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CONVENTION COLLECTIVE COOPÉRATIVES AGRICOLES DE CÉRÉALES, DE MEUNERIE, D´APPROVISIONNEMENT, D´ALIMENTATION DU BÉTAIL ET D´OLÉAGINEUX 

 Grille de salaire - Congés - Contrat de travail - Prévoyance - Formation - Licenciement
Numéro brochure : 3616 | IDCC : 7002

 Versions disponibles pour la convention collective 3616
 







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Quel est le champ d’application de la convention collective des coopératives agricoles des céréales ?

Les termes de la convention collective des coopératives agricoles des céréales s’appliquent uniquement en France métropolitaine.

Qui est concerné par la convention collective n°3616 du Journal Officiel ?

La CCN3616 a pour objet de régir les relations de travail entre les employeurs et les salariés des coopératives agricoles de céréales, de meunerie et de fabrication d’aliments de bétail.

S’appliquant notamment aux sociétés coopératives, à leurs unions et aux SICA, elle couvre les activités de fabrication de céréales, à savoir la transformation du blé en farine ; le ravitaillement en céréales ainsi que la production d’oléagineux (plantes ou graines riches en matière grasse) et la fabrication d’alimentation pour le bétail.

La CC des coopératives des céréales concerne également les groupements professionnels agricoles et les sociétés relevant des sections 6° bis et 6° ter de l’article L. 722-20 du Code rural et de la pêche maritime. Pour être plus précis, il s’agit des établissements dont l’activité principale consiste :

  • Soit à collecter, à emmagasiner, à transformer, à conserver et à commercialiser les céréales, les plantes et produits oléagineux (noisette, amandes, noix, fruits secs…) et protéagineux (plantes légumineuses dont les graines sont riches en protides) ;
  • Soit à vendre ou à acheter des produits et/ou des appareils indispensables à l’exercice des activités mentionnées ci-dessus ;
  • Soit à proposer des services accessoires aux activités précédentes.


Les GIE composés des entreprises visées par la CCN 3616 relèvent aussi de la présente convention. 


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Date mise à jour Nouveau texte CCN Coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d´approvisionnement, d´alimentation du bétail et d´oléagineux
20/07/2019 Adhésion par lettre du 16 juillet 2019 de la FNSPF à l'accord du 18 décembre 2018
01/01/2019 Avenant n° 128 du 2 avril 2019
18/12/2018 Accord professionnel du 18 décembre 2018 relatif à l'OPCO (OCAPIAT)
01/01/2018 Accord du 11 octobre 2017 relatif à la formation professionnelle dans diverses branches du secteur alimentaire
01/01/2018 Avenant n° 127 bis du 27 mars 2018 relatif aux rémunérations minimales annuelles garanties pour l'année 2018
11/12/2017 Adhésion par lettre du 6 décembre 2017 de l'USNEF à l'avenant n° 1 sur l'accord multibranches
17/11/2017 JORF n°0268 du 17 novembre 2017
texte n° 100
01/08/2017 Adhésion par lettre du 11 juillet 2017 de la CNPCCG à l'avenant sur l'accord multibranches
27/07/2017 JORF n°0174 du 27 juillet 2017
texte n° 57
01/06/2017 Avenant n° 1 du 25 avril 2017 à l'accord multibranches du 29 mai 2015 relatif à la reconnaissance et à l'inscription au RNCP de certificats de qualification professionnelle transversaux du secteur alimentaire
Consulter immédiatement l'intégralité du sommaire de la convention collective 3616

Voici quelques rappels concernant les obligations de l'employeur pour être tranquille en cas de contrôle de l'inspection du travail :

  1. Tenir un exemplaire de la convention collective Coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d´approvisionnement, d´alimentation du bétail et d´oléagineux, (n° brochure 3616) à disposition des salariés au seing de l'établissement (article R2262-1 du code du travail). Dans le cas où l'entreprise possède plusieurs établissements distants, l'employeur doit tenir un exemplaire dans chaque établissement.
  2. Mentionner sur les fiches de paye de l'entreprise la convention collective applicable :
    • ccn 3616 ou idcc 7002 ou convention collective Coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d´approvisionnement, d´alimentation du bétail et d´oléagineux
  3. Mentionner sur l'affichage obligatoire la ccn applicable et son lieu de consultation :
    • Convention collective Coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d´approvisionnement, d´alimentation du bétail et d´oléagineux
  4. Pour les entreprises disposant d'un intranet, obligation de déposer une version électronique de la convention collective 3616 sur celui-ci et accessible de tous les salariés

Consulter notre guide: Mettre en place la convention collective Coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d´approvisionnement, d´alimentation du bétail et d´oléagineux dans une entreprise, commerce, association

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