à la désignation d'un OPCO de branche
Consulter immédiatement l'intégralité du sommaire de la convention collective 3363

Voici quelques rappels concernant les obligations de l'employeur pour être tranquille en cas de contrôle de l'inspection du travail :

  1. Tenir un exemplaire de la convention collective Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires (sociétés de), (n° brochure 3363) à disposition des salariés au seing de l'établissement (article R2262-1 du code du travail). Dans le cas où l'entreprise possède plusieurs établissements distants, l'employeur doit tenir un exemplaire dans chaque établissement.
  2. Mentionner sur les fiches de paye de l'entreprise la convention collective applicable :
    • ccn 3363 ou idcc ou convention collective Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires (sociétés de)
  3. Mentionner sur l'affichage obligatoire la ccn applicable et son lieu de consultation :
    • Convention collective Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires (sociétés de)
  4. Pour les entreprises disposant d'un intranet, obligation de déposer une version électronique de la convention collective 3363 sur celui-ci et accessible de tous les salariés

Consulter notre guide: Mettre en place la convention collective Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires (sociétés de) dans une entreprise, commerce, association

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