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Convention collective Pôle emploi

CONVENTION COLLECTIVE PÔLE EMPLOI :

Texte officiel 2019 + Textes attachés 

Numéro brochure 3367 | IDCC

Le Texte officiel de la convention collective PÔLE EMPLOI présente les droits et obligations applicable dans l'entreprise en matière de droit du travail. Elle donne accès à la grille de salaire dans le secteur : Pôle emploi et aborde généralement les thématiques comme les congés, la durée du travail, les absences, les conditions de licenciement, le départ à la retraite, la mutuelle d'entreprise, les mentions particulières du contrat de travail, les primes dans le secteur PÔLE EMPLOI, etc. Sur le site convention-collective-fr.com nous vous proposons le texte officiel du Centre National du droit du travail texte issu de data.gouv.fr.

Aide pour commander :
01.85.54.01.55
Lundi au vendredi de 9h à 17h30

Si vous ne savez pas quelle version choisir pour l'achat de la convention collective Pôle emploi brochure N°3367 (idcc ), vous pouvez consulter :

Guide pour commander sa convention collective

Quel est le champ d’application de la convention collective du personnel de Pôle emploi ?

La convention collection du personnel de Pôle emploi est en vigueur sur l’ensemble du territoire français, à savoir les départements métropolitains, les DOM et la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Qui est concerné par la convention collective n°3367 du Journal Officiel ?

Les termes de la présente convention s’appliquent aux conditions de travail des salariés de droit privé de Pôle emploi. Ils s'appliquent également aux cadres dirigeants de l’institution soumis au régime de droit privé, notamment les directeurs des diverses entités de Pôle emploi. 

La convention collective de Pôle emploi ne vise pas les salariés relevant du régime de droit public de cette institution nationale publique, cependant ses dispositions relatives au droit syndical et à la formation professionnelle, les activités sociales et culturelles s'appliquent à l'ensemble du personnel, de droit privé comme de droit public. 

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La convention collective 3367 évolue régulièrement en fonction de la négociation des textes entre les partenaires sociaux du secteur d'activité Pôle emploi. L'employeur doit mettre à disposition de ses salariés une convention collective contenant les dernières mises à jour de la CCN 3367 (Article R2262-1 du code du travail). Vous pouvez grâce au service du Centre National du Droit du Travail recevoir une alerte par email quand il y a un nouvel avenant et ainsi rester en conformité avec le droit du travail. Convention-collective-fr.com vous propose de souscrire à ce service en cliquant sur abonnement aux mises à jour de la convention collective 3367.
Voici la liste chronologique des textes modifiés pour la convention collective 3367 Pôle emploi :

Le 30 décembre 2018

JORF n°0301 du 29 décembre 2018
texte n° 154

Le 15 janvier 2018

Avenant du 15 janvier 2018 à l'accord du 22 novembre 2016 relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC)

Le 22 novembre 2017

Accord du 22 novembre 2017 relatif à la classification des emplois et à la révision de certains articles de la convention

Le 25 octobre 2017

JORF n°0252 du 29 octobre 2013

Le 02 août 2017

Adhésion par lettre du 2 août 2017 du SNAP à la convention collective ainsi qu'à ses annexes, avenants et accords

Le 28 février 2017

Accord du 28 février 2017 relatif aux salaires au 1er avril 2017

Le 22 novembre 2016

Accord du 22 novembre 2016 relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC)

Le 03 juin 2016

Accord du 3 juin 2016 relatif aux élections des commissions paritaires locales au sein des établissements de Pôle emploi

Le 03 juin 2016

Accord du 3 juin 2016 relatif aux élections des commissions paritaires nationales au sein de Pôle emploi

Le 29 février 2016

Procès-verbal de désaccord du 29 février 2016 portant sur la négociation annuelle obligatoire pour l'année 2016

Voici quelques rappels concernant les obligations de l'employeur pour être tranquille en cas de contrôle de l'inspection du travail :

  1. Tenir un exemplaire de la convention collective Pôle emploi, (n° brochure 3367) à disposition des salariés au seing de l'établissement (article R2262-1 du code du travail). Dans le cas où l'entreprise possède plusieurs établissements distants, l'employeur doit tenir un exemplaire dans chaque établissement.
  2. Mentionner sur les fiches de paye de l'entreprise la convention collective applicable :
    • ccn 3367 ou idcc ou convention collective Pôle emploi
  3. Mentionner sur l'affichage obligatoire la ccn applicable et son lieu de consultation :
    • Convention collective Pôle emploi
  4. Pour les entreprises disposant d'un intranet, obligation de déposer une version électronique de la convention collective 3367 sur celui-ci et accessible de tous les salariés

Consulter notre guide: Mettre en place la convention collective Pôle emploi dans une entreprise, commerce, association

La convention collective

Une convention collective est un ensemble d'accords négociés entre les syndicats de salariés et les syndicats de patrons dans un secteur d'activité qui adapte le Code du Travail à une branche d'activité.
Ces accords règlementent les relations de travail entre salariés et employeurs dans un sens toujours plus favorable que le Code du Travail. Si un sujet n'apparaît pas dans la convention collective, il n'a pas été négocié et il faut donc appliquer le Code du Travail.
C'est l'employeur qui met en place la convention collective applicable dans l'entreprise. La Convention collective est définie par le Code du Travail dans les articles L2221-1, L2221-2, L2231-1 et L2231-3 et évolue en permanence au rythme des négociations des syndicats.

Les textes attachés

Les textes attachés sont par exemple des accords à appliquer obligatoirement qui viennent se rajouter à la convention collective.

Les mises à jour :

La convention collective évolue au rythme des négociations des partenaires sociaux, elle est donc mise à jour régulièrement. Certains thèmes comme les salaires peuvent parfois être actualisés chaque année. Une fois le texte négocié par les partenaires sociaux, il est examiné par le Ministère du Travail pour savoir s'il va être non étendu (c'est-à-dire s'appliquant uniquement aux entreprises adhérentes au syndicat) ou s'il va être étendu par arrêté ministériel au Journal Officiel (c'est-à-dire s'appliquant à toutes les entreprises de la branche d'activité). A partir de sa parution au Journal Officiel, l'employeur a un délai d'un mois pour mettre à jour la convention collective qu'il tient à disposition des salariés au sein de l'entreprise. Pour être alerté gratuitement par email de la modification d'un texte dans votre convention collective Cliquez ici

les codes APE/NAF

Code APE (anciennement NAF) :
Le code Ape se compose de 4 chiffres et une lettre. Il représente l'activité principale de l'entreprise. On le trouve généralement sur l'extrait K-bis de la société, le tampon de la société ou les fiches de salaire. Pour un code APE, il peut y avoir plusieurs conventions collectives associées.

le numéro de brochure

Le numéro de brochure se compose de 4 chiffres et est compris entre 3001 et 3999. Il est attribué par le journal officiel lors de la première publication. On le trouve généralement sur les fiches de salaire.

le code idcc

Le numéro IDCC se compose de 4 chiffres et est compris entre 0001 et 9999. Il est attribué par le ministère du travail lors de la création de la convention collective et est rattaché à l'intitulé de la convention collective. On le trouve généralement sur les fiches de salaire.



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