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Convention collective Chasse et pêche

CONVENTION COLLECTIVE CHASSE ET PÊCHE :

Texte officiel 2017 + Textes attachés 

Numéro brochure 3601 | IDCC 7015

Le Texte officiel de la convention collective CHASSE ET PÊCHE présente les droits et obligations applicable dans l'entreprise en matière de droit du travail. Elle donne accès à la grille de salaire dans le secteur : Chasse et pêche et aborde généralement les thématiques comme les congés, la durée du travail, les absences, les conditions de licenciement, le départ à la retraite, la mutuelle d'entreprise, les mentions particulières du contrat de travail, les primes dans le secteur CHASSE ET PÊCHE, etc. Sur le site convention-collective-fr.com nous vous proposons le texte officiel du Centre National du droit du travail texte issu de data.gouv.fr.

Aide pour commander :
01.85.54.01.55
Lundi au vendredi de 9h à 17h30

Si vous ne savez pas quelle version choisir pour l'achat de la convention collective Chasse et pêche brochure N°3601 (idcc 7015), vous pouvez consulter :

Guide pour commander sa convention collective

Quel est le champ d’application de la convention collective des gardes-chasse et gardes-pêche ?

La convention collective des gardes-chasse et gardes-pêche s’applique sur tout le sol français en dépit de toutes clauses moins favorables stipulées dans les contrats de travail individuels ou dans les accords d’entreprises

Qui est concerné par la convention collective n°3601 du Journal Officiel ?

La CNN n°3601 a pour objet de régir les relations de travail entre les employeurs et les salariés, y compris les apprentis de la profession agricole ne relevant de la police de l’environnement, notamment le garde-chasse et le garde-pêche.

Elle s’applique aux agents verbalisateurs particuliers, autres que les forces publiques. Il s’agit surtout du garde des bois particulier, du garde particulier, du garde-pêche particulier et du garde-chasse particulier. 

Livre CCN 3601

16.11€ HT
Livre de la convention collective 3601
  • Inclus avec le livre:
  • Convention + Textes attachés applicables
  • Sommaire clair et pratique
  • Livraison rapide
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  • Guide de la convention collective

Téléchargement CCN 3601

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Téléchargement de la convention collective 3601
  • Inclus avec le téléchargement:
  • Téléchargement immédiat
  • Sommaire clair et pratique
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Abonnement CCN 3601

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Mise a jour de la convention collective 3601
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  • Outils de recherche: Index alphabétique,
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La convention collective 3601 (dont l'idcc est 7015) évolue régulièrement en fonction de la négociation des textes entre les partenaires sociaux du secteur d'activité Chasse et pêche. L'employeur doit mettre à disposition de ses salariés une convention collective contenant les dernières mises à jour de la CCN 3601 (Article R2262-1 du code du travail). Vous pouvez grâce au service du Centre National du Droit du Travail recevoir une alerte par email quand il y a un nouvel avenant et ainsi rester en conformité avec le droit du travail. Convention-collective-fr.com vous propose de souscrire à ce service en cliquant sur abonnement aux mises à jour de la convention collective 3601.
Voici la liste chronologique des textes modifiés pour la convention collective 3601 Chasse et pêche :

Le 29 octobre 2013

JORF n°0252 du 29 octobre 2013

Le 05 mars 2009

JORF n°0054 du 5 mars 2009

Le 13 janvier 2009

JORF n°0010 du 13 janvier 2009

Le 03 octobre 2008

JORF n°0231 du 3 octobre 2008

Le 02 octobre 2008

Avenant n° 66 du 2 octobre 2008

Le 02 octobre 2008

Avenant n° 66 du 2 octobre 2008

Le 02 octobre 2008

Avenant n° 67 du 2 octobre 2008 relatif aux salaires

Le 02 octobre 2008

Avenant n° 67 du 2 octobre 2008 relatif aux salaires

Le 30 août 2008

JORF n°0202 du 30 août 2008

Le 22 mai 2008

Avenant n° 65 du 22 mai 2008 relatif aux salaires

Voici quelques rappels concernant les obligations de l'employeur pour être tranquille en cas de contrôle de l'inspection du travail :

  1. Tenir un exemplaire de la convention collective Chasse et pêche, (n° brochure 3601) à disposition des salariés au seing de l'établissement (article R2262-1 du code du travail). Dans le cas où l'entreprise possède plusieurs établissements distants, l'employeur doit tenir un exemplaire dans chaque établissement.
  2. Mentionner sur les fiches de paye de l'entreprise la convention collective applicable :
    • ccn 3601 ou idcc 7015 ou convention collective Chasse et pêche
  3. Mentionner sur l'affichage obligatoire la ccn applicable et son lieu de consultation :
    • Convention collective Chasse et pêche
  4. Pour les entreprises disposant d'un intranet, obligation de déposer une version électronique de la convention collective 3601 sur celui-ci et accessible de tous les salariés

Consulter notre guide: Mettre en place la convention collective Chasse et pêche dans une entreprise, commerce, association

La convention collective

Une convention collective est un ensemble d'accords négociés entre les syndicats de salariés et les syndicats de patrons dans un secteur d'activité qui adapte le Code du Travail à une branche d'activité.
Ces accords règlementent les relations de travail entre salariés et employeurs dans un sens toujours plus favorable que le Code du Travail. Si un sujet n'apparaît pas dans la convention collective, il n'a pas été négocié et il faut donc appliquer le Code du Travail.
C'est l'employeur qui met en place la convention collective applicable dans l'entreprise. La Convention collective est définie par le Code du Travail dans les articles L2221-1, L2221-2, L2231-1 et L2231-3 et évolue en permanence au rythme des négociations des syndicats.

Les textes attachés

Les textes attachés sont par exemple des accords à appliquer obligatoirement qui viennent se rajouter à la convention collective.

Les mises à jour :

La convention collective évolue au rythme des négociations des partenaires sociaux, elle est donc mise à jour régulièrement. Certains thèmes comme les salaires peuvent parfois être actualisés chaque année. Une fois le texte négocié par les partenaires sociaux, il est examiné par le Ministère du Travail pour savoir s'il va être non étendu (c'est-à-dire s'appliquant uniquement aux entreprises adhérentes au syndicat) ou s'il va être étendu par arrêté ministériel au Journal Officiel (c'est-à-dire s'appliquant à toutes les entreprises de la branche d'activité). A partir de sa parution au Journal Officiel, l'employeur a un délai d'un mois pour mettre à jour la convention collective qu'il tient à disposition des salariés au sein de l'entreprise. Pour être alerté gratuitement par email de la modification d'un texte dans votre convention collective Cliquez ici

les codes APE/NAF

Code APE (anciennement NAF) :
Le code Ape se compose de 4 chiffres et une lettre. Il représente l'activité principale de l'entreprise. On le trouve généralement sur l'extrait K-bis de la société, le tampon de la société ou les fiches de salaire. Pour un code APE, il peut y avoir plusieurs conventions collectives associées.

le numéro de brochure

Le numéro de brochure se compose de 4 chiffres et est compris entre 3001 et 3999. Il est attribué par le journal officiel lors de la première publication. On le trouve généralement sur les fiches de salaire.

le code idcc

Le numéro IDCC se compose de 4 chiffres et est compris entre 0001 et 9999. Il est attribué par le ministère du travail lors de la création de la convention collective et est rattaché à l'intitulé de la convention collective. On le trouve généralement sur les fiches de salaire.



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