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idcc 1527 convention collective de l'immobilier N°3090

La convention collective idcc 1527 dépend de la convention collective Immobilier dont le numéro de brochure au Journal Officiel est 3090.
La convention collective Immobilier est un texte signé par les organisations syndicales de salariés et par le groupement d'employeurs. Elle à pour objectif de mettre en place des garanties sociales et de maintenir des conditions d'emploi et de travail .
Ce texte permet de compléter les règles du droit du travail applicables aux salariés et détaille principalement les grilles de salaire, les conditions de licenciement, les règles relatives à la maternité aux congés payés, à la retraite, à la prévoyance....

idcc 1527 - convention collective de l'immobilier - N°3090

Qu'est-ce que l'idcc de la convention collective ?

IDCC ou identifiant de la convention collective est un code avec numéro séquentiel publié au Journal officiel : l'Idcc correspond précisément à une unique convention collective attribué par le ministère du Travail ou l'inspection du travail.
A titre informatif, une convention collective est un ensemble de textes négociés et signés (mis à jour, modifiés) par des partenaires sociaux, textes qui complètent alors les dispositions prévues par la loi ou le Code du travail (contenu de la ccn essentiellement axé sur les conditions de travail et d'emploi).
De même, le numéro idcc permet aux principaux intéressés dans une entreprise de distinguer laquelle de toutes les conventions d'une même branche leur est applicable ou non (salariés, représentants du personnel, délégués).

L'idcc 1527 ou numéro de brochure 3090 correspond à la convention collective de l'Immobilier (possession de parc immobilier en vue de prestations de vente, location, conseil), sociétés immobilières, agents immobiliers et administrateurs de biens.

À quelle convention collective correspond l'idcc 1527 ?

Ce code Idcc permet aux salariés ou aux syndiqués du personnel de retrouver la convention collective applicable dans leur établissement (comme le code ape qui recadre également la nature des activités d'une branche professionnelle). Néanmoins, ce code idcc contrairement au code ape est créé pour une convention collective unique (car un même code ape (activité principale exercée) concerne plusieurs conventions.

L'idcc 1527 est attribué à la convention collective de l'immobilier, qui régit les relations entre employeurs et salariés dans l'immobilier, c'est la dire les entreprises :

  • prestataire de biens immobiliers, terrains, maisons, appartements, studios, immeubles, bâtiment commercial, bureaux
  • agences immobilières (commerce de biens immobiliers, activités de conseil, , estimation de biens, négociation et vente
  • location et exploitation de biens immobiliers, propres ou loués pour le compte de tiers.. 

Néanmoins, la convention de l'immobilier idcc 1527 ne s'applique pas aux entreprises et les professionnels régis par les ccn des HLM et de l'Habitat social.

En France, les activités concentrées autour de l'immobilier concernent 141 300 salariés dans près de 28 110 entreprises actuellement : plusieurs codes ape sont rattachés à cette branche, 6810Z activités des marchands de biens immobiliers, 6831Z agences immobilières, 6832A administration d'immeubles et autres biens immobiliers, 4110A promotion immobilière de logements, 4110C promotion immobilière d'autres bâtiments, 6820B location de terrains et d'autres biens immobiliers, 6820A location de logements, 6832B supports juridiques de gestion de patrimoine immobilier, 7022Z conseil pour les affaires et autres conseils de gestion, 7490A activité des économistes de la construction, autres activités de soutien aux entreprises n.c.a. 8299Z, 6420Z activités des sociétés holding, 7010Z activités des sièges sociaux, 4299Z construction d'autres ouvrages de génie civil n.c.a, 8110Z activités combinées de soutien lié aux bâtiments, 8211Z services administratifs combinés de bureau, 6630Z gestion de fonds, 6430Z fonds de placement, 6619A supports juridiques de gestion de patrimoine. Enfin, cette convention s'applique aux professionnels des activités liées à l'hébergement touristique et autres hébergements de courte durée (résidence hôtelière et de tourisme).

La convention collective nationale de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers idcc 1527 numéro 3090 au journal officiel de 1988 est une convention étendue par arrêté ministériel et parue au JORF du 3 mars 1989. Cette même convention idcc 1527 est mise à jour (par l'avenant n° 47 du 23 novembre 2010).
Par ailleurs, les organisations signataires sont celles représentatives des patrons et celles des salariés (signataires et adhérents). Cette ccn de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières et agences immobilières s'applique sur le territoire de la métropole et dans les territoires Dom.

Que contient la convention collective de l'immobilier 3090 ?

La Convention collective nationale des salariés de l'immobilier permet de garantir à chaque salarié de ces entreprises un statut collectif et légal des conditions de travail (amélioration de ces conditions), avec des dispositions relatives :

  • conditions d'embauche (droit à l'accès à tous les emplois, période d'essai contrat CDD, ne peut excéder 1 jour par semaine et dans la limite de 2 semaines pour un contrat égal ou inférieur à 6 mois, 1 mois avec l'emploi supérieur à 6 mois ; contrat CDI de 1 mois renouvelable à 3 mois suivant la classification des emplois)
  • droit syndical
  • durée du travail (35 h par semaine et heures supplémentaires de repos compensatoires ou majoration de salaire
  • grille des qualifications professionnelles, 11 niveaux de la Catégorie Employé (E1, E2 et E3), Agent de maîtrise (AM1 et AM2), Cadre (C1, C2, C3 et C4) plus la catégorie Négociateurs immobiliers (VRP et non VRP),
  • la rémunération, pour 35h de travail un salarié niveau 1 employé E1 touche 17 173 ?/ an (2009), le salarié E3 gagne 17 550 ? annuellement ; l'AM2 perçoit une rémunération annuelle de 18 322 ? et le Cadre C4 lui gagne au minimum conventionnel 34 808 ? par an. Le négociateur immobilier touche une commission (non un salaire) qui ne doit pas être en dessous de 1 300 ? mensuellement, cette commission est conclue par libre accord entre le négociateur immobilier et son employeur
  • primes associées aux médailles d'honneur du travail
  • gratification 13è mois
  • épargne salariale
  • complémentaire santé(au régime de) prévoyance
  • formation professionnelle (tout au long de la vie)
  • sécurité du régime complémentaire de retraite
  • indemnités et conditions de licenciement
  • frais professionnels
  • jours fériés, 11 jours légaux (1er mai jour férié obligatoire). 

    Où trouver la convention collective idcc 1597 ?

    Procurez-vous la convention collective idcc 1597 de l'immobilier chez CNDT, le site spécialisé du Droit du travail et des conventions collectives mises à jour. Profitez des actualités de votre convention immobilier 1527 que vous soyez salarié, cadre, agent de maîtrise, employeur à propos des activités de la location, de vente, de conseil de biens immobiliers, maison, bâtiment, terrain, etc.
    La convention collective est un ensemble de textes signés par les représentants des salariés et des patrons qui instituent la relation de travail avec les droits et obligations dans un e entreprise. Elle apporte des améliorations en faveur des employés dans leur condition de travail et d'emploi.



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