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Les commandes envoyées entre le 31 juillet et le 14 août seront expédiées à partir du 17 août.

CONVENTION COLLECTIVE SERVICES À LA PERSONNE 

Commander l'édition 2020
Titre du ministère du travail : ensemble d'accord de la convention collective service à la personne
Convention collective à jour le : 08/08/2020
Idcc :
Numéro de brochure au journal officiel : 3370
Codes APE/NAF concernés par la convention :

  Versions disponibles pour la convention collective 3370

  Actualités de la convention collective 3370 - IDCC

Date mise à jour Nouveau texte CCN Services à la personne
31/07/2020  Mise en place d’un dispositif Pro A dans la branche des entreprises de services à la personne
28/03/2020 Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises de services à la personne
31/12/2019 Avenant du 25 septembre 2019 portant révision de la convention collective
01/12/2019 Avenant du 31 janvier 2019 relatif à l'indemnité kilométrique
09/11/2019 JORF n°0261 du 9 novembre 2019
texte n° 110
01/11/2019 Avenant n° 4 du 31 janvier 2019 relatif aux salaires minima conventionnels
02/10/2019 Arrêté du 25 septembre 2019 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises de services à la personne (n° 3127)
28/03/2019 Accord professionnel du 27 février 2019 relatif à l'OPCO des entreprises de proximité
01/03/2019 Avenant n° 3 du 6 avril 2018 relatif aux salaires minima conventionnels
31/01/2019 Avenant du 9 novembre 2018 portant révision de l'accord du 18 décembre 2009 relatif au financement conventionnel du paritarisme
Consulter immédiatement l'intégralité du sommaire de la convention collective 3370

Voici quelques rappels concernant les obligations de l'employeur pour être tranquille en cas de contrôle de l'inspection du travail :

  1. Tenir un exemplaire de la convention collective Services à la personne, (n° brochure 3370) à disposition des salariés au seing de l'établissement (article R2262-1 du code du travail). Dans le cas où l'entreprise possède plusieurs établissements distants, l'employeur doit tenir un exemplaire dans chaque établissement.
  2. Mentionner sur les fiches de paye de l'entreprise la convention collective applicable :
    • ccn 3370 ou idcc ou convention collective Services à la personne
  3. Mentionner sur l'affichage obligatoire la ccn applicable et son lieu de consultation :
    • Convention collective Services à la personne
  4. Pour les entreprises disposant d'un intranet, obligation de déposer une version électronique de la convention collective 3370 sur celui-ci et accessible de tous les salariés

Consulter notre guide: Mettre en place la convention collective Services à la personne dans une entreprise, commerce, association

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