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Convention collective Praticiens-conseils du régime social des indépendants

CONVENTION COLLECTIVE PRATICIENS-CONSEILS DU RÉGIME SOCIAL DES INDÉPENDANTS :

Texte officiel 2019 + Textes attachés 

Numéro brochure 3365 | IDCC

Le Texte officiel de la convention collective PRATICIENS-CONSEILS DU RÉGIME SOCIAL DES INDÉPENDANTS présente les droits et obligations applicable dans l'entreprise en matière de droit du travail. Elle donne accès à la grille de salaire dans le secteur : Praticiens-conseils du régime social des indépendants et aborde généralement les thématiques comme les congés, la durée du travail, les absences, les conditions de licenciement, le départ à la retraite, la mutuelle d'entreprise, les mentions particulières du contrat de travail, les primes dans le secteur PRATICIENS-CONSEILS DU RÉGIME SOCIAL DES INDÉPENDANTS, etc. Sur le site convention-collective-fr.com nous vous proposons le texte officiel du Centre National du droit du travail texte issu de data.gouv.fr.

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01.85.54.01.55
Lundi au vendredi de 9h à 17h30
 

Si vous ne savez pas quelle version choisir pour l'achat de la convention collective Praticiens-conseils du régime social des indépendants brochure N°3365 (idcc ), vous pouvez consulter :

Guide pour commander sa convention collective

Quel est le champ d’application de la convention collective des praticiens-conseils du RSI ?

La convention collective des praticiens-conseils du RSI s’applique dans tous les départements français, incluant les départements d’outre-mer et la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Qui est concerné par la convention collective n°3365 du Journal Officiel ?

La CCN n°3365 a été adoptée, conformément aux dispositions du Code du travail et à celles du Code de la sécurité sociale, afin de déterminer les conditions de travail des praticiens-conseils des organismes conventionnés du régime de prévoyance et sécurité sociale des travailleurs indépendants ou exerçant une profession libérale.

Sont concernés par la présente convention les professionnels de santé travaillant notamment en tant que médecin-conseil, chirurgien-dentiste-conseil et pharmacien-conseil.

Codes APE

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Date mise à jour Nouveau texte CCN Praticiens-conseils du régime social des indépendants
01/12/2017 Protocole d'accord du 22 juin 2017 relatif au contrat de génération
01/08/2017 Accord du 9 mars 2017 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
01/08/2017 Protocole d'accord du 9 février 2017 relatif à l'acquisition de titres restaurant
01/06/2017 Accord du 2 décembre 2016 relatif au travail à distance
01/06/2016 Accord du 28 mai 2015 relatif à la mise en place des entretiens professionnels
01/05/2016 Accord du 17 décembre 2015 relatif à la formation professionnelle
01/04/2016 Accord du 7 janvier 2016 relatif aux mesures d'accompagnement en faveur des personnels
01/01/2016 Accord du 28 mai 2015 relatif à la base de données économiques et sociales
01/01/2016 Accord du 7 juin 2016 relatif à l'intéressement pour les années 2016-2018
29/09/2015 Procès-verbal de désaccord du 16 avril 2015 relatif aux salaires pour l'année 2015
Consulter immédiatement l'intégralité du sommaire de la convention collective 3365

Voici quelques rappels concernant les obligations de l'employeur pour être tranquille en cas de contrôle de l'inspection du travail :

  1. Tenir un exemplaire de la convention collective Praticiens-conseils du régime social des indépendants, (n° brochure 3365) à disposition des salariés au seing de l'établissement (article R2262-1 du code du travail). Dans le cas où l'entreprise possède plusieurs établissements distants, l'employeur doit tenir un exemplaire dans chaque établissement.
  2. Mentionner sur les fiches de paye de l'entreprise la convention collective applicable :
    • ccn 3365 ou idcc ou convention collective Praticiens-conseils du régime social des indépendants
  3. Mentionner sur l'affichage obligatoire la ccn applicable et son lieu de consultation :
    • Convention collective Praticiens-conseils du régime social des indépendants
  4. Pour les entreprises disposant d'un intranet, obligation de déposer une version électronique de la convention collective 3365 sur celui-ci et accessible de tous les salariés

Consulter notre guide: Mettre en place la convention collective Praticiens-conseils du régime social des indépendants dans une entreprise, commerce, association

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