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Convention collective Fleurs, fruits et légumes, pommes de terre (coopératives et sica)

CONVENTION COLLECTIVE FLEURS, FRUITS ET LÉGUMES, POMMES DE TERRE (COOPÉRATIVES ET SICA) :

Texte officiel 2018 + Textes attachés 

Numéro brochure 3614 | IDCC 7006

Le Texte officiel de la convention collective FLEURS, FRUITS ET LÉGUMES, POMMES DE TERRE (COOPÉRATIVES ET SICA) présente les droits et obligations applicable dans l'entreprise en matière de droit du travail. Elle donne accès à la grille de salaire dans le secteur : Fleurs, fruits et légumes, pommes de terre (coopératives et sica) et aborde généralement les thématiques comme les congés, la durée du travail, les absences, les conditions de licenciement, le départ à la retraite, la mutuelle d'entreprise, les mentions particulières du contrat de travail, les primes dans le secteur FLEURS, FRUITS ET LÉGUMES, POMMES DE TERRE (COOPÉRATIVES ET SICA), etc. Sur le site convention-collective-fr.com nous vous proposons le texte officiel du Centre National du droit du travail texte issu de data.gouv.fr.

Aide pour commander :
01.85.54.01.55
Lundi au vendredi de 9h à 17h30

Si vous ne savez pas quelle version choisir pour l'achat de la convention collective Fleurs, fruits et légumes, pommes de terre (coopératives et sica) brochure N°3614 (idcc 7006), vous pouvez consulter :

Guide pour commander sa convention collective

Quel est le champ d’application de la convention collective des SICA de fleurs ?

L’application des dispositions de la convention collective des SICA de fleurs s’étend dans toute la France Métropole.

Qui est concerné par la convention collective n°3614 du Journal Officiel ?

La CCN n°3614 du Journal Officiel a été conclue dans le but de définir les relations de travail entre les employeurs et les salariés des coopératives agricoles de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre.

Sont couverts par les termes de la présente convention tous les personnels, y compris le personnel-cadre et supérieur, des entreprises démocratiques, des groupements d’entreprises agricoles ainsi que les sociétés d’intérêt collectif agricoles de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre.
La CCN 3614 vise également les sociétés créées par les entreprises relevant de l’article L. 722-20 du Code rural et de la pêche maritime, entre autres les jardiniers garde de propriété, les employés de maison engagés chez un exploitant agricole ou les enseignants des centres de formation professionnelle en agriculture

La CCN des coopératives agricoles des fruits et légumes régit également les conditions de travail des GIE formés majoritairement ou en totalité par des entreprises entrant dans le présent champ d’application.

Livre CCN 3614

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La convention collective 3614 (dont l'idcc est 7006) évolue régulièrement en fonction de la négociation des textes entre les partenaires sociaux du secteur d'activité Fleurs, fruits et légumes, pommes de terre (coopératives et sica). L'employeur doit mettre à disposition de ses salariés une convention collective contenant les dernières mises à jour de la CCN 3614 (Article R2262-1 du code du travail). Vous pouvez grâce au service du Centre National du Droit du Travail recevoir une alerte par email quand il y a un nouvel avenant et ainsi rester en conformité avec le droit du travail. Convention-collective-fr.com vous propose de souscrire à ce service en cliquant sur abonnement aux mises à jour de la convention collective 3614.
Voici la liste chronologique des textes modifiés pour la convention collective 3614 Fleurs, fruits et légumes, pommes de terre (coopératives et sica) :

Le 25 octobre 2017

JORF n°0252 du 29 octobre 2013

Le 11 juillet 2017

Adhésion par lettre du 11 juillet 2017 de la CNPCCG à l'avenant sur l'accord multibranches

Le 25 avril 2017

Avenant n° 1 du 25 avril 2017 à l'accord multibranches du 29 mai 2015 relatif à la reconnaissance et à l'inscription au RNCP de certificats de qualification professionnelle transversaux du secteur alimentaire

Le 25 avril 2017

Avenant n° 1 du 25 avril 2017 à l'accord multibranches du 29 mai 2015 relatif à la reconnaissance et à l'inscription au RNCP de certificats de qualification professionnelle transversaux du secteur alimentaire

Le 25 avril 2017

Avenant n° 1 du 25 avril 2017 à l'accord multibranches du 29 mai 2015 relatif à la reconnaissance et à l'inscription au RNCP de certificats de qualification professionnelle transversaux du secteur alimentaire

Le 25 avril 2017

Avenant n° 1 du 25 avril 2017 à l'accord multibranches du 29 mai 2015 relatif à la reconnaissance et à l'inscription au RNCP de certificats de qualification professionnelle transversaux du secteur alimentaire

Le 25 avril 2017

Avenant n° 1 du 25 avril 2017 à l'accord multibranches du 29 mai 2015 relatif à la reconnaissance et à l'inscription au RNCP de certificats de qualification professionnelle transversaux du secteur alimentaire

Le 25 avril 2017

Avenant n° 1 du 25 avril 2017 à l'accord multibranches du 29 mai 2015 relatif à la reconnaissance et à l'inscription au RNCP de certificats de qualification professionnelle transversaux du secteur alimentaire

Le 25 avril 2017

Avenant n° 1 du 25 avril 2017 à l'accord multibranches du 29 mai 2015 relatif à la reconnaissance et à l'inscription au RNCP de certificats de qualification professionnelle transversaux du secteur alimentaire

Le 25 avril 2017

Avenant n° 1 du 25 avril 2017 à l'accord multibranches du 29 mai 2015 relatif à la reconnaissance et à l'inscription au RNCP de certificats de qualification professionnelle transversaux du secteur alimentaire

Consulter immédiatement l'intégralité du sommaire de la convention collective 3614

Voici quelques rappels concernant les obligations de l'employeur pour être tranquille en cas de contrôle de l'inspection du travail :

  1. Tenir un exemplaire de la convention collective Fleurs, fruits et légumes, pommes de terre (coopératives et sica), (n° brochure 3614) à disposition des salariés au seing de l'établissement (article R2262-1 du code du travail). Dans le cas où l'entreprise possède plusieurs établissements distants, l'employeur doit tenir un exemplaire dans chaque établissement.
  2. Mentionner sur les fiches de paye de l'entreprise la convention collective applicable :
    • ccn 3614 ou idcc 7006 ou convention collective Fleurs, fruits et légumes, pommes de terre (coopératives et sica)
  3. Mentionner sur l'affichage obligatoire la ccn applicable et son lieu de consultation :
    • Convention collective Fleurs, fruits et légumes, pommes de terre (coopératives et sica)
  4. Pour les entreprises disposant d'un intranet, obligation de déposer une version électronique de la convention collective 3614 sur celui-ci et accessible de tous les salariés

Consulter notre guide: Mettre en place la convention collective Fleurs, fruits et légumes, pommes de terre (coopératives et sica) dans une entreprise, commerce, association

La convention collective

Une convention collective est un ensemble d'accords négociés entre les syndicats de salariés et les syndicats de patrons dans un secteur d'activité qui adapte le Code du Travail à une branche d'activité.
Ces accords règlementent les relations de travail entre salariés et employeurs dans un sens toujours plus favorable que le Code du Travail. Si un sujet n'apparaît pas dans la convention collective, il n'a pas été négocié et il faut donc appliquer le Code du Travail.
C'est l'employeur qui met en place la convention collective applicable dans l'entreprise. La Convention collective est définie par le Code du Travail dans les articles L2221-1, L2221-2, L2231-1 et L2231-3 et évolue en permanence au rythme des négociations des syndicats.

Les textes attachés

Les textes attachés sont par exemple des accords à appliquer obligatoirement qui viennent se rajouter à la convention collective.

Les mises à jour :

La convention collective évolue au rythme des négociations des partenaires sociaux, elle est donc mise à jour régulièrement. Certains thèmes comme les salaires peuvent parfois être actualisés chaque année. Une fois le texte négocié par les partenaires sociaux, il est examiné par le Ministère du Travail pour savoir s'il va être non étendu (c'est-à-dire s'appliquant uniquement aux entreprises adhérentes au syndicat) ou s'il va être étendu par arrêté ministériel au Journal Officiel (c'est-à-dire s'appliquant à toutes les entreprises de la branche d'activité). A partir de sa parution au Journal Officiel, l'employeur a un délai d'un mois pour mettre à jour la convention collective qu'il tient à disposition des salariés au sein de l'entreprise. Pour être alerté gratuitement par email de la modification d'un texte dans votre convention collective Cliquez ici

les codes APE/NAF

Code APE (anciennement NAF) :
Le code Ape se compose de 4 chiffres et une lettre. Il représente l'activité principale de l'entreprise. On le trouve généralement sur l'extrait K-bis de la société, le tampon de la société ou les fiches de salaire. Pour un code APE, il peut y avoir plusieurs conventions collectives associées.

le numéro de brochure

Le numéro de brochure se compose de 4 chiffres et est compris entre 3001 et 3999. Il est attribué par le journal officiel lors de la première publication. On le trouve généralement sur les fiches de salaire.

le code idcc

Le numéro IDCC se compose de 4 chiffres et est compris entre 0001 et 9999. Il est attribué par le ministère du travail lors de la création de la convention collective et est rattaché à l'intitulé de la convention collective. On le trouve généralement sur les fiches de salaire.



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