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CONVENTION COLLECTIVE PAYSAGE (SALARIÉS NON CADRES)(ENTREPRISES DU) 

Commander l'édition 2020
Titre du ministère du travail : Entreprises du paysage (Salariés non cadres)
Convention collective à jour le : 26/10/2020
Idcc : 7018
Numéro de brochure au journal officiel : 3617
Codes APE/NAF concernés par la convention :

  Versions disponibles pour la convention collective 3617

  Actualités de la convention collective 3617 - IDCC 7018

Date mise à jour Nouveau texte CCN Paysage (salariés non cadres)(entreprises du)
17/07/2020 Avenant n° 27 du 29 novembre 2019 modifiant la convention collective
16/07/2020 Arrêté du 8 juillet 2020 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises du paysage
04/06/2020 Avenant n° 28 du 4 juin 2020
03/06/2020 Avenant n° 7 du 3 juin 2020
30/04/2020 Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant le personnel des entreprises du paysage
01/01/2020 Avenant n° 25 du 8 juillet 2019 relatif au régime de prévoyance
01/01/2020 Avenant n° 24 du 26 avril 2019 relatif à l'indemnisation des petits déplacements
01/01/2020 Avenant n° 6 du 8 juillet 2019 relatif au régime de prévoyance, frais de santé et retraite complémentaire pour les salariés relevant de l'AGIRC
01/01/2020 Avenant n° 26 du 18 septembre 2019
12/10/2019 Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant le personnel des entreprises du paysage
Consulter immédiatement l'intégralité du sommaire de la convention collective 3617

Voici quelques rappels concernant les obligations de l'employeur pour être tranquille en cas de contrôle de l'inspection du travail :

  1. Tenir un exemplaire de la convention collective Paysage (salariés non cadres)(entreprises du), (n° brochure 3617) à disposition des salariés au seing de l'établissement (article R2262-1 du code du travail). Dans le cas où l'entreprise possède plusieurs établissements distants, l'employeur doit tenir un exemplaire dans chaque établissement.
  2. Mentionner sur les fiches de paye de l'entreprise la convention collective applicable :
    • ccn 3617 ou idcc 7018 ou convention collective Paysage (salariés non cadres)(entreprises du)
  3. Mentionner sur l'affichage obligatoire la ccn applicable et son lieu de consultation :
    • Convention collective Paysage (salariés non cadres)(entreprises du)
  4. Pour les entreprises disposant d'un intranet, obligation de déposer une version électronique de la convention collective 3617 sur celui-ci et accessible de tous les salariés

Consulter notre guide: Mettre en place la convention collective Paysage (salariés non cadres)(entreprises du) dans une entreprise, commerce, association

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