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CONVENTION COLLECTIVE RÉGIES DE QUARTIER  

Commander l'édition 2020
Titre du ministère du travail : Convention collective nationale des régies de quartier du 2 avril 2012
Convention collective à jour le : 13/07/2020
Idcc :
Numéro de brochure au journal officiel : 3369
Codes APE/NAF concernés par la convention :

  Versions disponibles pour la convention collective 3369

  Actualités de la convention collective 3369 - IDCC

Date mise à jour Nouveau texte CCN Régies de quartier
29/10/2013 JORF n°0252 du 29 octobre 2013
20/03/2014 JORF n°0067 du 20 mars 2014
05/04/2013 JORF n°0080 du 5 avril 2013
Consulter immédiatement l'intégralité du sommaire de la convention collective 3369

Voici quelques rappels concernant les obligations de l'employeur pour être tranquille en cas de contrôle de l'inspection du travail :

  1. Tenir un exemplaire de la convention collective Régies de quartier , (n° brochure 3369) à disposition des salariés au seing de l'établissement (article R2262-1 du code du travail). Dans le cas où l'entreprise possède plusieurs établissements distants, l'employeur doit tenir un exemplaire dans chaque établissement.
  2. Mentionner sur les fiches de paye de l'entreprise la convention collective applicable :
    • ccn 3369 ou idcc ou convention collective Régies de quartier
  3. Mentionner sur l'affichage obligatoire la ccn applicable et son lieu de consultation :
    • Convention collective Régies de quartier
  4. Pour les entreprises disposant d'un intranet, obligation de déposer une version électronique de la convention collective 3369 sur celui-ci et accessible de tous les salariés

Consulter notre guide: Mettre en place la convention collective Régies de quartier dans une entreprise, commerce, association

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