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CONVENTION COLLECTIVE CONSERVERIES 

 Grille de salaire - Congés - Contrat de travail - Prévoyance - Formation - Licenciement
Numéro brochure : 3607 | IDCC : 7003

 Versions disponibles pour la convention collective 3607
 







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Quel est le champ d’application de la convention collective des conserveries ?

La convention collective des conserveries est en vigueur uniquement en France métropolitaine.

Qui est concerné par la convention collective n°3607 du Journal Officiel ?

La CCN n°3607 a été adoptée afin de régir les relations de travail entre les employeurs et les salariés des coopératives agricoles, de leurs unions ainsi que des sociétés d’intérêt collectif agricoles spécialisés dans la conserverie. Il s’agit de toutes entreprises coopératives et de leurs filiales dont la principale activité est axée autour de la fabrication de conserves de fruits et de légumes, des aliments en conserve, mais également de plats pré-cuisinés.

Elle s'applique aux salariés permanents comme aux salariés saisonniers. Cependant, pour que ces derniers puissent bénéficier de ses dispositions, ils doivent avoir effectué au prorata de l'ancienneté acquise dans l'entreprise un total de 1050 heures de travail effectifs sur au moins 9 mois consécutifs ou sur une période de moins de 9 mois pendant chacune des 2 années civiles consécutives. Pour information, dans la mesure où l'employeur offre un nombre d'heures en dessous de 1050 heures, les salariés saisonniers disposant d'une ancienneté d'au moins 2 ans au 1er janvier, ont droit à une ancienneté égale à 1 mois par tranche de 125 heures de travail.

La présente convention s'applique toutefois aux salariés saisonniers ne remplissant pas ces conditions, ces derniers ne bénéficient cependant pas des dispositions conventionnelles concernant les jours fériés et l'indemnisation maladie et accident. 




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Date mise à jour Nouveau texte CCN Conserveries
20/07/2019 Adhésion par lettre du 16 juillet 2019 de la FNSPF à l'accord du 18 décembre 2018
18/06/2019 JORF n°0139 du 18 juin 2019
texte n° 55
04/06/2019 JORF n°0128 du 4 juin 2019
texte n° 155
30/05/2019 JORF n°0125 du 30 mai 2019
texte n° 157
17/01/2019 Avenant n° 123 du 17 janvier 2019 relatif à l'accord concernant la commission paritaire de négociation et d'interprétation
18/12/2018 Accord professionnel du 18 décembre 2018 relatif à l'OPCO (OCAPIAT)
28/07/2018 Adhésion par lettre du 26 juillet 2018 de l'UNPF à l'accord multibranches du 1er juillet 2016 relatif à la création d'une instance de coordination des CPNEFP de branches et interbranches dans le secteur alimentaire
19/06/2018 JORF n°0139 du 19 juin 2018
texte n° 90
01/01/2018 Accord du 11 octobre 2017 relatif à la formation professionnelle dans diverses branches du secteur alimentaire
21/12/2017 Adhésion par lettre du 4 décembre 2017 de la CNCT à l'accord multibranches du 1er juillet 2016 relatif à la création d'une instance de coordination des CPNEFP de branches et interbranches

Voici quelques rappels concernant les obligations de l'employeur pour être tranquille en cas de contrôle de l'inspection du travail :

  1. Tenir un exemplaire de la convention collective Conserveries, (n° brochure 3607) à disposition des salariés au seing de l'établissement (article R2262-1 du code du travail). Dans le cas où l'entreprise possède plusieurs établissements distants, l'employeur doit tenir un exemplaire dans chaque établissement.
  2. Mentionner sur les fiches de paye de l'entreprise la convention collective applicable :
    • ccn 3607 ou idcc 7003 ou convention collective Conserveries
  3. Mentionner sur l'affichage obligatoire la ccn applicable et son lieu de consultation :
    • Convention collective Conserveries
  4. Pour les entreprises disposant d'un intranet, obligation de déposer une version électronique de la convention collective 3607 sur celui-ci et accessible de tous les salariés

Consulter notre guide: Mettre en place la convention collective Conserveries dans une entreprise, commerce, association

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