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ccn immobilier

La ccn immobilier dépend de la convention collective Immobilier dont le numéro de brochure au Journal Officiel est 3090.
La convention collective Immobilier est un texte signé par les organisations syndicales de salariés et par le groupement d'employeurs. Elle à pour objectif de mettre en place des garanties sociales et de maintenir des conditions d'emploi et de travail .
Ce texte permet de compléter les règles du droit du travail applicables aux salariés et détaille principalement les grilles de salaire, les conditions de licenciement, les règles relatives à la maternité aux congés payés, à la retraite, à la prévoyance....

Préavis (contrat à durée indéterminée) - ccn immobilier

A l'expiration de la période d'essai, la démission et le licenciement (sauf en cas de faute grave ou lourde) donnent lieu à un préavis d'une durée de :
Jusqu'à moins de 1 an d'ancienneté :


? 1 mois pour les employés, ouvriers, agents de maîtrise ;
? 1 mois pour les négociateurs (VRP ou non) ;
? 3 mois pour les cadres (sauf cadres VRP démissionnaires : 1 mois) ;
De 1 an à moins de 2 ans d'ancienneté :


? 1 mois pour les employés et ouvriers ;
? 1 mois pour les négociateurs non VRP ;
? 2 mois pour les négociateurs VRP ;
? 2 mois pour les agents de maîtrise ;
? 3 mois pour les cadres (sauf cadres VRP démissionnaire : 2 mois) ;
A compter de 2 ans d'ancienneté :


? 2 mois pour les employés, ouvriers et agents de maîtrise ;
? 2 mois pour les négociateurs non VRP ;
? 3 mois pour les négociateurs VRP ;
? 3 mois pour les cadres (sauf cadres VRP démissionnaires : 2 mois).
L'employeur ou le salarié qui n'observe pas les délais ainsi fixés doit à l'autre une indemnité correspondant à la durée du préavis restant à courir. Toutefois, le salarié licencié qui vient à trouver un nouveau poste en cours de préavis peut quitter son emploi sans avoir à payer l'indemnité, à condition d'avertir son employeur 48 heures à l'avance s'il est employé, 1 semaine dans les autres cas.
Le salarié en période de préavis a le droit de s'absenter 2 heures par jour pour rechercher un emploi, sans réduction de salaire. Le salarié à temps partiel bénéficie du même droit, proratisé en fonction de son temps de présence. Les heures d'absence sont fixées d'un commun accord entre l'employeur et le salarié ou, à défaut, alternativement. L'employeur peut autoriser par écrit le salarié à cumuler ses heures pour recherche d'emploi en fin de période de préavis si les nécessités du service le permettent.
Ces dispositions ne s'appliquent pas à la rupture conventionnelle qui n'est assortie d'aucun préavis, sauf volonté contraire des parties formalisée à l'occasion de la rupture. Il convient toutefois de respecter les délais imposés par la loi (délai de rétractation et d'homologation).

Mots clés relatif à la ccn immobilier

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