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Convention collective transport sanitaire

La convention collective transport sanitaire dépend de la convention collective Transport routier dont le numéro de brochure au Journal Officiel est 3085.
La convention collective Transport routier est un texte signé par les organisations syndicales de salariés et par le groupement d'employeurs. Elle à pour objectif de mettre en place des garanties sociales et de maintenir des conditions d'emploi et de travail .
Ce texte permet de compléter les règles du droit du travail applicables aux salariés et détaille principalement les grilles de salaire, les conditions de licenciement, les règles relatives à la maternité aux congés payés, à la retraite, à la prévoyance....

Contrat de travail - Convention collective transport sanitaire

Les entreprises s'efforceront de proposer à leurs conducteurs scolaires des contrats pour une durée de travail tenant compte de la situation particulière des personnes concernées au regard des règles de prise en charge par les régimes de sécurité sociale.

Avant la signature du contrat de travail, l'employeur informera le conducteur scolaire que compte tenu des règles de prise en charge par le régime général de la sécurité sociale, il lui appartient de s'assurer des conditions dans lesquelles il peut bénéficier d'une couverture sociale.

Ces informations devront viser également les droits au régime des Assedic.

Le contrat de travail intermittent des salariés intéressés doit être écrit. Il doit obligatoirement mentionner :

- la qualification du salarié ;

- les éléments de la rémunération dont le taux horaire ;

- les périodes définies pendant lesquelles le salarié sera amené à travailler ;

- la durée annuelle minimale de travail du salarié, hors heures complémentaires ;

- la répartition des heures de travail à l'intérieur de ces périodes.

Mots clés relatif à la Convention collective transport sanitaire

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