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Convention collective Lait (coopératives agricoles laitières)

CONVENTION COLLECTIVE LAIT (COOPÉRATIVES AGRICOLES LAITIÈRES) :

Texte officiel 2020 + Textes attachés 

Numéro brochure 3608 | IDCC 7004

Le Texte officiel de la convention collective LAIT (COOPÉRATIVES AGRICOLES LAITIÈRES) présente les droits et obligations applicable dans l'entreprise en matière de droit du travail. Elle donne accès à la grille de salaire dans le secteur : Lait (coopératives agricoles laitières) et aborde généralement les thématiques comme les congés, la durée du travail, les absences, les conditions de licenciement, le départ à la retraite, la mutuelle d'entreprise, les mentions particulières du contrat de travail, les primes dans le secteur LAIT (COOPÉRATIVES AGRICOLES LAITIÈRES), etc. Sur le site convention-collective-fr.com nous vous proposons le texte officiel du Centre National du droit du travail texte issu de data.gouv.fr.

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01.85.54.01.55
Lundi au vendredi de 9h à 17h30
 

Si vous ne savez pas quelle version choisir pour l'achat de la convention collective Lait (coopératives agricoles laitières) brochure N°3608 (idcc 7004), vous pouvez consulter :

Guide pour commander sa convention collective

Quel est le champ d’application de la convention collective des coopératives agricoles laitières ?

Les termes de la convention collective des coopératives laitières sont applicables dans tout le territoire métropolitain.

Qui est concerné par la convention collective n°3608 du Journal Officiel ?

La CCN n°3608 a été adoptée en vue de régir les employeurs et salariés travaillant pour les entreprises des coopératives laitières, des unions de coopératives laitières ainsi que des SICA ou sociétés d'intérêt collectif agricole laitières. 

Ces coopératives et SICA sont concernées par la présente convention si leurs activités concernent la collecte du lait fermier, la production de lait et de produits frais, de produits laitiers (beurre, fromage, yaourts...) ainsi que la fabrication de lait infantile. 



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Date mise à jour Nouveau texte CCN Lait (coopératives agricoles laitières)
18/12/2018 Accord professionnel du 18 décembre 2018 relatif à l'OPCO (OCAPIAT)
28/07/2018 Adhésion par lettre du 26 juillet 2018 de l'UNPF à l'accord multibranches du 1er juillet 2016 relatif à la création d'une instance de coordination des CPNEFP de branches et interbranches dans le secteur alimentaire
01/06/2018 Avenant n° 73 du 2 mai 2018 relatif aux salaires minimaux au 1er juin 2018
01/06/2018 Avenant n° 73 bis du 2 mai 2018 relatif aux rémunérations conventionnelles (salaires minimaux au 1er juin 2018)
01/06/2018 Avenant n° 74 du 2 mai 2018 relatif aux salaires minimaux au 1er juin 2018
01/06/2018 Avenant n° 75 du 2 mai 2018 relatif aux salaires minimaux au 1er juin 2018
01/04/2018 Accord du 27 septembre 2017 relatif à la mise en place d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la coopération laitière
01/03/2018 Avenant n° 72 du 27 septembre 2017 relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)
28/02/2018 JORF n°0049 du 28 février 2018
texte n° 106
01/01/2018 Accord du 11 octobre 2017 relatif à la formation professionnelle dans diverses branches du secteur alimentaire
Consulter immédiatement l'intégralité du sommaire de la convention collective 3608

Voici quelques rappels concernant les obligations de l'employeur pour être tranquille en cas de contrôle de l'inspection du travail :

  1. Tenir un exemplaire de la convention collective Lait (coopératives agricoles laitières), (n° brochure 3608) à disposition des salariés au seing de l'établissement (article R2262-1 du code du travail). Dans le cas où l'entreprise possède plusieurs établissements distants, l'employeur doit tenir un exemplaire dans chaque établissement.
  2. Mentionner sur les fiches de paye de l'entreprise la convention collective applicable :
    • ccn 3608 ou idcc 7004 ou convention collective Lait (coopératives agricoles laitières)
  3. Mentionner sur l'affichage obligatoire la ccn applicable et son lieu de consultation :
    • Convention collective Lait (coopératives agricoles laitières)
  4. Pour les entreprises disposant d'un intranet, obligation de déposer une version électronique de la convention collective 3608 sur celui-ci et accessible de tous les salariés

Consulter notre guide: Mettre en place la convention collective Lait (coopératives agricoles laitières) dans une entreprise, commerce, association

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