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Convention bijouterie

La Convention bijouterie dépend de la convention collective Bijouterie, joaillerie, orfèvrerie (activités qui s´y rattachent) dont le numéro de brochure au Journal Officiel est 3051.
La convention collective Bijouterie, joaillerie, orfèvrerie (activités qui s´y rattachent) est un texte signé par les organisations syndicales de salariés et par le groupement d'employeurs. Elle à pour objectif de mettre en place des garanties sociales et de maintenir des conditions d'emploi et de travail .
Ce texte permet de compléter les règles du droit du travail applicables aux salariés et détaille principalement les grilles de salaire, les conditions de licenciement, les règles relatives à la maternité aux congés payés, à la retraite, à la prévoyance....

Focus sur : - Convention bijouterie - Gestion du régime conventionnel



Le présent article vaut adhésion des entreprises ou établissements entrant dans le champ d'application de la convention collective de la BJOC auprès de :

- l'union nationale de prévoyance de la mutualité française, organisme relevant du livre II du code de la mutualité, ci-après dénommée UNPMF, assureur des garanties décès, incapacité temporaire de travail, invalidité, incapacité permanente professionnelle ;

- l'organisme commun des institutions de rente et de prévoyance, union d'institutions de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale, ci-après dénommé OCIRP, assureur des garanties rente éducation et la rente conjoint.

Afin de fixer les relations avec les organismes assureurs ci-avant désignés, les partenaires sociaux signeront un "Contrat de garanties collectives", ce dernier étant annexé au présent accord.

L'adhésion des entreprises ou établissements relevant du champ d'application de la convention collective de la BJOC au régime de prévoyance et l'affiliation des salariés auprès des organismes désignés ont un caractère obligatoire et résultent du présent accord.

Toutefois, les entreprises qui ont souscrit un contrat de prévoyance auprès d'un autre organisme assureur avant la date de signature du présent accord, peuvent conserver ce contrat sous réserve.

- d'une part, que le contrat garantisse les mêmes risques à un niveau de prestations strictement supérieur, apprécié risque par risque ;

- d'autre part, que la couverture de ces risques soit financée par des cotisations salariales d'un niveau au plus équivalent à celui des cotisations prévues pour le régime mis en place par le présent accord.

Sera également établie par l'UNPMF une notice à destination des salariés dont la distribution devra obligatoirement être assurée par les employeurs, conformément à l'article L. 121-6 du code de la mutualité.

Mots clés relatif à la brochure n°3051 - IDCC 567

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