piwik

convention-collective-fr

Convention collective fabrication abrasifs

La convention collective fabrication abrasifs dépend de la convention collective Chimie (industries chimiques) dont le numéro de brochure au Journal Officiel est 3108.
La convention collective Chimie (industries chimiques) est un texte signé par les organisations syndicales de salariés et par le groupement d'employeurs. Elle à pour objectif de mettre en place des garanties sociales et de maintenir des conditions d'emploi et de travail .
Ce texte permet de compléter les règles du droit du travail applicables aux salariés et détaille principalement les grilles de salaire, les conditions de licenciement, les règles relatives à la maternité aux congés payés, à la retraite, à la prévoyance....

Allocations de départ à la retraite à l'initiative du salarié - Convention collective fabrication abrasifs



Le barème des allocations de départ s'applique dans les conditions fixées ci-après :

Tout salarié quittant l'entreprise à sa demande pour prendre sa retraite recevra, au terme du préavis prévu à l'article L. 1234-1 du code du travail, une allocation de départ à la retraite égale à :

- 1,5 mois de son dernier traitement après 5 ans d'ancienneté ;

- 2,5 mois de son dernier traitement après 10 ans d'ancienneté ;

- 3 mois de son dernier traitement après 15 ans d'ancienneté ;

- 4 mois de son dernier traitement après 20 ans d'ancienneté ;

- 4,5 mois de son dernier traitement après 25 ans d'ancienneté ;

- 5 mois de son dernier traitement après 30 ans d'ancienneté ;

- 6 mois de son dernier traitement après 35 ans d'ancienneté ;

- 7,5 mois de son dernier traitement après 40 ans d'ancienneté.

L'ancienneté est calculée selon les dispositions de l'article 10 des clauses communes de la CCNIC.

L'assiette de calcul de l'allocation de départ à la retraite s'entend de la rémunération totale mensuelle gagnée par le salarié pendant le mois précédant le préavis de départ à la retraite. Cette rémunération ne saurait être inférieure à la moyenne des rémunérations mensuelles des 12 mois précédant le préavis de départ à la retraite.

Pour le calcul de cette rémunération entrent donc en ligne de compte :

- les appointements de base ;

- les majorations relatives à la durée du travail ;

- les avantages en nature ;

- les primes de toute nature ;

- les commissions ou participations versées pour des performances individuelles liées à l'obtention d'un chiffre d'affaires ou d'un résultat ;

- les indemnités n'ayant pas le caractère de remboursement de frais ;

- les gratifications diverses ayant le caractère contractuel ou de fait d'un complément de rémunération annuelle.

Sont notamment exclues de l'assiette de cette allocation :

- les sommes issues de dispositifs collectifs d'origine légale tels que la participation, l'intéressement, l'épargne retraite ou l'abondement ;

- les sommes versées au titre des brevets d'invention, des indemnités de non-concurrence ainsi que les gratifications d'ancienneté.

Mots clés relatif à la Convention collective fabrication abrasifs

Mots clés concernant : identifiants

Brochure n° 3108 IDCC 44

Mots clés concernant : metiers

Convention collective chimiste

Mots clés concernant : termes génériques

Convention collective chimie Convention collective industries chimiques Ccn Chimie Convention collective fabrication d'additifs et épaississants alimentaires Convention collective fabrication de gaz industriels Convention collective fabrication d'engrais Convention collective fabrication de matières plastiques Convention collective fabrication pharmaceutique Convention collective fabrication agrochimique Convention collective fabrication de savons Convention collective fabrication de détergents Convention collective fabrication de produits d'entretien Convention collective fabrication de produits explosifs Convention collective fabrication industrie de la photographie Convention collective fabrication d'allumettes Convention collective fabrication de crayons Convention collective fabrication de rubans Convention collective fabrication de tampons Convention collective raffinage de pétrole Convention collective industrie des déchets Convention collective électrométallurgie Convention collective électrochimie Convention collective production d'alluminium Convention collective fabrication électriques Convention collective fabrication de peintures Convention collective fabrication de vernis Convention collective fabrication de colles Convention collective fabrication de parfums Convention collective fabrication d'articles de papeterie Convention collective industrie de la photographie Convention collective laboratoires chimiques Convention collective fabrication d'huiles Convention collective industrie du magnésium Convention collective industrie du cinéma
Top