piwik

convention-collective-fr

Convention 567

La Convention 567 dépend de la convention collective Bijouterie, joaillerie, orfèvrerie (activités qui s´y rattachent) dont le numéro de brochure au Journal Officiel est 3051.
La convention collective Bijouterie, joaillerie, orfèvrerie (activités qui s´y rattachent) est un texte signé par les organisations syndicales de salariés et par le groupement d'employeurs. Elle à pour objectif de mettre en place des garanties sociales et de maintenir des conditions d'emploi et de travail .
Ce texte permet de compléter les règles du droit du travail applicables aux salariés et détaille principalement les grilles de salaire, les conditions de licenciement, les règles relatives à la maternité aux congés payés, à la retraite, à la prévoyance....

- Convention 567 - Garantie incapacité temporaire de travail



La garantie s'applique à l'ensemble des salariés cadres et non cadres.

En cas d'arrêt de travail consécutif à une maladie ou à un accident, professionnel ou non, indemnisé par la sécurité sociale, il sera versé aux salariés cadres et non cadres ayant une ancienneté minimale de 12 mois dans l'entreprise ou l'établissement, des indemnités journalières dont le montant, y compris les prestations sécurité sociale nettes de CSG et de CRDS et d'un éventuel salaire net de charges (temps partiel ou maintien de salaire conventionnel), aboutira à 100 % du salaire net qu'ils auraient perçu s'ils avaient été en activité (net à payer).

Les prestations seront servies en complément de la période d'appointements réduits telle que définie à l'article 8 de l'avenant Mensuels, modifié par l'accord paritaire national du 6 juillet 1993 de la convention collective de la BJOC, et en relais de la période d'appointements à plein tarif et cessent dans les cas suivants :

- lors de la reprise du travail ;

- lors de la mise en invalidité, ou reconnaissance d'une incapacité permanente professionnelle ;

- au décès ;

- à la liquidation de la pension de vieillesse ;

- et, au plus tard, en fin de départ légal en retraite.

En tout état de cause, les prestations ne peuvent être servies au-delà du 1095e jour d'arrêt de travail.

Pour les salariés ne justifiant pas de l'ancienneté nécessaire de 12 mois dans l'entreprise ou l'établissement, l'indemnisation débutera à l'issue d'une franchise fixe de 30 jours continus par arrêt.

Le financement de cette garantie est à la charge exclusive des salariés.

Mots clés relatif à la Convention 567

Top