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CONVENTION COLLECTIVE PRATICIENS-CONSEILS DU RÉGIME SOCIAL DES INDÉPENDANTS 

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 Grille de salaire - Congés - Contrat de travail - Prévoyance - Formation - Licenciement
Numéro brochure : 3365 | IDCC :

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Date mise à jour Nouveau texte CCN Praticiens-conseils du régime social des indépendants
01/04/2019 Accord professionnel du 19 décembre 2018 relatif à l'OPCO Cohésion sociale
08/03/2019 Accord du 8 mars 2019 relatif à la transformation du régime social
01/12/2017 Protocole d'accord du 22 juin 2017 relatif au contrat de génération
29/10/2013 JORF n°0252 du 29 octobre 2013
01/08/2017 Accord du 9 mars 2017 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
01/08/2017 Protocole d'accord du 9 février 2017 relatif à l'acquisition de titres restaurant
01/06/2017 Accord du 2 décembre 2016 relatif au travail à distance
01/06/2016 Accord du 28 mai 2015 relatif à la mise en place des entretiens professionnels
01/05/2016 Accord du 17 décembre 2015 relatif à la formation professionnelle
01/04/2016 Accord du 7 janvier 2016 relatif aux mesures d'accompagnement en faveur des personnels
Consulter immédiatement l'intégralité du sommaire de la convention collective 3365

Voici quelques rappels concernant les obligations de l'employeur pour être tranquille en cas de contrôle de l'inspection du travail :

  1. Tenir un exemplaire de la convention collective Praticiens-conseils du régime social des indépendants, (n° brochure 3365) à disposition des salariés au seing de l'établissement (article R2262-1 du code du travail). Dans le cas où l'entreprise possède plusieurs établissements distants, l'employeur doit tenir un exemplaire dans chaque établissement.
  2. Mentionner sur les fiches de paye de l'entreprise la convention collective applicable :
    • ccn 3365 ou idcc ou convention collective Praticiens-conseils du régime social des indépendants
  3. Mentionner sur l'affichage obligatoire la ccn applicable et son lieu de consultation :
    • Convention collective Praticiens-conseils du régime social des indépendants
  4. Pour les entreprises disposant d'un intranet, obligation de déposer une version électronique de la convention collective 3365 sur celui-ci et accessible de tous les salariés

Consulter notre guide: Mettre en place la convention collective Praticiens-conseils du régime social des indépendants dans une entreprise, commerce, association

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