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CONVENTION COLLECTIVE PAYSAGISTES 

Commander l'édition 2020
Titre du ministère du travail : Personnel d'encadrement des entreprises paysagistes
Convention collective à jour le : 05/07/2020
Idcc : 7011
Numéro de brochure au journal officiel : 3610
Codes APE/NAF concernés par la convention :

  Versions disponibles pour la convention collective 3610

  Actualités de la convention collective 3610 - IDCC 7011

Date mise à jour Nouveau texte CCN Paysagistes
29/10/2013 JORF n°0252 du 29 octobre 2013
06/05/2009 JORF n°0105 du 6 mai 2009
12/11/2008 Avenant n° 38 du 12 novembre 2008
28/03/2008 JORF n°0074 du 28 mars 2008
20/09/2007 Avenant n° 37 du 20 septembre 2007 relatif au personnel d'encadrement
19/03/2007 Salaires Avenant n° 36 du 19 mars 2007
16/11/2006 Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant le personnel d'encadrement des entreprises paysagistes (n° 7011). JORF 16 novembre 2006.
16/03/2006 Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant le personnel d'encadrement des entreprises paysagistes (n° 7011). JORF 16 mars 2006.
03/11/2005 Avenant n° 35 Etendu par arrêté du 3 mars 2006 JORF 16 mars 2006.
03/11/2005 Salaires Avenant n° 34 du 3 novembre 2005

Voici quelques rappels concernant les obligations de l'employeur pour être tranquille en cas de contrôle de l'inspection du travail :

  1. Tenir un exemplaire de la convention collective Paysagistes, (n° brochure 3610) à disposition des salariés au seing de l'établissement (article R2262-1 du code du travail). Dans le cas où l'entreprise possède plusieurs établissements distants, l'employeur doit tenir un exemplaire dans chaque établissement.
  2. Mentionner sur les fiches de paye de l'entreprise la convention collective applicable :
    • ccn 3610 ou idcc 7011 ou convention collective Paysagistes
  3. Mentionner sur l'affichage obligatoire la ccn applicable et son lieu de consultation :
    • Convention collective Paysagistes
  4. Pour les entreprises disposant d'un intranet, obligation de déposer une version électronique de la convention collective 3610 sur celui-ci et accessible de tous les salariés

Consulter notre guide: Mettre en place la convention collective Paysagistes dans une entreprise, commerce, association

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