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CONVENTION COLLECTIVE CONSERVERIES 

Commander l'édition 2020
Titre du ministère du travail : Conserveries coopératives et SICA
Convention collective à jour le : 07/08/2020
Idcc : 7003
Numéro de brochure au journal officiel : 3607
Codes APE/NAF concernés par la convention :

  Versions disponibles pour la convention collective 3607

  Actualités de la convention collective 3607 - IDCC 7003

Date mise à jour Nouveau texte CCN Conserveries
01/01/2020 Accord du 21 janvier 2020 relatif aux règles et modalités de prise en charge du contrat de professionnalisation et de la Pro-A
01/01/2020 Accord du 21 janvier 2020 relatif à la contribution conventionnelle spécifique dans diverses branches du secteur alimentaire
20/07/2019 Adhésion par lettre du 16 juillet 2019 de la FNSPF à l'accord du 18 décembre 2018
18/06/2019 JORF n°0139 du 18 juin 2019
texte n° 55
04/06/2019 JORF n°0128 du 4 juin 2019
texte n° 155
30/05/2019 JORF n°0125 du 30 mai 2019
texte n° 157
17/01/2019 Avenant n° 123 du 17 janvier 2019 relatif à l'accord concernant la commission paritaire de négociation et d'interprétation
18/12/2018 Accord professionnel du 18 décembre 2018 relatif à l'OPCO (OCAPIAT)
28/07/2018 Adhésion par lettre du 26 juillet 2018 de l'UNPF à l'accord multibranches du 1er juillet 2016 relatif à la création d'une instance de coordination des CPNEFP de branches et interbranches dans le secteur alimentaire
19/06/2018 JORF n°0139 du 19 juin 2018
texte n° 90

Voici quelques rappels concernant les obligations de l'employeur pour être tranquille en cas de contrôle de l'inspection du travail :

  1. Tenir un exemplaire de la convention collective Conserveries, (n° brochure 3607) à disposition des salariés au seing de l'établissement (article R2262-1 du code du travail). Dans le cas où l'entreprise possède plusieurs établissements distants, l'employeur doit tenir un exemplaire dans chaque établissement.
  2. Mentionner sur les fiches de paye de l'entreprise la convention collective applicable :
    • ccn 3607 ou idcc 7003 ou convention collective Conserveries
  3. Mentionner sur l'affichage obligatoire la ccn applicable et son lieu de consultation :
    • Convention collective Conserveries
  4. Pour les entreprises disposant d'un intranet, obligation de déposer une version électronique de la convention collective 3607 sur celui-ci et accessible de tous les salariés

Consulter notre guide: Mettre en place la convention collective Conserveries dans une entreprise, commerce, association

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