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CONVENTION COLLECTIVE SERVICES À LA PERSONNE 

 Grille de salaire - Congés - Contrat de travail - Prévoyance - Formation - Licenciement
Numéro brochure : 3370 | IDCC :

 Versions disponibles pour la convention collective 3370
 







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Date mise à jour Nouveau texte CCN Services à la personne
09/11/2019 JORF n°0261 du 9 novembre 2019
texte n° 110
01/11/2019 Avenant n° 4 du 31 janvier 2019 relatif aux salaires minima conventionnels
02/10/2019 JORF n°0229 du 2 octobre 2019
texte n° 82
28/03/2019 Accord professionnel du 27 février 2019 relatif à l'OPCO des entreprises de proximité
01/03/2019 Avenant n° 3 du 6 avril 2018 relatif aux salaires minima conventionnels
31/01/2019 Avenant du 9 novembre 2018 portant révision de l'accord du 18 décembre 2009 relatif au financement conventionnel du paritarisme
01/01/2019 Avenant du 1er mars 2018 portant révision de l'article 2 « Prise en compte de l'ancienneté dans l'entreprise » de l'annexe II « Positionnement des emplois-repères-salaires » de la partie V « Classification »
01/01/2019 Accord du 19 novembre 2018 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO)
14/08/2018 Avenant du 3 juillet 2018 relatif à la CPPNI
01/01/2018 Adhésion par lettre du 15 janvier 2018 de la FFEC à la convention
Consulter immédiatement l'intégralité du sommaire de la convention collective 3370

Voici quelques rappels concernant les obligations de l'employeur pour être tranquille en cas de contrôle de l'inspection du travail :

  1. Tenir un exemplaire de la convention collective Services à la personne, (n° brochure 3370) à disposition des salariés au seing de l'établissement (article R2262-1 du code du travail). Dans le cas où l'entreprise possède plusieurs établissements distants, l'employeur doit tenir un exemplaire dans chaque établissement.
  2. Mentionner sur les fiches de paye de l'entreprise la convention collective applicable :
    • ccn 3370 ou idcc ou convention collective Services à la personne
  3. Mentionner sur l'affichage obligatoire la ccn applicable et son lieu de consultation :
    • Convention collective Services à la personne
  4. Pour les entreprises disposant d'un intranet, obligation de déposer une version électronique de la convention collective 3370 sur celui-ci et accessible de tous les salariés

Consulter notre guide: Mettre en place la convention collective Services à la personne dans une entreprise, commerce, association

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