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Convention collective Paysage (salariés non cadres)(entreprises du)

CONVENTION COLLECTIVE PAYSAGE (SALARIÉS NON CADRES)(ENTREPRISES DU) :

Texte officiel 2020 + Textes attachés 

Numéro brochure 3617 | IDCC 7018

Le Texte officiel de la convention collective PAYSAGE (SALARIÉS NON CADRES)(ENTREPRISES DU) présente les droits et obligations applicable dans l'entreprise en matière de droit du travail. Elle donne accès à la grille de salaire dans le secteur : Paysage (salariés non cadres)(entreprises du) et aborde généralement les thématiques comme les congés, la durée du travail, les absences, les conditions de licenciement, le départ à la retraite, la mutuelle d'entreprise, les mentions particulières du contrat de travail, les primes dans le secteur PAYSAGE (SALARIÉS NON CADRES)(ENTREPRISES DU), etc. Sur le site convention-collective-fr.com nous vous proposons le texte officiel du Centre National du droit du travail texte issu de data.gouv.fr.

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Si vous ne savez pas quelle version choisir pour l'achat de la convention collective Paysage (salariés non cadres)(entreprises du) brochure N°3617 (idcc 7018), vous pouvez consulter :

Guide pour commander sa convention collective

Quel est champ d’application de la convention collective des paysagistes ?

La convention collective des paysagistes s’applique à tous les établissements exerçant ou ayant leurs sièges sociaux, en France, en Corse et dans les DOM.

Qui est concerné par la convention collective n°3617 du Journal Officiel ?

La CCN 3617 a été adoptée afin de régir les relations entre les employeurs et les salariés, quel que soit la nature de leur contrat, exerçant dans le secteur du paysagisme. Plus précisément, elle concerne les établissements exerçant comme principale activité  la conception, l'aménagement et l’entretien des parcs et des jardins, et même des l'entretien des gazons et pelouses des terrains de sport. Les paysagistes d'intérieur sont également régis par la présente convention.

En outre, la présente convention s'applique également aux activités de végétalisation, de reboisement et également d'entretien de plantes ornementales (élagage, taillage, débroussaillage)...

Soulignons que les activités couvertes par la CCN 3617 requièrent l'assujettissement à un régime de protection sociale agricole.

Par ailleurs, les termes de la convention collective des paysagistes visent les travaux d’édification d’ouvrages paysagers (maçonnerie, construction de murets, installations de l’équipement d’arrosage, etc.). 


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Date mise à jour Nouveau texte CCN Paysage (salariés non cadres)(entreprises du)
12/10/2019 JORF n°0238 du 12 octobre 2019
texte n° 78
12/10/2019 JORF n°0238 du 12 octobre 2019
texte n° 79
18/07/2019 JORF n°0165 du 18 juillet 2019
texte n° 116
10/07/2019 JORF n°0158 du 10 juillet 2019
texte n° 77
30/05/2019 JORF n°0125 du 30 mai 2019
texte n° 158
03/04/2019 JORF n°0079 du 3 avril 2019
texte n° 51
01/04/2019 Avenant n° 22 du 5 octobre 2018
01/03/2019 JORF n°0051 du 1 mars 2019
texte n° 89
23/01/2019 JORF n°0019 du 23 janvier 2019
texte n° 131
01/01/2019 Avenant n° 5 du 3 décembre 2018 relatif au régime de prévoyance, frais de santé et retraite pour les salariés relevant de l'AGIRC
Consulter immédiatement l'intégralité du sommaire de la convention collective 3617

Voici quelques rappels concernant les obligations de l'employeur pour être tranquille en cas de contrôle de l'inspection du travail :

  1. Tenir un exemplaire de la convention collective Paysage (salariés non cadres)(entreprises du), (n° brochure 3617) à disposition des salariés au seing de l'établissement (article R2262-1 du code du travail). Dans le cas où l'entreprise possède plusieurs établissements distants, l'employeur doit tenir un exemplaire dans chaque établissement.
  2. Mentionner sur les fiches de paye de l'entreprise la convention collective applicable :
    • ccn 3617 ou idcc 7018 ou convention collective Paysage (salariés non cadres)(entreprises du)
  3. Mentionner sur l'affichage obligatoire la ccn applicable et son lieu de consultation :
    • Convention collective Paysage (salariés non cadres)(entreprises du)
  4. Pour les entreprises disposant d'un intranet, obligation de déposer une version électronique de la convention collective 3617 sur celui-ci et accessible de tous les salariés

Consulter notre guide: Mettre en place la convention collective Paysage (salariés non cadres)(entreprises du) dans une entreprise, commerce, association

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