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Convention collective location de véhicules terrestres

La convention collective location de véhicules terrestres dépend de la convention collective Transport routier dont le numéro de brochure au Journal Officiel est 3085.
La convention collective Transport routier est un texte signé par les organisations syndicales de salariés et par le groupement d'employeurs. Elle à pour objectif de mettre en place des garanties sociales et de maintenir des conditions d'emploi et de travail .
Ce texte permet de compléter les règles du droit du travail applicables aux salariés et détaille principalement les grilles de salaire, les conditions de licenciement, les règles relatives à la maternité aux congés payés, à la retraite, à la prévoyance....

Emploi et enseignement professionnel -Convention collective location de véhicules terrestres

Dernière modification: Modifié par Avenant n° 12 du 23 janvier 1985 étendu par arrêté du 14 août 1985 JORF 6 septembre 1985.

Il est institué une commission nationale professionnelle paritaire de l'emploi qui aura pour tâche :

- de permettre l'information réciproque des organisations signataires sur la situation de l'emploi dans les activités du transport routier et les activités auxiliaires du transport ;

- d'étudier l'évolution de l'emploi au cours des mois précédents et l'évolution qui peut être prévue ;

- de faire toutes suggestions sur les décisions à prendre par les parties signataires de la présente convention en vue :

- d'une part, d'améliorer la situation de l'emploi dans les activités économiques visées par la présente convention ;

- d'autre part, d'accroître la qualification professionnelle du personnel de ces secteurs d'activité.

La commission comprend au moins un membre de chacune des organisations syndicales signataires de la présente convention et un nombre de représentants patronaux égal au total des membres salariés.

Les conditions de fonctionnement de la commission seront fixées par son règlement intérieur.

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