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Convention collective Personnel de direction du régime social des indépendants

CONVENTION COLLECTIVE PERSONNEL DE DIRECTION DU RÉGIME SOCIAL DES INDÉPENDANTS :

Texte officiel 2019 + Textes attachés 

Numéro brochure 3364 | IDCC

Le Texte officiel de la convention collective PERSONNEL DE DIRECTION DU RÉGIME SOCIAL DES INDÉPENDANTS présente les droits et obligations applicable dans l'entreprise en matière de droit du travail. Elle donne accès à la grille de salaire dans le secteur : Personnel de direction du régime social des indépendants et aborde généralement les thématiques comme les congés, la durée du travail, les absences, les conditions de licenciement, le départ à la retraite, la mutuelle d'entreprise, les mentions particulières du contrat de travail, les primes dans le secteur PERSONNEL DE DIRECTION DU RÉGIME SOCIAL DES INDÉPENDANTS, etc. Sur le site convention-collective-fr.com nous vous proposons le texte officiel du Centre National du droit du travail texte issu de data.gouv.fr.

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01.85.54.01.55
Lundi au vendredi de 9h à 17h30
 

Si vous ne savez pas quelle version choisir pour l'achat de la convention collective Personnel de direction du régime social des indépendants brochure N°3364 (idcc ), vous pouvez consulter :

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Date mise à jour Nouveau texte CCN Personnel de direction du régime social des indépendants
01/01/2017 Accord du 19 janvier 2017 relatif à la part variable de rémunération
29/10/2013 JORF n°0252 du 29 octobre 2013
20/03/2012 Accord du 20 mars 2012 relatif aux salaires au 1er mai 2012
24/11/2011 Avenant du 24 novembre 2011 à l'accord du 2 juin 2009 relatif aux classifications
05/03/2011 JORF n°0054 du 5 mars 2011
04/03/2011 JORF n°0053 du 4 mars 2011
03/03/2011 JORF n°0052 du 3 mars 2011
01/03/2011 JORF n°0050 du 1 mars 2011
26/02/2011 JORF n°0048 du 26 février 2011
10/06/2010 JORF n°0132 du 10 juin 2010
Consulter immédiatement l'intégralité du sommaire de la convention collective 3364

Voici quelques rappels concernant les obligations de l'employeur pour être tranquille en cas de contrôle de l'inspection du travail :

  1. Tenir un exemplaire de la convention collective Personnel de direction du régime social des indépendants, (n° brochure 3364) à disposition des salariés au seing de l'établissement (article R2262-1 du code du travail). Dans le cas où l'entreprise possède plusieurs établissements distants, l'employeur doit tenir un exemplaire dans chaque établissement.
  2. Mentionner sur les fiches de paye de l'entreprise la convention collective applicable :
    • ccn 3364 ou idcc ou convention collective Personnel de direction du régime social des indépendants
  3. Mentionner sur l'affichage obligatoire la ccn applicable et son lieu de consultation :
    • Convention collective Personnel de direction du régime social des indépendants
  4. Pour les entreprises disposant d'un intranet, obligation de déposer une version électronique de la convention collective 3364 sur celui-ci et accessible de tous les salariés

Consulter notre guide: Mettre en place la convention collective Personnel de direction du régime social des indépendants dans une entreprise, commerce, association

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