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2. Convention collective Lait (coopératives agricoles laitières)

Champ d'application :

Mises à jour de la convention collective 3608 - IDCC 7004

La convention collective 3608 (dont l'idcc est 7004) évolue régulièrement en fonction de la négociation des textes entre les partenaires sociaux du secteur d'activité Lait (coopératives agricoles laitières). L'employeur doit mettre à disposition de ses salariés une convention collective contenant les dernières mises à jour de la CCN 3608 (Article R2262-1 du code du travail). Vous pouvez grâce au service du Centre National du Droit du Travail recevoir une alerte par email quand il y a un nouvel avenant et ainsi rester en conformité avec le droit du travail. Convention-collective-fr.com vous propose de souscrire à ce service en cliquant sur abonnement aux mises à jour de la convention collective 3608.
Voici la liste chronologique des textes modifiés pour la convention collective 3608 Lait (coopératives agricoles laitières) :

Sommaire de la convention collective Lait (coopératives agricoles laitières)

La convention collective 3608 et les entreprises, artisans, associations du secteur Lait (coopératives agricoles laitières):

Voici quelques rappels concernant les obligations de l'employeur pour être tranquille en cas de contrôle de l'inspection du travail :

1. Tenir un exemplaire de la convention collective Lait (coopératives agricoles laitières), (n° brochure 3608) à disposition des salariés au seing de l'établissement (article R2262-1 du code du travail). Dans le cas où l'entreprise possède plusieurs établissements distants, l'employeur doit tenir un exemplaire dans chaque établissement.
2. Mentionner sur les fiches de paye de l'entreprise la convention collective applicable :
   • ccn 3608 ou idcc 7004 ou convention collective Lait (coopératives agricoles laitières)
3. Mentionner sur l'affichage obligatoire la ccn applicable et son lieu de consultation :
   • Convention collective Lait (coopératives agricoles laitières)
4. Pour les entreprises disposant d'un intranet, obligation de déposer une version électronique de la convention collective 3608 sur celui-ci et accessible de tous les salariés

Consulter notre guide: Mettre en place la convention collective Lait (coopératives agricoles laitières) dans une entreprise, commerce, association

Consultation gratuite de la convention collective Lait (coopératives agricoles laitières)

Mieux comprendre

Une convention collective est un ensemble d'accords négociés entre les syndicats de salariés et les syndicats de patrons dans un secteur d'activité qui adapte le Code du Travail à une branche d'activité.
Ces accords règlementent les relations de travail entre salariés et employeurs dans un sens toujours plus favorable que le Code du Travail. Si un sujet n'apparaît pas dans la convention collective, il n'a pas été négocié et il faut donc appliquer le Code du Travail.
C'est l'employeur qui met en place la convention collective applicable dans l'entreprise. La Convention collective est définie par le Code du Travail dans les articles L2221-1, L2221-2, L2231-1 et L2231-3 et évolue en permanence au rythme des négociations des syndicats.

Les textes attachés sont par exemple des accords à appliquer obligatoirement qui viennent se rajouter à la convention collective.

La convention collective évolue au rythme des négociations des partenaires sociaux, elle est donc mise à jour régulièrement. Certains thèmes comme les salaires peuvent parfois être actualisés chaque année. Une fois le texte négocié par les partenaires sociaux, il est examiné par le Ministère du Travail pour savoir s'il va être non étendu (c'est-à-dire s'appliquant uniquement aux entreprises adhérentes au syndicat) ou s'il va être étendu par arrêté ministériel au Journal Officiel (c'est-à-dire s'appliquant à toutes les entreprises de la branche d'activité). A partir de sa parution au Journal Officiel, l'employeur a un délai d'un mois pour mettre à jour la convention collective qu'il tient à disposition des salariés au sein de l'entreprise. Pour être alerté gratuitement par email de la modification d'un texte dans votre convention collective Cliquez ici

Code APE (anciennement NAF) :
Le code Ape se compose de 4 chiffres et une lettre. Il représente l'activité principale de l'entreprise. On le trouve généralement sur l'extrait K-bis de la société, le tampon de la société ou les fiches de salaire. Pour un code APE, il peut y avoir plusieurs conventions collectives associées.

Le numéro de brochure se compose de 4 chiffres et est compris entre 3001 et 3999. Il est attribué par le journal officiel lors de la première publication. On le trouve généralement sur les fiches de salaire.

Le numéro IDCC se compose de 4 chiffres et est compris entre 0001 et 9999. Il est attribué par le ministère du travail lors de la création de la convention collective et est rattaché à l'intitulé de la convention collective. On le trouve généralement sur les fiches de salaire.